Interventions sur "logement"

Discuté notamment avec l'AP-HP, l'amendement vise à permettre aux personnes morales, pour qu'elles puissent loger des travailleurs clés, de prendre à bail des logements intermédiaires gérés par les bailleurs sociaux afin de les sous-louer à leur personnel. Je tiens beaucoup à cet amendement, qui me paraît très utile.

Je suis favorable à cet amendement par principe et je le voterai, mais avez-vous une idée du loyer du logement intermédiaire dans le périmètre de l'AP-HP, c'est-à-dire à Paris et dans une partie de la petite couronne ? Il va de 16 euros – dans des cas très rares – à 22 ou 24 euros par mètre carré. À part un médecin, qui, parmi ceux qui travaillent pour l'AP-HP, peut se loger à ce coût ? Pas une infirmière, pas une sage-femme, pas un agent administratif, encore moins un agent de nettoyage. À la maternité d...

Nous soutenons nous aussi l'amendement, mais il va falloir l'articuler avec l'article 22 bis A, qui exempte de la gestion en flux des réservations de logements sociaux ceux destinés aux établissements publics de santé. Il nous faut une stratégie globale, pour savoir où l'on va. Allons-nous parvenir à proposer une solution aux professionnels de santé qui, outre leur difficulté à trouver un logement abordable, ont parfois une heure de trajet à faire avant le départ du premier métro et sont donc frappés de plein fouet par la hausse du coût de l'énergie ?

Cette série d'amendements identiques vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat pour prendre en compte des équipements non compris dans l'inventaire réalisé dans le cadre de la loi SRU au titre des efforts de production de logements sociaux. Cet inventaire est déjà très large – nous en avons discuté à l'article 15 – et je ne saisis pas bien ce que recouvre la notion d'équipements non compris dans l'inventaire.

J'aimerais comprendre un jour l'obsession du Sénat, qui transparaît dans plusieurs amendements, d'établir un parallèle entre les prisons et le logement HLM. C'est assez choquant. Certains ont écrit au sujet des « classes laborieuses et classes dangereuses », tandis que d'autres ont parlé de « salauds de pauvres »…

J'ai une seconde question, sur la nature des relations entre l'organisme logeur et l'employeur. Le texte prévoit que celui-ci répercute le loyer, mais est-ce à l'euro près ? Peut-il l'abaisser, voire l'augmenter ? Il ne va tout de même pas réaliser un bénéfice dans cette affaire ! Et que se passerait-il si l'on découvrait que, sur dix logements loués, seuls six ou sept sont sous-loués ? Certes, l'organisme logeur serait payé, mais, en zone tendue, ce ne serait pas une bonne chose. Il s'agit d'une expérimentation, certes, mais elle devrait permettre de tester tous ces éléments.

Pour moi aussi, cet amendement soulève des questions, s'agissant d'abord des revenus des personnes concernées. Dès lors qu'il y a sous-location par l'employeur, cela induit un avantage en nature : comment allez-vous le traiter fiscalement ? Ensuite, en sortant les logements intermédiaires du marché, on accentue encore le phénomène de tension dans les zones déjà tendues, ce qui va empêcher de se loger toute une autre catégorie de la population. Le remède n'est-il pas pire que le mal ?

Nous en avons déjà un peu parlé. Aux termes de mon amendement, à Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements « de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »

Je me joins à M. Fabien Di Filippo : il faudrait étudier l'impact de l'amendement en matière fiscale, car, vu les différentiels de loyer, l'avantage en nature peut être très substantiel. Par ailleurs, ceux qui ont investi dans les logements intermédiaires doivent fournir le nom et le prénom des bénéficiaires pour permettre les contrôles. Si un tiers intervient, il faut s'assurer que les informations soient transmises, car la loi oblige à indiquer ces éléments chaque année. Les établissements qui auront sous-loué vont avoir une sacrée responsabilité et il ne faudrait pas que les investisseurs se trouvent pénalisés parce que les tier...

