Interventions sur "logement"

Tout d'abord, je vous remercie, M. le ministre, pour votre engagement sur ce sujet depuis le début de ce quinquennat. Vous avez défini sur cette question une politique claire, qui ne l'était peut-être pas jusqu'alors, alors qu'il s'agit d'une réelle priorité. Il importe de le mentionner, tant notre pays est en retard sur cette question du logement pour les femmes victimes de violences. Même si des efforts sont réalisés, l'impression persiste que rien n'est fait ou que ce qui l'est ne suffit pas. En réalité, une politique est définie, beaucoup est fait. Il faut certainement aller encore plus loin mais une direction est déjà prise. En tant qu'élu, je souhaiterais apporter un témoignage du terrain. Dans ma circonscription, ce sujet fait part...

...positif n'en reste au stade de la loi. Nous faisons une différence avec le mode de fonctionnement espagnol en prenant en compte la tradition législative et juridique française. Notre outil stratégique sera demain l'ordonnance de protection. Dans le panel des possibilités données aux magistrats, il y aura une diversité afin de graduer la sanction : interdire le contact, statuer sur la question du logement et, a maxima, au regard de l'urgence, appliquer le bracelet, qu'il ne s'agit pas de systématiser au risque d'être sans effet. Il s'agit de définir un outil maximal. Il ne faut pas que les magistrats oublient d'utiliser le bracelet lorsqu'il sera nécessaire. La révolution culturelle doit être générale. Elle doit concerner la culture politique, celle du législateur, mais aussi celle de la société ...

...ébut de mon mandat, j'accompagne l'association La maison de Simone, créée il y a un peu plus de dix ans, qui met à l'abri jusqu'à quatre femmes et neuf enfants pendant plusieurs mois. La présidente et des représentants de l'association m'ont rencontrée il y a trois mois pour me faire part de leur souhait d'accueillir davantage de femmes. Comment une telle association peut-elle acquérir un nouveau logement ? Ses membres ont pris rendez-vous avec le bailleur principal de la ville de Pessac, dans ma circonscription, et m'ont demandé de les accompagner à cet entretien. Quel lien peut-il exister entre les places d'hébergement prévues en 2020 et celles que les associations souhaitent pour s'agrandir ? Il s'agit là d'un hébergement intermédiaire, avec un accompagnement, pour une durée dépassant parfois ...

... Vous avez répondu très rapidement à l'appel qui vous a été lancé, notamment en décidant d'élargir la garantie Visale, un dispositif largement salué, aux femmes victimes de violences. Cette mesure va dans le bon sens. Par ailleurs, on ne peut que saluer les accords que vous avez négociés avec les différents partenaires avec lesquels vous travaillez – l'Union sociale pour l'habitat (USH) ou Action logement. Vous avez évoqué la création d'un fonds, le FNAVDL, pour accompagner les femmes victimes de violences. Qui finance ce fonds ? À combien s'élèvent ses crédits ? Ma deuxième question vise l'accueil des femmes et des enfants victimes de violences. Pouvez-vous préciser si le cahier des charges dont vous avez parlé concerne le lieu d'accueil de ces familles ? Ma dernière question porte sur la loi ...

... nous avons analysé le projet en zone rurale – je suis moi-même cheffe d'exploitation agricole. La question a été abordée dans les groupes de développement agricole, notamment pour accompagner les femmes, les mettre en sécurité sur un plus long terme, et, surtout, leur réserver ce temps de pause, de sécurité, qu'elles demandaient pour pouvoir se reconstruire. Après nous être rendu compte que les logements des propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes, souvent agriculteurs de métier, restaient disponibles jusqu'à deux tiers de l'année, nous avons eu l'idée d'établir une convention avec le conseil départemental ou d'autres structures pour mettre à disposition ces biens. Nous sommes aujourd'hui en relation avec le préfet du Morbihan, M. Patrick Faure, pour poursuivre, au moins à titre ex...

... disions que la mention dans la loi de meilleurs délais avait pour conséquence que cette ordonnance était accordée en moyenne au bout d'un mois et demi. Non sans similarité, aujourd'hui, s'agissant du contenu sur lequel le magistrat peut se prononcer, la loi dit que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les question de l'éloignement, des armes, de l'autorité parentale, du logement, etc. Mais il se trouve que, pour différentes raisons, le magistrat ne juge quasiment jamais sur toutes ces dispositions alors même qu'il aurait une réponse – positive ou négative – à apporter. Nous lui laisserons la faculté de pencher d'un côté ou de l'autre. Cependant, les victimes elles-mêmes ne pensent pas nécessairement à solliciter la juridiction pour interdire, par exemple, la détention d...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 2, qui modifient à la marge l'article 515-11 du code civil concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Cette réécriture ne paraît pas nécessaire pour deux raisons. Premièrement, il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Deuxièmement, il est préférable de conserver une légère marge d'appréciation pour le juge quant ...

Je ne suis pas sûre que vous ayez défendu le bon amendement car nous en sommes à la question du logement.

Le droit existant me paraît satisfaisant puisque le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Le fait de rendre cette prise en charge obligatoire a quelque chose de trop répressif à mes yeux et ne prend pas assez en compte, dans sa diversité, la situation économique des familles. Je pense qu'il faut laisser la question des modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l'appréciation du juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas, le juge imposera au c...

