Interventions sur "logement"

... Panot, la présidente de notre groupe, l'ait réclamé mainte fois. Beaucoup d'ultramarins ne disposent pas d'eau courante, ou d'une eau que personne ici ne s'aventurerait à boire ; s'ajoute à cela la pénurie d'eau entraînée à La Réunion par le réchauffement climatique et qui provoque chaque jour des coupures dans certaines villes, alors que les factures, elles, restent salées. Il en va de même des logements sociaux : médiocres, voire insalubres, ils ruinent la vie de nombre de leurs locataires, ce qui n'empêche pas les prix de monter. Enfin, il est inadmissible qu'à Mayotte, 70 % des résidents vivent sous le seuil de pauvreté, et souvent dans des bidonvilles : le département aura été à tel point négligé que cette crise sociale, dont le Gouvernement est responsable, a tourné à la pandémie. Vos cont...

... En 2018, les élus ultramarins ne sont pas entendus lorsqu'ils demandent des dérogations à la suppression des emplois aidés outre-mer. Il faut que le chaos s'installe en Guadeloupe il y a une semaine pour que l'on décide de recréer 1 000 de ces emplois, pas moins de trois ans plus tard. En 2018 toujours, on décide, contre l'avis des parlementaires ultramarins, de supprimer l'aide personnalisée au logement (APL) accession. Pendant un an, les mises en chantier s'effondrent, puis le Gouvernement décide de faire volte-face. En 2019 nous présentons, avec plusieurs collègues de mon groupe, une proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, qui n'a pas été adoptée ici. Nous lançons ensuite une commission ...

...rd se traduire par des mesures permettant : de faciliter le retour des Antillais et de prendre réellement en considération le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) des fonctionnaires ultramarins ; d'annuler les décisions concernant l'abattement fiscal ; de rétablir l'APL accession dans les outre-mer ; de retrouver le nombre d'emplois aidés d'avant 2017 ; de rétablir la défiscalisation du logement social ; de faciliter la production d'énergies « vertes » et « bleues » ; et de prendre enfin le chemin de la réparation dans des dossiers comme la pollution au chlordécone, la lutte contre la vie chère ou encore la redynamisation des territoires. Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous regrettons vivement l'absence d'une loi spécifique aux outre-mer. Nos regrets n'y changeront rien, à me...

...à une échelle locale et adéquate ; en bref, ils demandent plus de clarté et de proximité de l'action publique, alors que celle-ci leur semble parfois illisible et souvent trop lointaine. Nous souhaitons faire œuvre utile et être constructifs, mais, pour y parvenir, encore faut-il que la majorité parlementaire accepte une partie des propositions des différents groupes parlementaires en matière de logement, de compétences locales, d'éolien ou encore de santé. Le texte traite de sujets qui, à eux seuls, auraient pu faire l'objet d'un projet de loi distinct – je pense à une révision de la loi SRU. Le Sénat avait examiné ces enjeux en s'appuyant sur deux rapports de notre collègue Valérie Létard. Il fallait néanmoins préserver une loi utile pour soutenir le logement social et assurer sa répartition s...

...u maire et à son conseil municipal tout droit de veto à l'installation des éoliennes qui détruisent la France et font fuir les habitants de leurs villages, et préférez épaissir le porte-monnaie de fonds d'investissement étrangers, sans apporter le moindre avantage énergétique ou écologique. Vous durcissez les normes de la loi SRU, sans comprendre que si des communes ne construisent pas autant de logements sociaux que vous le souhaiteriez, c'est précisément en raison des prescriptions de l'État et, surtout, de la baisse sans précédent des crédits alloués au logement social. Dans votre délire du rejet de toute artificialisation des sols, les communes doivent désormais subir la politique des métropoles et des intercommunalités, qui imposent leurs zones de constructibilité dans les PLU, les concentr...

