Interventions sur "logement"

L'amendement vise à préciser que la responsabilité d'atteindre les objectifs d'attribution hors QPV aux ménages du premier quartile de revenus est partagée par tous les acteurs du processus de sélection des demandeurs et d'attribution des logements. Cette clarification rendra le processus plus opérant.

Un maire de ma circonscription a calculé qu'il lui faudrait 400 ans pour arriver à respecter les obligations de la loi SRU au rythme actuel… Il faut aussi prendre en compte les moyens objectifs des communes. Il est toujours de mauvaise politique de modifier la loi pour quelques personnes réfractaires, qui ont un problème idéologique avec le logement social. C'est ce qui guide ceux qui veulent aller plus vite, plus loin, en s'affranchissant de la prudence du Sénat. Monsieur Jumel, vous parliez des CADA. J'ai déjà participé à la création d'un CADA et je peux vous dire que ce sont les maires dits de gauche qui y étaient hostiles et que c'est M. Louis Guédon, alors maire de droite en Vendée, qui l'a accueilli. Parfois, les apparences sont tromp...

Dans les opérations conduites par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), il faut reloger rapidement les habitants des immeubles voués à la démolition. Le bailleur est tenu de faire trois propositions. La commission d'attribution ne délibère pas, puisque le régime est celui de l'obligation, mais il existe une coutume consistant à l'informer des logements proposés et retenus et de la typologie des ménages ; or cette coutume n'est plus systématiquement respectée. Voilà pourquoi nous souhaitons qu'elle soit inscrite dans la loi. Il n'est pas question de ralentir le processus, mais de garantir la bonne information des commissions d'attribution, sachant que les éléments dont il est proposé de les informer ont un intérêt du point de vue des stratégies...

J'avais mal compris votre amendement. Votre idée est-elle bien d'informer la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) des propositions formulées ?

Les maîtrises d'œuvre urbaine et sociale traitent souvent de manière spécifique les familles habitant les immeubles destinés à être démolis, et les commissions d'attribution ne sont plus toujours informées. Je le répète, elles n'ont pas à statuer, puisque le relogement est une obligation du bailleur, et mon intention n'est pas du tout de ralentir le processus de relogement, déjà beaucoup trop long. Mais qu'elles soient informées a posteriori des logements acceptés, de leur adresse et de la typologie des ménages concernés leur permet de suivre l'évolution du parc. Un bon bailleur, un bon maire, très attentif aux attributions, sait que la mixité sociale se...

Cet amendement, identique à ceux de plusieurs groupes, vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, dite « commission nationale SRU », sur la conclusion d'un CMS qui prévoirait un aménagement des objectifs.

Normalement, non : les relogements dans le cadre de l'ANRU ne passent pas par elle. J'insiste : il ne s'agit pas de la faire statuer, mais seulement de rendre obligatoire l'information que les bailleurs, de plus grande taille qu'auparavant et parfois plus éloignés des territoires, ne lui donnent plus systématiquement. Mon amendement n'a rien de révolutionnaire, mais apporte un peu de transparence.

Il s'agit de l'accès au système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social.

Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aux communes qui sont réservataires de logements mais non guichets d'enregistrement d'accéder au fichier SNE, ce qui entraîne des difficultés lors de la désignation de candidats à l'attribution de logements sociaux. Le but de notre amendement est de permettre à ces communes, ainsi qu'aux EPCI tenus de se doter d'une convention intercommunale d'attribution ou souhaitant le faire, d'accéder aux données du SNE.

La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU, car elle ouvre la possibilité de prévoir des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au niveau national. Ce dispositif contractuel encouragera la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes attendent toujours d'en avoir un. En conséquence, notre amendemen...

J'expliquais hier comment le président Jacques Chirac avait sauvé la loi SRU en 2006, contre sa propre majorité. Mais après l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007, Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, a fait voter une loi qui a abaissé de 10 % les plafonds d'accès au logement social, attentant ainsi à la mixité sociale et au caractère généraliste du logement HLM. Un Français sur deux a vécu en HLM ; en ce qui me concerne, j'y ai passé plus des trois quarts de ma vie. Nous proposons donc de revenir sur la loi Boutin en rehaussant de 10 % les plafonds de ressources en deçà desquels on peut acc...

Demande de retrait ou avis défavorable. Selon des chiffres certes un peu datés, 72 % des ménages sont éligibles aux logements PLS, 55 % aux PLUS et 23 % aux PLAI. Pour moi, l'enjeu est plus dans l'augmentation de l'offre que dans les plafonds de ressources.

