Interventions sur "logement"

Cet amendement n'est pas lié à la réforme de la taxe d'habitation mais il vise à mettre un terme au paradoxe suivant : comme les logements vacants et les résidences secondaires sont traitées différemment au plan de la fiscalité locale, il est parfois plus rentable de laisser son logement vacant plutôt que de l'occuper, même à titre provisoire. Dans certaines grandes villes, on a ainsi constaté une augmentation importante des logements vacants en même temps qu'une diminution des résidences secondaires. Cet amendement vise à aligner...

Est-ce que cela rentre dans le calcul de l'imposition des logements vacants ?

Mon amendement ne concerne pas la majoration appliquée aux résidences secondaires mais la taxe sur les logements vacants.

Jusqu'à présent, l'augmentation de la population dans une commune se traduisait presque mécaniquement par la création de nouveaux logements et donc une hausse des recettes fiscales. Ce ne sera plus le cas désormais et l'amendement I-CF1439 demande qu'un rapport évalue les pertes entraînées par la suppression de la taxe d'habitation pour les communes construisant de nouveaux logements, notamment des logements sociaux. L'amendement I-CF1440 demande un rapport sur les mécanismes de compensation. Ce seront les taux de 2017 pour les éta...

...fois, le Gouvernement nous a remis un rapport très précis, que monsieur Pupponi et moi-même réclamions depuis des années, sur les compensations d'exonérations impôt par impôt, collectivité par collectivité. Comme il est annuel, me semble-t-il, il n'y a pas de raison pour que nous n'en disposions pas cette année encore. Les amendements de monsieur Coquerel posent la question de l'acceptabilité du logement social après la suppression de la taxe d'habitation. Nous savons que les logements sociaux donnent lieu à des exonérations de taxe foncière de droit pendant vingt-cinq ans. Celles-ci étaient, d'une certaine manière, contrebalancées par le fait que leurs occupants s'acquittaient d'une taxe d'habitation. Si les compensations ne sont pas inscrites dans la durée, cela posera problème. Certaines d'ent...

Par l'amendement I-CF1097, nous proposons de taxer un peu plus fortement les logements vacants qui, dans les zones tendues, sont une véritable plaie. Nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, que nous pourrions davantage mobiliser. En l'état, ses taux sont trop faibles. Nous vous proposons de les faire passer à 50 % la première année et 100 % à partir de la deuxième.

Je me souviens qu'un candidat à la présidentielle disait vouloir atteindre l'objectif de zéro SDF. Nous en sommes loin. Leur nombre ne fait qu'augmenter. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 140 000 personnes sans domicile fixe pour plus de 2,8 millions de logements vacants. De plus en plus de personnes peinent à se loger du fait de la cherté du logement et des mécanismes financiers comme la spéculation. Nous proposons de faire passer le taux de la TLV de 12,5 % à 25 % la première année d'imposition et de 25 % à 100 % à compter de la deuxième année de manière à pousser les propriétaires à ne plus laisser leurs logements vacants.

Tout le monde partage votre constat sur les logements vacants et nous estimons qu'il faut repenser les conséquences globales de la suppression définitive de la taxe d'habitation en matière de logements vacants. Vous visez la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues mais beaucoup de communes ont eu recours à la taxe d'habitation sur les logements vacants en vue de relancer le marché dans des zones rurales et de juguler l'étalement urbai...

Charles de Courson a insisté sur le fait que le problème du logement était global. Quand nous avons proposé de taxer les logements à plus d'un million d'euros pour améliorer la salubrité, vous nous avez répondu que cette mesure n'avait pas lieu d'être. À un moment donné, il va bien falloir s'emparer du problème de l'augmentation des prix des logements et de la spéculation qui se nourrit en partie de la rareté des biens. La solution passe par la construction de log...

Combien de propriétaires, auxquels la taxe sur les logements vacants a été appliquée, ont remis leur logement sur le marché ? Presque aucun. L'idée est séduisante mais il faut bien voir qu'il y a deux types de propriétaire : celui qui ne veut pas vendre et celui qui n'a pas assez d'argent pour faire des travaux.

De toute façon, il est très compliqué d'identifier les logements vacants. Cela prend parfois plusieurs années.

L'abattement de 30 % de la TFPB, c'est l'État qui le décide, le Parlement qui le confirme et les bailleurs qui en profitent, sur le dos des collectivités territoriales qui reçoivent une compensation limitée à 40 %. Autrement dit, l'État fait payer aux collectivités territoriales les plus pauvres sa politique du logement puisque c'est sur leur propre patrimoine que l'on donne aux bailleurs des moyens de faire des travaux et des investissements. Cet amendement propose que l'abattement soit compensé à hauteur de 100 %.

L'amendement I-CF1118 lance une réflexion sur l'efficacité de la taxe dite « Apparu ». La loi de finances pour 2012 a institué cette taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface au profit de l'État. Si l'on peut saluer la philosophie qui a présidé à sa création, il faut s'interroger sur son rendement, qui est inconnu, et sur sa finalité puisqu'elle n'a pas atteint son but qui était de réguler les loyers. En outre, elle se heurte à un problème de recouvrement. Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers en zone tendue prévu à l'article 140 de l...

Certaines des suppressions de taxes que vous proposerez dans les amendements à venir me paraissent tout à fait utiles, monsieur Saint-Martin, mais je crains que celle-ci ne donne un mauvais signal. Appelons un chat un chat : vos amendements concernent la fameuse taxe sur les chambres de bonnes. Compte tenu des problèmes de logement qui se posent dans certaines grandes villes, notamment à Paris, il me semble préférable, dans un premier temps, d'analyser les raisons pour lesquelles le recouvrement pose des difficultés. Au terme de cette analyse, nous pourrons supprimer cette disposition au profit du dispositif d'encadrement des loyers introduit dans la loi ELAN, s'il s'avère plus efficace.

L'amendement vise principalement les foncières solidaires qui, aujourd'hui, permettent de répondre au mal-logement. Il s'agit assez simplement de baisser le droit d'enregistrement ad hoc en portant le taux de 5 % à 0,1 %, comme pour les établissements mutualistes et coopératifs. Il y a là une injustice alors que nous connaissons l'importance du travail que mènent les foncières solidaires.

Outre que leur but n'est absolument pas le même, les foncières solidaires ont créé, me semble-t-il, plus de 3 300 logements l'année dernière et non à des fins spéculatives : l'activité des foncières solidaires est vraiment solidaire.

Afin de favoriser les restructurations du monde du logement social, le présent amendement apporte une précision qui sécurise la fusion des sociétés HLM. En effet, en cas de fusion, les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante, à la condition de l'obtention d'un agrément tel que prévu par l'article 209 du CGI. Or, cet article exclut le bénéfice de l'agrément pour les déficits provenant de la gestion d'un patrimoin...

La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l'immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat adopté par l'Assemblée de Corse le 27 septembre dernier.

Vous souhaitez élargir le taux de TVA à 5,5 % sur les constructions de logements sociaux à l'ensemble de ceux construits en Corse. C'est une mesure dont nous ne connaissons pas le coût, et j'y suis donc par principe défavorable. Peut-être le ministre éclairera-t-il utilement cette proposition en séance mais, en l'état, elle me semble excessive. Avis défavorable.

Cet amendement entend encourager la mixité sociale et éviter les phénomènes de ghettoïsation en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements sociaux neufs, réalisés à l'aide d'un prêt locatif à usage social, dans les ensembles immobiliers dont les taux de logements locatifs sociaux, au sens de la loi SRU, sont inférieurs à 20 %.