Interventions sur "logement"

Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu'a déjà fait le Gouvernement et ce qu'il a lancé ; c'est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu'elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur. S'agissant de l'hébergement, c'est-à-dire du moment où l'urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd'hui d'un ensemble assez complet, assorti de moyens – ce qu'il faut rappeler puisque la question a...

... Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l'accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c'est très important. Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n'imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s'offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu'ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l'heure, il s'agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l'une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage hostile. Le sujet est essentiel. Il existe en effet pléthore de témoignages d...

L'amendement est évidemment essentiel. J'ai deux questions à poser à Mme la ministre à son sujet. Premièrement, il est indiqué que « [l']accompagnement se déclenche [… ] sous condition de ressources ». Je comprends que cette condition est liée au fait d'utiliser des logements sociaux pour reloger les victimes. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D'autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l'État, au-dessus du plafond de ress...

...moi-même proposé un sous-amendement qui a été jugé irrecevable. Je regrette également que l'amendement ne fasse nulle part mention du principe du bail glissant. Je sais qu'il est tenu compte de cette préoccupation et que la spécifier davantage, m'a-t-on dit, serait également irrecevable. Mais ce mécanisme faciliterait les choses. Quand un centre d'hébergement peut orienter les personnes vers des logements loués par des associations au lieu de les garder sur place ou de les renvoyer vers le 115, cela évite de devoir leur proposer un autre logement dans un second temps alors qu'elles ont trouvé leurs marques dans le quartier. Ainsi, la victime, une fois sortie de toutes les difficultés qui l'ont conduite là où elle est, peut être locataire d'un logement social sans avoir à franchir toutes les étape...

Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j'indique ce que l'on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n'y a pas de conditions de ressources, car l'association devenue attributaire du logement peut directement l'attribuer à la femme en danger sans passer par l'office HLM, puisqu'il y a une urgence. Cela répond à la problématique des conditions de ressources qu'il évoquait. Quant au bail glissant, il serait impossible de l'utiliser si les ressources excédaient le plafond pour le logement social, c'est peut-être une faille dans le dispositif, mais sinon tout devrait se régler très rapide...

...onduire dans le cadre de cette expérimentation. Je tiens à apaiser les inquiétudes : nous ne fixons aujourd'hui que le cadre d'une page encore assez blanche, ce qui nous laisse une vraie faculté de choisir les modalités pour atteindre des objectifs précis qui engagent le Gouvernement et les différents opérateurs concernés. Je salue à cet égard le travail que notre commission a conduit avec Action Logement pour préparer ces dispositions : le groupe a fait preuve de volontarisme et je sais qu'il nous accompagnera. Les enfants seront évidemment pris en compte dans le dispositif de relogement – on pourrait d'ailleurs le préciser textuellement, mais la protection de la femme englobe de fait aussi son ou ses enfants. Quant aux conditions de ressources, la page encore assez blanche, à la rédaction délib...

Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès...

Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s'agit de l'accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L'objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d'un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d'un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d'un lieu d'habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l'occasion d'avancer sur ce type d...

La commission a donné un avis défavorable sur l'amendement no 155 et un avis favorable sur l'amendement no 75 ; pour ma part, c'est l'inverse. Ces deux amendements poursuivent certes le même but, à savoir permettre aux femmes qui ont quitté le logement dont elles sont copropriétaires d'accéder à un logement dans le parc social, mais l'amendement no 75 traite de l'ensemble des victimes de violences tandis que l'amendement no 155 ne traite, lui, que des victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection, une mesure qui me semble plus adaptée au but poursuivi dans cette proposition de loi.

Je comprends la difficulté juridique, mais je suis tout de même sensible à l'amendement soutenu par Mme Lazaar, même s'il ne concernera pas nécessairement un grand nombre de personnes. Il y a un énorme paradoxe à ce que tous les contrats locatifs, qu'ils concernent un logement social ou un logement privé, utilisent, pour prévenir les troubles de voisinage, la même expression, selon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage. Je tiens en tous les cas à souligner que la soumissio...