J'entends l'argumentation de la ministre déléguée, et je voterai l'amendement. Mais ce qu'il permet de faire en matière de logement intermédiaire, nous pourrions le faire pour le PLS et le PLUS, voire le PLAI. Cela permettrait à l'AP-HP de proposer à l'ensemble des catégories sociales de l'hôpital une offre de logements pris à bail. Pourquoi réserver ce principe aux logements intermédiaires, dont les loyers sont très élevés pour l'immense majorité des salariés de l'AP-HP ?

Défavorable. Il s'agit de l'un des sujets qui, malheureusement, m'opposent à M. Stéphane Peu. On ne peut vraiment pas parler de « privatisation du logement social » avec cet article.

...ite signer un contrat à demander l'accord de l'EPCI. Je suggère d'adopter l'amendement, quitte à retravailler sur cette question d'ici à la séance. À l'heure du congrès des maires, tirons les leçons de la crise des gilets jaunes et replaçons les maires au cœur de la démocratie. Ces derniers sont responsables de ce qui se passe dans leur commune, ils doivent assumer les projets de construction de logements. Leur rapport avec l'autorité de contrôle, en l'occurrence l'État, doit absolument être direct.

C'est un amendement pour les marchands de sommeil ! Vendre en bloc à des personnes morales du logement social, c'est créer des copropriétés dégradées. Vous avez peut-être eu vent de la décision du préfet de vider une tour en une semaine à Épinay-sur-Seine ? En Seine-Saint-Denis, à Clichy-sous-Bois, à Montfermeil, sans parler de La Grande Borne, Grigny et autres, d'immenses problèmes urbains et sociaux surviennent dans des copropriétés dégradées – c'est pareil à Marseille et dans des tas d'endroits...

N'opposons pas les communes et les intercommunalités. Les compétences en matière d'urbanisme et d'habitat sont de plus en plus exercées par les intercommunalités et toutes ne se sont pas encore dotées des outils que le législateur a mis à leur disposition pour que la politique du logement soit mieux territorialisée. J'ai toujours plaidé pour le maintien entre les mains des maires de la délivrance du permis de construire. Pour pérenniser la loi SRU, à laquelle je crois, il importe de conserver des objectifs ambitieux pour chaque commune. Toutefois, parce que les bassins de vie dépassent les frontières des communes, les politiques d'aménagement doivent être pensées à l'échelle des ...

C'est vrai, mais les avis de l'ANRU et du maire sont des garde-fous importants. Par ailleurs, mon amendement CE621 proposera d'introduire plusieurs modifications. D'abord, la vente et le changement d'usage ne pourront concerner que des ensembles de plus de cinq logements. Ensuite, les communes déficitaires en logements sociaux seront exclues du dispositif. Enfin, les modalités de fin de convention APL des logements concernés seront explicitées. Je renouvelle mon avis défavorable à l'amendement.

...mpétence en matière d'habitat sera nécessairement signataire du contrat de mixité sociale. Raison de plus pour ne pas ajouter une disposition instaurant une tutelle d'une collectivité sur une autre. À l'heure du congrès des maires, ce ne serait pas très opportun. Je vous invite à vous rapprocher de la Fédération des villes moyennes : le nombre de villes-centres où se concentre la construction de logements sociaux et qui sont minoritaires, voire absentes, de l'exécutif des intercommunalités, n'est pas marginal. Ces villes pourraient se voir imposer une tutelle en matière d'objectifs de construction. Des métropoles mastodontes se délestent de turpitudes qu'elles ne veulent pas assumer en se tournant vers des villes situées à leur périphérie. Je ne suis pas opposé au fait intercommunal, j'admets qu...

L'amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d'attribution et d'examen de l'occupation des logements, qui est plus limité en cas de démolition car l'obligation de relogement s'impose aux bailleurs, quelle que soit la situation du ménage en place. Il s'agit de préciser que la commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, « après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation...