Interventions sur "logement"

...ce et l'efficacité de nos dispositifs, vos arguments sont lumineux, monsieur le rapporteur pour avis. L'amendement aurait pour effet d'introduire deux contractualisations à deux échelles distinctes pour un même objet. Dans les zones détendues, cela ne pose pas de problème. Dans les zones tendues, la tension des flux créerait une tendance aux arbitrages. Nous avons d'ores et déjà une politique du logement à deux vitesses. Certaines métropoles et certaines communautés d'agglomération ont déjà des délégations d'aides à la pierre ; on leur confie quasiment les clés de la gestion du logement aidé. Quant aux EPCI de taille moyenne ou modeste, qui ont très peu de prise sur les bailleurs, ils ont du mal à contractualiser. Je retire mon amendement, non sans émettre le vœu que nous réfléchissions à des po...

J'ai bien compris les difficultés qui se posent – même si nous proposons une expérimentation, qui ne vaut pas uniformisation à l'échelle du territoire national, et qui est laissée à l'initiative des EPCI n'ayant probablement pas encore conclu de contrat avec quiconque. Il s'agit de fluidifier la gestion en flux de l'attribution de logements sociaux. Nous retirons l'amendement pour le retravailler en vue de la séance publique.

L'amendement vise à renforcer notre capacité d'intervention sur le droit au logement opposable (DALO). Les obligations d'Action logement en matière de logement des actifs reconnus prioritaires DALO ont été fixées il y a plus de dix ans. Pourtant, le nombre d'attributions de logements au bénéfice des ménages concernés diminue. Or il ne s'agit pas nécessairement de personnes ou de familles désocialisées ou au chômage. De nombreux salariés, dont les entreprises cotisent à Action log...

Le CCH prévoit en effet qu'au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés à Action logement est destiné aux salariés ou aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires. Il en va de même s'agissant des logements appartenant à l'Association foncière Logement ou à l'une de ses filiales. Mais s'agissant de votre amendement, le code prévoit déjà des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des règles d'attribution. Quant au montant de la pénalité que vous ...

Le logement social est une expression générique, qui recouvre des réalités diverses : il y a le logement très social, le logement social et le « Canada Dry » du logement social, notamment le prêt locatif social (PLS). Si l'on vise l'objectif initial de la loi SRU, à savoir une plus grande mixité sociale et une meilleure répartition de l'effort de solidarité nationale dans l'ensemble des territoires, il faut...

Je suis défavorable à cette série d'amendements. Depuis la loi Duflot de 2013, des objectifs qualitatifs – un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 30 % de PLS, abaissé à 20 % quand les communes disposent de moins de 10 % de logements sociaux – ont été fixés dans le droit, pour assurer une certaine mixité. Réduire le taux de PLS ou relever le plancher de PLAI ne me semble pas adapté.

Nous parlons, soit dit sans vouloir incriminer personne, comme si la crise du logement n'était pas en train de s'aggraver ! Nous avons un dispositif qui était déjà peu satisfaisant, et qui fonctionne de moins en moins bien. Les chiffres sont têtus : à l'aune des obligations fixées il y a dix ans, la contribution d'Action logement au relogement des publics DALO est de plus en plus faible. Cela fonctionne de moins en moins bien et la crise est de plus en plus aiguë. On continue ou on...

Je l'entends, mais les difficultés des familles modestes à se loger ne connaissent pas, elles, de stabilité. Parmi les deux millions de demandeurs de logements HLM, la moitié – dont de nombreuses familles – vit en dessous du seuil de pauvreté. La loi SRU a eu le mérite de s'adapter, depuis vingt ans. Porter l'effort pour le logement familial des plus modestes en priorité sur les villes où le logement HLM est rare ou trop faible me semble un excellent objectif de mixité sociale. Il ne faut jamais perdre de vue le double objectif de la loi SRU : faire ...

Il s'agit de préciser la notion de premier quartile de ressources pour la mise en œuvre des obligations d'attribution de logements hors QPV. Nous proposons le critère d'un revenu inférieur à 40 % du revenu médian, soit 8 600 euros par an, ce qui correspond à la conception la plus restrictive du seuil de pauvreté.

...pé que, dans ces trois métropoles, les exigences de la loi peuvent être satisfaites à l'échelle de la commune alors que le séparatisme territorial se creuse entre les quartiers et les arrondissements. Ainsi, nous constatons tous que le 7e arrondissement de Paris ne ressemble pas au 19e ou au 20e ! C'est la même chose à Marseille, entre les quartiers nord et le reste de la ville. Quand l'offre de logement est déjà largement constituée, on peut satisfaire aux obligations en matière de logement social en transformant des bâtiments existants, comme l'illustre le chantier en cours à cinquante mètres de l'Assemblée nationale[DM1]. C'est une bonne chose, mais cela reste trop marginal. Décliner les obligations de la loi SRU par arrondissement dans ces grandes villes, toutes trois ...