...ouhaitant préserver leur parcours professionnel, de morcellement du parcours scolaire des enfants, de difficulté d'accès à la propriété. Elle entraîne aussi le développement du célibat géographique et une fragilisation des réseaux de sociabilité. À chaque nouvelle affectation, le militaire doit se familiariser avec un nouvel environnement et son conjoint doit organiser le déménagement, trouver un logement pour toute la famille et s'occuper d'inscrire les enfants dans un nouvel établissement. L'emploi des conjoints est un enjeu croissant, non seulement en raison des mobilités répétées des militaires mais aussi de leurs absences opérationnelles qui font peser une lourde charge sur lesdits conjoints. Le phénomène du célibat géographique s'explique non seulement par la volonté des conjoints de poursu...

...tion de 50 millions d'euros au profit des centres de vacances Igesa. L'ensemble de ces mesures est plébiscité par la communauté de défense mais ne doit pas occulter que des difficultés majeures demeurent pour les familles. Certains chantiers du plan Famille nous semblent encore inachevés et méritent une attention particulière. Nous en avons identifié quatre principaux : l'attribution tardive des logements, le soutien à l'emploi des conjoints, la scolarisation des enfants et les déserts médicaux. S'agissant du logement, il faut tout d'abord saluer la politique d'offre de logements défense du Gouvernement qui est redynamisée de deux manières : via le plan Famille et via le contrat Ambition Logements. Le plan Famille prévoit une augmentation de 660 logements réservés par convention en métropole et ...

Pour en revenir au plan Famille proprement dit, la politique de logement du ministère se heurte à une difficulté : les logements proposés par les bureaux du logement aux familles de militaires sont attribués très tardivement du fait que les précédents occupants n'ont qu'un délai d'un mois de préavis pour libérer les lieux au profit des familles arrivantes. En conséquence, l'effort fourni par les armées, directions et services pour édicter des préavis d'ordre de mutati...

... nous est impossible d'évoquer dans le temps imparti les 61 mesures du plan Famille, nous estimons que ce plan apporte dans son ensemble une grande satisfaction aux militaires et à leur famille. Les effets observés et attendus du plan Famille devraient être renforcés par trois autres projets simultanément menés par le ministère : le plan Hébergement, avec 1,2 milliard d'euros, le contrat Ambition Logements et la nouvelle politique de rémunération des militaires.

...ile avec un système d'alertes et de notifications. Le projet permettra d'offrir des contenus ciblés et personnalisés. L'objectif est de limiter le non-recours aux mesures du plan Famille et de faire en sorte que tous les militaires et leur famille soient pleinement au courant de tout ce à quoi ils ont droit. Enfin, nous proposons de compléter le plan Famille sur plusieurs aspects. En matière de logement, nous pensons qu'une attention particulière doit être portée aux familles dont le militaire est muté en Île-de-France : en tant qu'élue de ce territoire, je suis bien placée pour savoir à quel point trouver un logement abordable, adapté et suffisamment grand pour accueillir une famille est un véritable casse-tête. Nous suggérons donc d'améliorer l'accueil et l'information des demandeurs s'adressa...

...ù se trouvent les établissements d'enseignement supérieur. S'agissant de l'emploi des conjoints, nous l'avons dit, nous estimons qu'il conviendrait d'augmenter les effectifs de Défense mobilité et de recruter des personnels civils spécialisés dans l'accompagnement à l'emploi. Toujours pour limiter les effets des mutations – sur l'emploi des conjoints comme sur la scolarisation des enfants et le logement –, nous avons examiné la possibilité de favoriser la téléactivité et la mobilité des militaires au sein de bassins d'emploi, ce qui permettrait d'atténuer la fréquence des déménagements. La téléactivité s'est développée au ministère des Armées pendant la crise sanitaire, pour les postes le permettant. Elle ne saurait être généralisée mais c'est néanmoins une piste à explorer : c'est une possibili...

...tails les conditions de vie de nos militaires. Après avoir formulé ces constats, vous avez évoqué les améliorations en cours et, grâce aux nombreuses auditions que vous avez menées, vous avez pu faire des propositions. On peut se dire que lorsque la famille est bien installée, le militaire part rassuré. L'accompagnement proposé pour la garde d'enfants, la scolarité, l'offre de santé et l'aide au logement ont fait l'objet d'échanges constructifs entre le ministère et les militaires et une réflexion complémentaire sera bien évidemment nécessaire au vu des conclusions de votre rapport. Pour attirer les vocations, offrir des conditions de vie optimales me semble un facteur non négligeable voire indispensable. Vous avez évoqué le plan wifi lancé à l'été 2018, déployé dans un premier temps dans le cad...

