Interventions sur "logement"

Il s'agit de baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements locatifs sociaux qui sont construits dans la collectivité de Corse, aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat adopté par l'Assemblée de Corse. J'appelle, une fois encore votre attention sur le grave problème de la spéculation immobilière en Corse.

Cet amendement vise à contribuer à la simplification du régime de TVA applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les constructions de logement sont soumises à un taux de 5,5 % pour les logements sociaux et les bailleurs qui construisent du logement privé, et à un taux de 10 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire. L'objet de cet amendement est donc d'appliquer un taux uniforme de TVA à 5,5 %.

Cet amendement crée une nouvelle catégorie de logements intermédiaires bonifiés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en zones tendues. Les plafonds de loyers de logements intermédiaires qui sont fixés par décret sont trop élevés pour attirer les classes moyennes dans ces quartiers, et il s'agit d'y renforcer la mixité sociale

Cet amendement propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire au prorata de la surface du logement concerné, lorsque celui-ci, après avoir été affecté dans un premier temps à une opération BRS, change d'affectation.

Ces amendements entendent supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM, car l'existence de cette taxe n'est pas justifiée au regard du nombre de ventes, à ce stade très limité, et de la complexité des circuits et formalités déclaratives – tant pour les bailleurs que pour l'administration – qu'elle induit.

Il s'agit d'étendre le taux réduit de 10 % de TVA applicable aux investissements dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance.

...oivent pas être revus à la baisse. Si tel était le cas, ce ne serait pas un problème pour moi ou pour le groupe Les Républicains ; ce serait un problème pour les acteurs de terrain, pour ces femmes qui, chaque jour, chaque heure, risquent leur vie et appellent à l'aide. De la délivrance de l'ordonnance de protection en passant par l'enjeu majeur que constitue la prise en compte des enfants et du logement jusqu'à la généralisation du bracelet anti-rapprochement, nous devons progresser. Ce sera aussi ma mission, en tant que rapporteur, de maintenir un haut degré d'ambition. La main du législateur ne doit pas trembler comme cela a pu arriver. Ce fut le cas pour le bracelet anti-rapprochement : une expérimentation a été proposée en 2010 dans trois départements mais n'a été suivie d'aucune mise en oe...

...sparités de traitement entre les territoires, la généralisation de la possibilité de porter plainte à l'hôpital, une meilleure articulation entre les différents acteurs judiciaires ont été annoncées. Le deuxième objectif consiste à protéger les victimes en leur assurant un hébergement. Cinq millions d'euros supplémentaires vont être mobilisés pour créer mille places nouvelles d'hébergement et de logement d'urgence, dont les trois quarts dans des structures collectives grâce à la mobilisation de l'allocation de logement temporaire (ALT). La présente proposition de loi prévoit dans son article 2 que la victime des violences garde la jouissance du logement commun en laissant les frais afférents à la charge du partenaire violent. Nous avons déposé un amendement afin de rétablir le pouvoir d'appréciat...

Je suis ravie d'accueillir M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à l'occasion du travail mené par la délégation aux droits des femmes en parallèle du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre dernier par Marlène Schiappa aux côtés du Premier ministre Édouard Philippe. Comme je l'ai dit à vos collègues Mme Nicole Belloubet et M. Christophe Castaner, que nous avons également auditionnés récemment, je tiens à vous remercier pour la rapidité avec la...

Merci beaucoup, M. le ministre, pour toutes ces précisions qui mettent bien en évidence les deux aspects principaux de la problématique qui nous intéresse, à savoir la mise en sécurité et l'accès au logement. Avant de céder la parole à mes collègues, j'ai deux questions à vous poser, l'une de portée générale, l'autre portant sur un point plus précis. Nous avons reçu la semaine dernière Mme Marie Cervetti, présidente de l'association Une femme, un toit (FIT), qui lors de nos échanges a exprimé une inquiétude que je me permets de relayer auprès de vous, afin de pouvoir, je l'espère, la rassurer. Elle...

...ns pour assurer leur protection, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur, n'étaient pas à la hauteur. La matière du texte est complexe puisqu'elle a trait au droit civil et au droit pénal, tout comme son sujet qui pousse à entrer dans l'intimité des familles. Je m'attarderai plus précisément sur deux nouveautés de la proposition de loi : le bracelet anti-rapprochement et l'aide au logement. Le dispositif du bracelet anti-rapprochement mérite de dépasser le stade de l'expérimentation. Il est temps de l'inscrire dans la loi afin de l'utiliser chaque fois que nécessaire. Il permettra de protéger la victime tout en s'assurant que l'auteur des violences respecte ses obligations. Nous sommes là au coeur des mesures qu'il convient de prendre à la suite de la libération de la parole des f...

