Interventions sur "logement"

Parce que les logements classés F et G sont de très mauvaise qualité et qu'ils ont vocation à être qualifiés d'indécents, je propose de plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.

Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l'exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n'entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034. Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an s'agissant de la consommation énergétique et en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an pour les EGES induites. Le vote de cet ...

Il est identique à celui qui vient d'être défendu par M. Cinieri. J'ai pris note de l'argumentation anticipée du rapporteur à son égard, mais je n'y souscris pas, car l'interdiction d'augmenter les loyers pour les logements de la classe F et G, prévue par l'article 41, n'est qu'un premier pas, puisque la location de ces logements – des passoires thermiques –, est toujours possible. Nous souhaitons que l'on interdise plus rapidement la location de ce type de logement, que l'on crée une obligation de faire des travaux, et que l'échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps, la date de 2025 ou 2028 me ...

Nous souhaitons qu'un logement est classé F ou G, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique, il soit loué 10 % en dessous du prix du marché.

...auffage considérés aujourd'hui comme vertueux ne vont-ils pas être remis en cause ? Qu'en est-il du chauffage au bois ? La nouvelle classification n'est-elle pas une prime à l'électricité ? Par ailleurs, certains vont être condamnés à changer leur chaudière à fioul. Jusqu'à présent, on les a laissés dans l'espoir qu'ils pourraient acquérir un module leur permettant de se servir de bio-fioul. Leur logement ne va-t-il pas se retrouver en classe F ou G ?

Je rappelle que, grâce à la loi relative à l'énergie et au climat (LEC), les pires passoires énergétiques disparaîtront dès 2023 en France. Les décrets ont été pris. La prochaine étape sera 2025, avec fin des passoires de classe G, soit un peu plus de 600 000 logements. En 2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l'intégration de la classe F. En 2034, on passera à 4,4 millions de logements en intégrant la classe E. Vous estimez que cela ne va pas assez vite. Je ne partage pas votre avis, car 2025, c'est demain. L'article 41 entrera en application l'an prochain. Le signal est le bon : nous refusons aux propriétaires d'augmenter leur loyer entre...

Comme l'a montré, en défendant l'amendement, mon collègue Stéphane Peu, nous sommes sur le terrain de l'indécence, dont relèvent, selon vos propres critères, les passoires thermiques correspondant à des logements de classe F et G. Une telle indécence est attentatoire au confort, au bien-être et à la solvabilité des locataires. Nous considérons à cet égard qu'une baisse de 10 % du loyer des logements classés F ou G serait de nature à y remédier. Par ailleurs, l'incitation faite aux bailleurs, qui a votre préférence, ne prend pas en compte leur solvabilité. Or ils perçoivent régulièrement un loyer. Nous e...

Nous ne considérons pas comme très satisfaisante la nouvelle définition selon laquelle les logements de classe C seraient performants.

Nous souhaitons poursuivre la discussion sur la définition des différentes catégories de logements. Les acteurs de la rénovation énergétique sont inquiets : les simulations effectuées par vos services, madame la ministre déléguée, montrent que la SNBC est tenable si les travaux nécessaires sont réalisés jusqu'aux classes A et B et si une partie seulement des bâtiments se contente de la catégorie C. Ce que nous craignons, par ailleurs, c'est que les particuliers qui ne seront pas incités à at...

...n avis défavorable sur ces amendements visant à modifier les intitulés des classes de performance énergétique. Pourquoi avons-nous renoncé à l'appellation « performants » prévue dans le texte initial ? Pour ne pas introduire une confusion avec les notions de rénovation performante et de rénovation globale également abordées dans le texte. Selon la classification votée en commission spéciale, les logements de classe A seront jugés « extrêmement performants », ceux de classe B seront jugés « très performants », et ceux de classe C seront jugés « assez performants », tandis que ceux de classe D seront jugés « assez peu performants » : la labellisation est donc dégressive à partir de la classe C. S'agissant des objectifs définis dans la SNBC, la ministre de la transition écologique, la ministre délé...

Les amendements du groupe GDR, qui visent à renforcer l'article, résultent de demandes formulées par de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que par la Fondation Abbé-Pierre. Il s'agit donc d'une démarche partagée. Dans les zones où les loyers sont encadrés, les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, percevoir un complément de loyer. Nous proposons que, lorsque les logements sont classés F ou G, ce complément ne puisse pas être demandé.

Notre amendement est identique : dans les zones d'encadrement des loyers, les compléments de loyers doivent être interdits pour les logements classés F ou G.