...ents d'événements, que ce soit en métropole, en outre-mer ou à l'étranger, témoignent de cet engagement fort. En outre, la mobilité géographique, inhérente également à l'état militaire, génère souvent des contraintes importantes pour les militaires et leur famille. La promiscuité professionnelle est accentuée par l'obligation pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie de vivre dans des logements concédés par nécessité absolue de service. Dès lors, vie professionnelle et vie familiale des militaires se trouvent inévitablement mêlées. Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer comment le plan Famille est perçu par la gendarmerie et si les moyens prévus sont mis en place et suffisants ?

Il s'agit de supprimer les dispositions relatives à l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Elles contredisent les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, qui vise à définir une stratégie intercommunale en matière d'attribution partagée dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL).

Les communes soumises à un plan d'exposition au bruit (PEB) sont exemptées, au-delà d'un certain seuil, de l'obligation de construire 25 % de logements sociaux, au motif qu'une partie de leur territoire serait inconstructible. Or, même sous PEB, certaines communes peuvent être ou redevenir constructibles, qu'il s'agisse de construire des logements nécessaires à l'activité aéronautique ou de reconstituer une offre de logements détruits dans le cadre d'un PEB ou d'une rénovation urbaine. Dans ce cas, il faut leur appliquer la loi et les obliger à...

...sur le terrain. Seules un quart – 130 sur 421, précisément – des intercommunalités dont la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit qu'elles doivent conclure une CIA, s'en sont dotées. Il importe de saisir l'occasion offerte par le présent projet de loi, consacré à la décentralisation et à la différenciation, pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle gestion de l'attribution des logements sociaux. Ce sujet a souvent été évoqué dans le cadre de la mission que vous m'avez confiée en me nommant à la tête du Conseil national de l'habitat, madame la ministre déléguée. Il existe un consensus sur ce point entre les acteurs du logement social. Les dispositions de l'article 22 devraient inciter les partenaires locaux à accélérer la conclusion de CIA. Elles me semblent donc de bon augure,...

La loi prévoit qu'on ne peut pas augmenter la population sous PEB, sauf dans le cadre des CDT, où le préfet rend une commune constructible. L'article 55 de la loi SRU exempte les communes soumises à un PEB des obligations relatives à la construction de logements sociaux, en tant qu'elles ne sont pas constructibles, mais un autre article de loi dispose qu'on peut construire sous PEB. Il y a là une incohérence législative. Je propose de rectifier cette anomalie.

Aujourd'hui, le préfet demande à des communes concernées par un plan de rénovation urbaine – par exemple Sarcelles, Garges-lès-Gonesse ou Villiers-le-Bel – de démolir des logements sociaux, que l'on ne doit pas reconstruire car elles ont déjà trop de logements de ce type. Le préfet demande de les reconstruire ailleurs, dans des territoires proches qui n'ont pas 25 % de logements sociaux. Mais parfois, la commune d'à côté n'est pas considérée comme constructible, alors qu'en détruisant des logements, on a rouvert des droits à construire. Résultat : on continue à construire ...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8. Le projet de loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social, en faveur des travailleurs dits « essentiels », dont la définition reste floue. À force de rendre prioritaires des publics sans en donner une définition précise, et faute de production de logements suffisante, la file d'attente s'allonge et les coups de fil s'ajoutent aux coups de fil, ce qui tend à rendre illisible l'ensemble. Je défendrai en séance publique des propositions plus simple...

...CE501, qui viendront bientôt. J'ai moi-même retiré un amendement à leur bénéfice. J'aimerais rassurer M. Peu : ni l'article 22 ni ces amendements ne visent à ajouter un public prioritaire à la liste figurant à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Nous l'avons fait – notre collègue Richard Lioger pourra le confirmer – dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour faciliter le relogement des femmes victimes de violences conjugales, ce qui faisait consensus. L'article identifie aujourd'hui une quinzaine de publics prioritaires. L'idée n'est pas de créer une catégorie supplémentaire en faveur des travailleurs clés, mais de définir un objectif volontariste d'attribution et de procéder à leur identification à l'éc...