...u la présentation de l'amendement CE575 pour expliquer ma philosophie. Je suis assez favorable aux contrats de mixité sociale à l'échelle intercommunale, qui visent à traiter les communes déficitaires, mais je propose de porter le plancher prévu par le Sénat, qui est d'un tiers de l'effort de droit commun, à deux tiers, ce qui équivaut à 22 %. Il n'est pas question de mutualiser les objectifs de logements sociaux à l'échelle de toutes les intercommunalités. Nous l'avons souligné hier soir, ce serait délétère. Lors de mes auditions, la pérennisation de la loi SRU et le mécanisme de rattrapage ont été salués par tout le monde, y compris les bailleurs sociaux.

Je suis, d'expérience, défavorable à la mutualisation intercommunale car ceux qui la demandaient à l'époque – et continuent à le faire – sont ceux qui sont déficitaires depuis fort longtemps et n'ont pas eu la volonté de rattraper leur retard en construisant des logements sociaux. Que se passe-t-il en général ? La commune-centre, la plus tendue, est carencée. Elle incitera en conséquence les communes de l'agglomération à une mutualisation pour renvoyer en périphérie la construction de logements sociaux et très sociaux, ce qui posera des problèmes en matière d'éloignement des services, de mobilité et d'aménagement du territoire. Certes, ce sera entre communes dé...

Sylvia Pinel a développé une argumentation irréfragable. Une commune qui ne respecte pas les objectifs de la loi SRU mais a la maîtrise de la gouvernance de l'intercommunalité, notamment des projets d'investissement accompagnés et de la répartition de la dotation de solidarité intercommunale, va continuer à s'exonérer de ses obligations en répartissant la charge des objectifs de construction de logements sociaux sur les communes périphériques, qui réalisent déjà des efforts, alors que le principal objectif de la loi SRU était de veiller à la construction équilibrée des logements sociaux au sein du territoire. Alors que je me réjouissais que vous ne tombiez pas dans le piège tendu par le Sénat, vous ouvrez tout de même une brèche. Nous voulons supprimer ces dispositions.

L'ampleur de la vacance, loin d'affecter uniquement les bailleurs sociaux, frappe également les collectivités d'implantation des logements. En effet, plus la vacance est élevée, moins le quartier est attractif, ce qui contribue à accroître encore cette vacance en retour. De plus, c'est la rentabilité économique et sociale des infrastructures et services implantés par la collectivité qui est affectée par ce phénomène, puisque le volume de population diminue. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres, nécessaires à l...

...es responsabilités entre la commune et l'intercommunalité est une question essentielle. Vous souhaitez que le contrat de mixité sociale puisse être conclu à l'échelle intercommunale. La mutualisation en matière d'habitat est une réalité puisqu'il existe désormais des bailleurs intercommunaux, mais les sanctions continuent de s'appliquer aux seules communes. Si un bailleur souhaite construire des logements sociaux dans une commune, comment le maire peut-il s'y opposer ? Il ne le peut pas, même s'il est à tout le moins réticent. Si nous voulons produire plus de logements, il faut davantage de cohérence entre la planification et la réalisation, entre les règles et les sanctions. Nous tournons autour de la question sans trouver de solutions face aux problèmes de certains ou face à ceux qui ne jouent...

...dernes. À vous écouter, le seul intérêt de mutualiser au niveau d'une intercommunalité est de se « refiler la patate chaude ». Mais c'est ignorer ce que sont les intercommunalités aujourd'hui. Ces structures, qui hier géraient les ordures et l'assainissement, sont devenues des communautés de projets. Certaines d'entre elles peuvent manifester la volonté d'aborder positivement et collectivement le logement social. Le contrat de mixité sociale est un bon outil pour permettre à celles qui le veulent d'aller dans cette direction. En résumé, vous avez manqué quelques étapes dans l'évolution de la vie locale…

Monsieur le rapporteur pour avis, nous sommes en désaccord profond. Toute votre stratégie en matière de logement est dictée par votre obsession des zones en tension. Votre politique fiscale est orientée vers les zones A et B1. Or les endroits sans tension ne sont pas pour autant dépourvus de besoins spécifiques ; du moins, ils ont besoin d'une politique vertueuse en matière de logement. Les territoires détendus doivent aussi résoudre les problèmes de vacance et être en mesure d'adapter les règles, car celle...

J'ai déjà présenté cet amendement, il s'agit d'une modification visant à faire en sorte que le plancher d'effort, dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale, ne puisse pas descendre en-deçà de la production de 22 % des logements manquants.