Interventions sur "logement"

Vous fragilisez la vie des gens, en instaurant des baux précaires, en installant tous ceux qui occupent ces logements dans l'insécurité sous prétexte d'une révision tous les trois ans. En croisant toutes ces mesures, on s'aperçoit, comme je vous l'avais dit au début de nos débats, que vous établissez la loi du marché dans le logement social – c'est-à-dire, en fait, que vous en finissez avec le logement social.

Ce que je dis là n'a rien d'un emportement lyrique ; c'est la mesure pure et simple de ce que l'on constate quand on observe avec sérieux, grâce aux méthodes de la sociologie, ce qui se passe quand les plus pauvres, les plus désarmés, les plus démunis sont privés des moyens de faire face à leur situation. Deux millions de familles attendent encore dans ce pays qu'on leur attribue un logement HLM ! Qui, parmi nous, n'a pas vu un travailleur ou une travailleuse, femme ou homme sérieux, qui vient vers vous, parlementaire, en demandant : « pouvez-vous quelque chose pour moi ? À la mairie, ils n'ont rien pu faire. Je les ai vus, j'ai vu l'assistante sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j'attends un logement pendant que ma famille s'empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trent...

... de bulle immobilière – et donc pas de risque d'éclatement de la bulle, l'immobilier entraînant dans sa chute tous les autres secteurs de l'économie, comme cela s'est passé dans toutes les crises que nous avons connues depuis 2008. Dois-je vraiment rappeler que la crise de 2008, c'était la crise des subprimes, c'est-à-dire la crise née de la faillite de gens à qui on avait prêté pour acheter leur logement alors que l'on savait pertinemment qu'ils ne pourraient pas rembourser ? Autrement dit, la plus grande crise du capitalisme depuis 1929, selon les termes même du président des États-Unis, a éclaté parce que l'on ne savait que faire des pauvres, et que l'on a décidé de leur prêter de l'argent qu'ils ne pourraient pas rembourser.

Mais non ! Le rêve de chaque Français, c'est un logement, un logement sûr, stable, de bonne qualité, où l'on peut rester quand les enfants sont partis parce que ceux-ci peuvent partir et se loger ailleurs. Non, la propriété n'est pas un but – elle a pu le devenir, pour tous ceux qui ne pouvaient pas autrement se procurer de logement et qui avaient les moyens d'en acheter un.

Combien de pays ne connaissent que le logement social à tarif différent ? C'est à cela qu'aspirent les gens : à un bon logement ! Mes chers collègues, la dette qui pèse à chaque instant sur vous, sur votre propre vie et sur votre activité, c'est la propriété de quelqu'un d'autre. Vous savez ce que nous pensons, depuis Jean-Jacques Rousseau dont je me suis déjà assez réclamé, de la propriété. Cette affaire de propriété, c'est la base de l'éc...

...emps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire. Gardons à l'esprit les principes qui ont guidé l'adoption de la loi SRU. À ce qui vient d'être dit, j'ajouterai le rappel d'une idée tout simple : un effort de solidarité national doit être consenti pour loger les personnes les plus modestes, et cet effort doit être mieux réparti. La solidarité nationale doit être mieux partagée. Alors que le logement HLM s'adresse à 75 % du salariat de notre pays, la loi SRU demandait que chaque grande ville de notre pays compte au moins 20 % de ces logements. C'était simplement un effort partagé de solidarité nationale. Une loi ne devrait pas être nécessaire, me direz-vous : les gens ont une conscience, ils ont un coeur, ils croient que la République doit être notre maison commune – ils savent, donc, qu'un ...

Le groupe Les Républicains votera cet article, pour la bonne et simple raison qu'il facilitera, si peu que ce soit, l'accession à la propriété des locataires de logements sociaux.

Les Français modestes, ceux qui habitent des logements sociaux, vous diront qu'ils préféreraient, plutôt que de payer un loyer, rembourser un emprunt et devenir propriétaire.

Le vote sur l'article 46 révèle une forme de vérité des prix sur les fils conducteurs qui guident les uns et les autres. Vous l'avez rappelé, messieurs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd'hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle. Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preu...

...e démarche – il ne s'agit pas toujours d'accumuler et de faire du profit. Il est important de pouvoir avoir cette occasion au cours de sa vie. Le texte n'allège pas les obligations des communes qui ne respectent pas le quota. Il va faciliter et fluidifier les ventes, permettre à des personnes d'acquérir leur appartement et de s'enraciner dans leur commune, tout en favorisant la création d'autres logements sociaux dans le respect de la loi SRU. Ces deux objectifs ne sont absolument pas incompatibles. Quant au délai de dix ans, il me semble raisonnable et adapté à la vraie vie. Enfin, monsieur Mélenchon, nous ne faisons pas une loi pour les Parisiens ou pour les quartiers riches, nous faisons une loi pour la France entière.

Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d'abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n'a pas plus de sens. Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l'avons répété hier, l'ensembl...

La République en marche défend la possibilité pour les locataires dans le parc social de devenir propriétaires. Je n'en fais pas l'objectif d'une vie, contrairement aux bancs de droite, mais cela doit être possible. La loi ELAN doit rendre possible le choix pour les Français. Nous devons créer une société de l'émancipation et du choix. L'article 46 et la politique que nous menons en matière de logement social vont dans ce sens.

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des années, autour de c...

...evenus partout sur le territoire, vous devrez débloquer la loi SRU en résolvant trois problèmes. Le premier sujet concerne les zones détendues – nous avons l'occasion d'en parler en examinant un certain nombre d'amendements, et je pense que nous y reviendrons. Un taux de 25 % en zone détendue, y compris dans des communes de taille importante, a pour seule conséquence de produire de la vacance de logements : au final, des logements sociaux ne trouvent pas preneurs ou pas les bons preneurs puisqu'il s'agit de personnes appartenant plutôt à la catégorie des classes moyennes et qui devraient donc habiter dans le parc social privé, mais qui n'y trouvent pas de logement en raison d'une offre insuffisante. Les taux imposés de logements sociaux obligent les communes concernées à en produire tout de même,...

La loi SRU, adoptée en 2000, a démontré ses effets. Elle a permis de remplir son objectif : accélérer la production de logements sociaux, y compris sur les territoires en situation de décrochage volontaire. Le niveau de production actuel est appréciable mais nous devons encore faire mieux : un logement pour tous reste le but. Il s'agit toujours d'amorcer une véritable solidarité territoriale face au logement social. Trop longtemps, notre pays s'est vu fracturé entre les banlieues laissées à l'abandon et les communes pavil...

Je le dis d'emblée comme ma collègue, afin de couper court à toute possibilité de mésinterprétation : la loi SRU est bien nécessaire car elle a permis de doubler le nombre de logements sociaux en quinze ans et de renforcer la mixité sociale dans nos territoires. Elle doit être maintenue, non seulement car c'est l'engagement que nous avons pris pendant la campagne, mais aussi car nous devons construire plus pour l'ensemble des publics.

L'objectif de la discussion que nous entamons sur cet article ne doit surtout pas être de détricoter la loi SRU, qui est utile, nécessaire et efficace, et a permis de créer de nombreux logements. Cet article apportera une petite modification : les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui encouragera les ventes et permettra aux communes de ne pas se retrouver en difficulté à court ou moyen terme. Dans le même esprit, s'il est important d'insister pour encourager les communes à continuer à construire pour atteindre leur objectif de mixi...

L'article 46 clôture le chapitre II du titre III. Je profiterai de mon intervention pour aborder la question du mal-logement et évoquer mon amendement no 1195 portant article additionnel après cet article. Selon le rapport annuel 2017 de la Fondation Abbé-Pierre, le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d'augmenter.

Près de 4 millions de personnes sont mal logées, c'est-à-dire privées de logement personnel ou vivant dans un logement insalubre, et 12 autres millions sont concernées par la crise du logement : difficultés financières, problèmes d'approvisionnement énergétique, précarité ou surpeuplement. Un double constat s'impose. D'une part, la situation nationale au regard de la non-satisfaction des objectifs institués par la loi SRU s'est aggravée : d'après le dernier rapport de la comm...

La loi SRU, née à l'initiative de Louis Besson, a permis de construire plus de 600 000 logements sociaux depuis 2000, année de son adoption. Aujourd'hui, à travers l'article 46, nous donnons une application concrète à la stratégie logement, qui a pour objectif d'accélérer les ventes de logements sociaux pour atteindre 1 % du parc par an. À cette fin, il est proposé d'allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être décomptés dans le cadre du dispositif SRU. ...