Je commencerai par vous poser une question au nom de ma collègue Laëtitia Romeiro Dias, actuellement retenue dans l'hémicycle. Si vous avez évoqué la création de 1 000 places supplémentaires dans le courant de l'année 2020 – 250 places d'hébergement d'urgence et 750 places dans le cadre d'une allocation permettant d'avoir accès à un logement pendant quelques mois –, force est de constater que dans nombre de départements, il n'y a en général pas de places. Pouvez-vous nous indiquer comment la répartition des places va s'effectuer sur le territoire, et comment chaque département doit procéder : faut-il bloquer un certain quota de places ou avancer sans en tenir compte ? J'en viens à ma propre question. L'étude nationale des coûts (ENC...

...bon sens et recevront notre soutien. Un arsenal législatif existe aujourd'hui, mais il n'est pas suffisant. Faire du bracelet électronique l'outil de protection généralisé, aussi bien préventif que sentenciel, nous paraît une mesure efficace. C'est très souvent ce que demandent les associations de familles de victimes. De la même manière, les expérimentations ayant trait aux aides en faveur du relogement de la victime et des enfants sont des pistes intéressantes. Néanmoins, je souhaiterais formuler quelques observations. N'est-il pas préférable de parler de violences conjugales afin d'inclure aussi bien les femmes que les hommes ? Selon les chiffres de 2017, un homme meurt tous les dix-sept jours sous les coups. Certes, ces chiffres ne sont pas comparables à ceux des violences faites aux femmes....

Vous avez souligné, dans votre propos liminaire, la diversité des solutions que vous avez développées au sein du ministère de la Ville et du Logement pour les femmes victimes de violences conjugales. Comme vous l'avez dit, la première étape est évidemment la mise en sécurité. Au-delà, je veux souligner l'initiative de certains acteurs sur les territoires. Ainsi, dans ma région, l'Occitanie, l'association France Horizon a ouvert en Ariège, dans un village comptant moins de 100 habitants, un établissement ayant vocation à accompagner les femmes ...

La transition avec la question que je souhaite poser est toute trouvée… M. le ministre, je vous remercie pour votre éclairage ; vous avez bien mis en en exergue le fait que l'accès au logement pérenne et durable était une priorité après la mise en sécurité, et la difficulté qu'il y a, pour des centres qui n'étaient pas prévus pour cela, de fournir un accueil de qualité. Après l'hébergement dans un centre d'urgence, les femmes peuvent accéder à un logement durable, où certaines se sentent parfois un peu isolées. J'aimerais savoir si vous avez étudié les pistes, proches de la colocation,...

Ma question s'inscrit dans la continuité de tout ce qui vient d'être proposé. De multiples solutions sont proposées, qui constituent autant de leviers susceptibles de répondre à des situations de nature très diverse – en tout état de cause, il ne saurait y avoir une solution unique à tous les problèmes. Pour ma part, je souhaite évoquer le logement des auteurs de violences. L'hébergement d'urgence comprend-il des logements qui seraient dédiés aux auteurs ? L'offre suscitant la demande, il est permis de penser que, si les juges en avaient la possibilité, ils ordonneraient le relogement des auteurs plutôt que celui des victimes. La présidente a souligné que l'obligation pour les femmes battues de déménager se doublait souvent d'une difficulté...

Nous avons adopté cet après-midi en commission des lois une proposition de loi sur les violences conjugales. La délégation aux droits des femmes s'est naturellement saisie de ce texte et j'ai eu l'honneur de présenter hier mon rapport et mes recommandations adoptées par la délégation. Dans ce rapport, j'ai notamment souhaité mettre en évidence l'enjeu essentiel du logement pour mieux protéger les victimes, mais aussi pour permettre leur reconstruction. C'est un point particulièrement crucial et je crois indispensable que le Grenelle des violences conjugales soit l'occasion d'expertiser la situation et de construire des solutions sur les principales difficultés dénoncées par les associations de terrain, à savoir le manque de place et le caractère souvent inadapté de...

Je tiens également à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi, qui est nécessaire. Il est inadmissible qu'aujourd'hui des femmes meurent encore dans ces conditions. S'agissant de l'article 7, où sont prévues des mesures de soutien pour les femmes en matière de logement aussi louables que nécessaires, savez-vous si ces aides pourront être allouées rapidement et de manière encadrée ? L'absence de moyens humains et financiers représente actuellement autant de grains de sable.

Avant de vous donner la parole pour répondre à ces questions, M. le ministre, je souhaite que nous nous arrêtions un instant sur la situation des femmes ayant la qualité de copropriétaire du logement avec l'auteur des violences. Il s'agit d'un véritable point de blocage, souvent relevé par les associations, et qu'on m'a également rapporté à plusieurs reprises en circonscription. Sur ce point, les dispositifs actuels sont inadaptés et une solution doit être trouvée pour répondre à ce type de situation.

M. le ministre, vous avez parlé des logements d'urgence, puis des logements pérennes. Entre les deux, il manque un type de logement, que j'appellerai intermédiaire et que nous essayons de mettre en place dans le bassin d'Arcachon. Si les nuitées du logement d'urgence permettent aux femmes victimes de violences d'être mises en sécurité et le logement pérenne leur permet de redémarrer sur de bonnes bases, on peut se demander où les victimes ...