Je veux seulement préciser que mon amendement portait à la fois sur la question du logement et sur celle du bracelet électronique, qui sont liées. Aujourd'hui, les gens en détention provisoire n'ont pas à payer leurs frais d'emprisonnement. Or, la disposition que vous introduisez revient à cela et je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux d'introduire une telle nouveauté. J'aimerais par ailleurs avoir un éclaircissement sur l'ensemble de la proposition de loi : concrètement, monsieur le ...

...agistrat dispose d'une palette de mesures qui va crescendo : il ne sera pas obligé de délivrer systématiquement une ordonnance de protection incluant un bracelet anti-rapprochement. Empêcher deux personnes d'entrer en contact pendant six mois, n'est-ce pas déjà une atteinte à la liberté ? Le juge veillera à ce que les rencontres avec les enfants se déroulent dans un lieu médiatisé et en dehors du logement, quand c'est nécessaire. Peut-être décidera-t-il, enfin, de recourir au bracelet anti-rapprochement. Mais vous oubliez qu'à ce stade, il faut que le compagnon violent l'accepte. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale, mais civile, et la privation de liberté qu'implique le bracelet anti-rapprochement n'est pas comparable à celle du bracelet électronique que nous connaissons. Certes, il faut...

L'amendement CL60 précise les conditions de notification de l'ordonnance de protection aux parties et de communication aux administrations publiques en vue de faciliter les démarches des victimes auprès des services sociaux, des municipalités ou des services du logement, qui sont censés concourir à leur protection.

Nous abordons le sujet du logement. Nous avons adopté le principe du droit des victimes de violences à rester dans leur domicile si elles le souhaitent : c'est la première option, qui concerne une femme sur deux. Toutefois, de nombreuses victimes désirent quitter le domicile conjugal : parce que les souvenirs attachés à ce lieu sont trop douloureux ou bien parce que l'environnement n'est pas favorable – des proches du compagnon v...

Nous voterons la suppression des deux alinéas mais nous nous abstiendrons sur l'article 7. Le logement est indispensable pour sortir les femmes d'une situation d'urgence. Le Gouvernement n'est pas inerte en la matière : signature d'une convention avec les bailleurs sociaux lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, la semaine dernière, pour l'attribution prioritaire de logements à ce public ; disposition adoptée dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...

...situés dans des immeubles parmi d'autres, au coeur des quartiers. Nous avons ouvert la possibilité de baux glissants : quand les femmes sont hors de danger et qu'elles ont récupéré leur autonomie financière, elles ont la possibilité de rester dans leur appartement, dans les quartiers où elles ont créé des liens, grâce à des baux glissants. Cette modalité pour leur venir en aide et pour obtenir un logement pérenne a-t-elle été envisagée ? Action Logement ne devrait pas manifester d'opposition.

Je comprends l'amendement mais il faut faire attention à Action Logement, que l'on a tendance à solliciter pour toutes les politiques publiques. Cet organisme agit d'abord pour le logement des salariés, sur la base d'une cotisation sociale versée par les employeurs mais aussi par les travailleurs. Je partage donc la circonspection de mon collègue Guillaume Vuilletet. En revanche, si des dispositifs existent, ils peuvent être améliorés. Le fait que les délais de justi...

J'irai dans le même sens que M. Stéphane Peu : les alinéas en question de l'article 7 sont inquiétants car le pacte d'Action Logement a été négocié avec les partenaires sociaux. Toute modification risquerait de le remettre en cause. J'en ai parlé avec des représentants d'Action Logement : le pacte social, tel qu'il existe, permet de répondre à ces problématiques. Le rapporteur fait ce qu'il faut pour modifier le texte d'origine ; nous pourrons même le faire évoluer dans le cadre de la séance publique. Je voterai avec plaisir c...

Je partage les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : la question de l'hébergement et du relogement de ces femmes est clairement centrale. Nous devons parvenir à leur apporter de nouvelles protections, de nouvelles solutions. Certaines ont déjà été annoncées lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, comme la création de places d'hébergement. Mais il faudra aller plus loin. M. Stéphane Peu évoquait les logements attribués sur le contingent préfectoral. Pour ma part, j'ai en...

Je constate que nous sommes tous d'accord. Je ne souhaite pas que cet article disparaisse parce que nous devons pouvoir débattre de son contenu en séance. C'est pourquoi je vous propose cette solution intermédiaire. Je veux d'abord saluer la grande efficacité d'Action Logement, qui dispose manifestement de nombreux contacts au sein de l'Assemblée nationale ! (Sourires)

... de la gravité de la situation. Nous remettrons ce Livre Blanc à Marlène Schiappa au début du mois de novembre. Dans le cadre de ce travail, nous avons d'ores et déjà auditionné M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, et Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Nous aurons également le plaisir de recevoir la semaine prochaine M. Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. Par ailleurs, nous entamons aujourd'hui un cycle de plusieurs tables rondes qui ont pour objectif de rassembler des actrices et des acteurs qui agissent très concrètement pour lutter contre les violences conjugales, souvent au plus près des victimes, mais parfois également auprès des auteurs de ces violences. Cette année, un décompte macabre rythme l'actualité, celui du nombre de femmes mortes...