Madame la garde des sceaux, j'entends que des dispositions sont déjà en place et qu'il peut paraître préférable qu'une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d'école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande. L'amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.

J'ai compris, de l'explication de Mme la garde des sceaux, que cet amendement pouvait être à double tranchant, et bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs de violences. Ce serait donc prendre un risque que de le maintenir : je le retire. En revanche, les travaux se poursuivront sur cette question du logement, à laquelle il faudra véritablement porter une attention toute particulière.

Il a été rédigé par mon collègue Vincent Descoeur. Comme le rappelle la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est indispensable que la situation particulière de ces femmes soit mieux prise en compte. Au-delà des solutions transitoires d'hébergement existantes, cet amendement vise à ce que les préfectures prennent leurs responsabilités, notamment en s'efforçant d'attribuer en urgence un logement de droit commun aux femmes victimes de violences. ...

Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Je suis désolé, madame la garde des sceaux, mais la réalité n'est pas du tout celle que vous décrivez : aujourd'hui, 50 % des logements sociaux sont attribués par le biais du 1 % logement – dispositif très encadré et financé par les cotisations salariales et patronales – , 20 % par les maires, et 30 % par la préfecture – puis éventuellement, au fil du temps, par les organismes HLM eux-mêmes. Si les préfectures agissent selon les situations et que d'importantes disparités peuvent être observées en fonction des départements, des ...

Il serait absolument faux d'affirmer le contraire ! De nombreuses autres catégories relevant du contingent préfectoral ne sont d'ailleurs pas non plus prises en compte, comme le logement des fonctionnaires – mais concentrons-nous sur la question des violences faites aux femmes. Les disparités dans le fonctionnement du contingent préfectoral sont trop fortes pour s'exonérer d'ajouter cette précision à la présente proposition de loi.

Les femmes victimes de violences font effectivement l'objet d'une attribution prioritaire de logement aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les faits, toutefois, deux réalités cohabitent : celle des territoires détendus – comme le mien, le territoire de Belfort, où le problème ne se pose pas tellement, des logements étant disponibles et des solutions pouvant être trouvées très rapidement, sans même que la préfète ait besoin d'avoir recours à son cont...

Les conditions d'hébergement sont, on le sait, disparates et difficiles, et la réalité des situations de relogement s'éloigne parfois fortement de ce que les femmes victimes de violences pouvaient espérer. Comme l'a souligné mon collègue Ian Boucard, il existe des territoires détendus et d'autres qui, plus tendus, se heurtent à de réelles difficultés. Je souhaite donc, madame la ministre, que nous adoptions cet amendement, parce qu'il vise à impliquer tous les acteurs d'un territoire et à conduire les préfets...

Nous proposons que les acquisitions de logements par les organismes d'HLM, lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, pour une durée d'au moins six ans, ne sont soumises qu'à un droit fixe de 125 euros. Il s'agit d'encourager la production de HLM dans le parc privé en France.

...malheureusement que progresser. On en voit un peu partout des exemples, y compris lorsque des immeubles s'écroulent à Marseille. Dans ma circonscription, certaines situations rappellent aussi, malheureusement, plutôt Zola et Dickens qu'une situation propre à la sixième puissance économique du monde, tant les constats sont insupportables. Nous proposons donc de créer une taxe sur l'acquisition de logements de luxe, en tout cas de logements chers, c'est-à-dire dont le prix dépasse un million d'euros. Le produit de cette taxe serait affecté pour moitié à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Sans alourdir les dépenses de l'État, cela permettrait ainsi de faire face à cette grande cause nationale qu'est l'habitat indigne.

C'est mal connaître Paris. Avoir un appartement d'un million d'euros à Paris permet tout de même de contribuer un peu plus que d'autres à lutter contre le fait que certains de nos concitoyens n'ont pas d'eau, d'électricité et vivent dans des logements insupportables. Je vous rappelle que l'activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France. Cela montre bien qu'il y a de la marge. Pour ma part, je préfère lutter contre le logement insalubre que de plaindre les personnes qui ont un appartement d'un million d'euros à Paris.