La ministre de la transition écologique a qualifié la question des passoires thermiques d'« enjeu majeur » du projet de loi. Je crains que nous ne la traitions plutôt en mode mineur, comme toutes celles abordées dans le texte. Nous partons en effet déjà d'un très mauvais point de départ : le Haut Conseil pour le climat (HCC) souligne que la France affiche, pour ce qui est de ses logements les moins performants, le pire bilan énergétique d'Europe. Nous discutons ici de la nouvelle classification introduite par un amendement adopté en commission spéciale. Or nous avons déjà connu, par le passé, plusieurs épisodes à l'occasion desquels on a, en modifiant les critères, brutalement fait baisser le nombre de passoires thermiques. Il y eut d'abord le nouveau calcul qui, en août 2020, a...

Vous dites « nous pourrons » et « nous serons ». Je constate simplement qu'en élargissant la définition des rénovations performantes aux logements de classe C, voire de classe D, vous diminuez le nombre de bâtiments devant être rénovés. Enfin, je veux bien croire à vos promesses, mais je rappelle que, depuis 2017, environ 300 000 rénovations énergétiques, dont 50 000 seulement concernent des passoires thermiques, sont effectuées chaque année. Vous admettrez qu'on est très loin de l'objectif de 500 000 rénovations annuelles.

...lu réglementer un tout petit peu pour sortir de l'indécence et de l'insalubrité, nous avons trouvé face à nous l'UNPI qui hurlait à la spoliation des propriétaires ! Vous devez les entendre, bien sûr, mais cela ne doit pas vous émouvoir outre mesure. À l'inverse, beaucoup d'associations de locataires et de consommateurs, la Fondation Abbé Pierre et d'autres associations qui luttent contre le mal-logement regrettent le caractère trop timide de ce projet de loi. C'est d'ailleurs en nous appuyant sur leur expertise, je le redis, que nous avons déposé ces amendements. Ce ne sont pas, à mon sens, des amendements coercitifs. Ils visent seulement à renforcer l'incitation à réaliser les travaux. Dès lors que la location de certains logements sera moins rentable, les propriétaires seront incités à les me...

Nous proposons, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Mettons-nous du côté des locataires, plutôt que de celui des bailleurs : habitant dans des passoires thermiques, ils acquittent un surcroît de charges. Et qui les aide ? On prévoit ici de participer à la rénovation du logement, non d'aider les locataires à payer ces charges accrues.

...te question importante. J'entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues. Pour répondre, d'abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n'a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l'incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant. S'agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répète que, dans le cadre du double seuil, nous calculerons d'une part la consommation énergétique et d'autre part l'impact carbone, en leur attribuant à chacun une note. La seule étiquette retenue au final sera la moins bonne des deux, ce qui montre bien que nous s...

S'agissant de l'élaboration de l'étiquette, il faut donc faire attention à la manière dont on fixera les seuils. Si la performance est moins bonne sur l'un des deux critères, elle tirera nécessairement l'autre vers le bas. Il sera très difficile, en raison de tels biais, de s'assurer qu'on ne rangera pas dans la classe C des logements qui auraient pu être classés autrement si le baromètre avait été légèrement différent. D'autre part, je vois un problème de cohérence. J'ai du mal à comprendre pourquoi on annonce, à propos de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie, les CEE, que l'on souhaite revenir à leur philosophie initiale, c'est-à-dire uniquement la lutte contre les dépenses énergétiques, alors que, dan...

Madame la ministre déléguée, vous allez me trouver insistant mais vous savez que le sujet me tient à cœur. J'entends bien tous vos arguments. Malgré tout, rien ne me garantit réellement que les logements passeront systématiquement au-dessus de la classe C, que ce soit pour des raisons techniques ou parce que les personnes concernées ne veulent pas engager plus de travaux et utiliser plus d'aides de l'État. Pour atteindre notre objectif, je préférerais, par principe, que les logements atteignent la classe A – ce qui serait le mieux –, et je serais bien sûr d'accord pour que certains ne soient cl...

...versité des servitudes patrimoniales, ni celle des techniques de construction. La trajectoire des nouvelles obligations en matière de performance énergétique est excellente ; mais il faut aussi tenir compte des spécificités du bâti ancien. Le critère DPE manque de pertinence pour évaluer les performances de ce dernier, et les dispositions prévues mettraient en difficulté les propriétaires dont le logement n'atteindrait pas le seuil fixé par la loi en raison d'impossibilités techniques liées à la protection de leur bien par le code du patrimoine. Ils seraient de facto privés d'une source de revenus vitale pour investir et pour entretenir ce bien protégé. Madame la ministre déléguée, vous l'avez rappelé, nous devons accompagner les propriétaires. Il faut substituer à l'obligation de résultat...