Le sujet est difficile, notamment parce que, comme le signalent régulièrement les bailleurs sociaux, le système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social n'est pas toujours bien complété. Cette absence de fiabilité des données informatiques des dossiers rejaillit inévitablement sur la gestion de l'attribution, notamment sur le respect de la règle de 25 % de logements hors QPV pour les demandeurs du premier quartile. Même si je suis défavorable à ces amendements, qui soulèvent divers problèmes, j'admets qu'il faudrait peut-être modif...

Comment peut-on dénoncer les ghettos tout en refusant de prendre des mesures pour endiguer le phénomène ? C'est justement parce qu'il s'agit de personnes souffrant de grande pauvreté qu'il faut absolument leur attribuer des logements hors QPV. Dans la vraie vie, ces personnes – qui existent, qu'on le veuille ou non – sont majoritairement relogées dans un QPV ; après quoi, on se réveille et on geint à cause de la paupérisation et de la ghettoïsation. Mais chaque fois que nous proposons une mesure pour infléchir la tendance – non pas un effet d'annonce, mais une mesure concrète, même s'il s'agit d'un indicateur supplémentaire ...

Je suis heurté par la philosophie de l'amendement et je m'interroge sur ses conséquences pratiques. Vous portez atteinte à la libre administration des collectivités locales et vous remettez en cause la manière dont un maire choisit d'administrer son territoire. Paris est une petite ville. Que les logements sociaux se situent dans le 17e ou le 5e arrondissement importe peu, d'autant que le métro est très développé. Mais à Marseille, commune extrêmement vaste dotée de seulement deux lignes de métro, où les déplacements sont compliqués, vivre dans le 9e ou le 10e arrondissement ne signifie pas la même chose que d'habiter dans le 6e ou le 1er arrondissement, en plein centre. On risque donc de se retro...

Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! De quoi s'agit-il ? On concentre la construction de logements sociaux dans les quartiers les plus pauvres parce que les bourges les refusent, que ce soit à Paris, Lyon, Marseille ou ailleurs. S'agissant du respect du principe de libre administration, j'ai dit ce que je pensais du couple préfet-maire. Ce n'est pas nous qui avons voté tous les textes qui ont progressivement délité ce principe, comme la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territ...

Je partage l'objectif. J'avais d'ailleurs l'intention de déposer un amendement similaire. Mais en l'état du droit, un tel dispositif ne serait pas applicable. Qui paiera l'amende si, par exemple, la maire du 7e arrondissement de Paris refuse de construire des logements sociaux ? Ce n'est pas la mairie de cet arrondissement – elle n'a pas de budget – mais la Ville de Paris qui devra payer. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

Il existe tout de même un indicateur que tout le monde, et pas seulement moi, a à sa disposition et, j'espère, à l'esprit : on compte plus de 2 millions de demandeurs de logements, dont plus de la moitié est en dessous du seuil de pauvreté. La ventilation départementale est également facile à trouver – et j'ai ma petite idée sur le sujet, pour croiser cette pauvreté tous les matins et tous les soirs dans mon immeuble et mon quartier. Ne cherchons pas à noyer le poisson. Veut-on ou non que l'effort de solidarité nationale soit mieux réparti au profit de ces personnes en t...

L'objectif porte à la fois sur le relogement hors QPV des demandeurs du premier quartile et sur le logement dans les QPV : ces deux critères sont destinés à assurer la mixité. Actuellement, on n'est pas à 25 %, mais entre 16 et 18 %. Avant d'intégrer un nouvel indicateur, il faudrait donc se préoccuper de ce non-respect de l'objectif fixé par la loi. Sur ce sujet comme à propos de l'atteinte des objectifs de la loi SRU, je suis pragmatique...

Il s'agit de rétablir les seuils initiaux pour l'entrée progressive dans le cadre de la loi SRU des communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux.

Il s'agit de permettre aux EPCI mentionnés à l'article L. 441‑1 de préciser localement, en lien avec leurs partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement des demandes. Il faut parvenir à une définition des publics prioritaires commune aux acteurs chargés de la gestion de la demande et adaptée au contexte local, pour une meilleure prise en charge des demandeurs.

Demande de retrait ou avis défavorable. S'agissant de la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires, les amendements sont satisfaits : selon l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, « Les orientations adoptées [par la CIL] peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale. ». Quant à donner la possibilité de revenir sur la définition des publics prioritaires, j'y suis très défavorable, car cela favoriserait ...