Interventions sur "logement"

... sénateurs ont fait en sorte de supprimer presque toutes les sanctions à l'encontre des communes carencées. C'est une manière de détricoter la loi SRU sans le dire. Je demande le retrait de ces amendements au bénéfice de mon amendement CE584 qui rétablit l'ensemble des sanctions, parmi lesquelles le taux de majoration plancher, à l'exception de celle visant le logement intermédiaire.

L'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment sur le niveau des loyers et la production de logements. L'une d'entre elles n'est pas satisfaite au Pays basque, puisque la production de logements y est élevée. Pourtant, le prix des loyers y augmente considérablement. En 2019, selon l'observatoire local des loyers, il varie dans les zones tendues de 9,90 euros par mètre carré à 11,70 euros dans les grandes métropoles. Plus on crée de logements, plus les loyers augmentent car ces logements sont pri...

Avis défavorable ou demande de retrait. Nous avions travaillé dans la loi ELAN sur les conditions d'encadrement des loyers. Un décret en a précisé les critères, notamment en matière de tension dans la demande de logement social, ou d'écart de loyer entre logement social et libre. Par ailleurs, le ministère du logement instruit au cas par cas chaque demande faite par une collectivité avant d'accorder ou non l'expérimentation.

Je viens de présenter l'amendement CE584. Le Sénat, allant bien au-delà du champ de l'article initial, a supprimé la quasi-totalité des sanctions susceptibles d'être appliquées en cas de carence prononcée : l'instauration d'un taux minimal de majoration du prélèvement ; le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages éligibles au droit au logement opposable ; la possibilité pour le préfet de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme sur tout ou partie des communes défaillantes ; la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d'une opération de logements sociaux intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ; la suspension de la possibilité de cons...

Lors de la conclusion du contrat de bail, les parties fixent librement le loyer de base des logements mis en location, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat. Une action en diminution de loyer peut toutefois être engagée, si ce loyer de base est supérieur. L'amendement précise que l'action doit être intentée dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail, afin d'assurer une cohérence avec les dispositions relatives au complément de...

...le droit de préemption, dans le cadre de la possibilité qui lui est donnée de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme, bien que les deux sujets soient distincts ? Ensuite, la construction de bureaux est parfois subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet de région. Certaines communes soumises à la loi SRU n'ont jamais de terrains disponibles pour construire du logement social, mais elles en trouvent toujours pour accueillir des bureaux. J'avais travaillé avec Jean-Pierre Duport, qui a été préfet de la région Île-de-France, pour que l'octroi de l'agrément pour les bureaux soit conditionné au respect des obligations de la loi SRU. Or ces deux éléments ne sont pas mentionnés dans le texte – c'est l'inconvénient des listes qui ne sont jamais exhaustives.

...en conteste pas l'utilité. Le contrat de mixité sociale a vocation à fixer des objectifs, des moyens et une répartition des compétences. En caricaturant la position du Sénat, vous risquez de dénaturer son objectif et de le vider de son sens, faute de vous intéresser à la manière de réussir à conclure de tels contrats. Le chemin est sans doute le plus important pour réussir à produire davantage de logements.

Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, pouvant être qualifiés d'indécents. L'amendement fixe le loyer des premiers au loyer médian et celui des seconds au loyer de référence minoré, tout en interdisant tout complément de loyer– ce qui est la moindre des choses.

La loi « climat et résilience », adoptée cet été, prévoit plusieurs étapes pour contraindre les propriétaires louant des passoires énergétiques : un plafonnement des loyers à partir de 2022 ; puis une interdiction de la mise en location des logements classés G, F et E respectivement en 2025, 2028 et 2034. L'amendement semble donc satisfait. Demande de retrait.

Vous demandez que l'on ne prenne pas en compte dans l'inventaire SRU des communes carencées les logements produits en prêt locatif social (PLS), faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou réalisés en bail réel solidaire (BRS). J'émets un avis défavorable.

Savez-vous ce qui se passe concrètement ? Pour satisfaire à leurs obligations en matière de logement social, les villes les plus malignes – au mauvais sens du terme – font du logement étudiant en PLS. Ainsi, elles n'ont pas à accueillir de manière durable des familles avec enfants et évitent notamment la charge supplémentaire que cela représente pour les écoles. Or ce n'est pas ainsi que l'on répond au problème des familles en difficulté, qui sont en attente d'un logement social ! Dans ces vill...

Vous soulevez un vrai sujet ! J'ai pu discuter avec le réseau des agences départementales d'information sur le logement de cette différence d'interprétation entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sur la définition du renouvellement du bail. Mais en l'état, l'amendement ne semble pas opérant pour les conventions qui sont légalement conclues. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer afin de le retravailler d'ici à la séance. Il y a effectivement des améliorations à apporter mais la complexité j...

L'amendement vise à renforcer les contraintes imposées aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en permettant au préfet d'instituer au sein du PLU, à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification de celui-ci, des emplacements réservés à la construction de logements sociaux. Ce serait une mesure raisonnable. Comme l'a relevé précédemment M. Peu, certaines communes trouvent des emplacements pour construire des bureaux, mais pas pour construire des logements sociaux.

Je comprends votre intention, mais cela me paraîtrait difficilement réalisable, car l'élaboration des PLU prend plusieurs années. De plus, à mon sens, il ne revient pas au préfet de définir dans le PLU des secteurs réservés aux logements sociaux. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mon amendement vise à rétablir l'exercice du droit de préemption urbain par le représentant de l'État dans les communes visées par un arrêté de carence, en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la construction de logements locatifs sociaux.

Je maintiens mon amendement, car je ne vois pas bien l'intérêt de cet ajout. Le dispositif est simple : lorsqu'un maire refuse de construire des logements sociaux, le préfet se saisit du droit de préemption pour mobiliser du foncier à cette fin. Les lois simples sont toujours les meilleures.

Je comprends, mais je ne suis pas d'accord. Quand un préfet préempte un terrain en lieu et place d'une commune, c'est pour le céder à un bailleur social en vue de construire du logement social. S'il est impératif pour le maire de réaliser un équipement public ou de faire passer une route, le préfet peut de la même manière préempter un bien et le rétrocéder à la commune. Selon moi, le droit de préemption doit demeurer dans les mains du préfet, comme moyen de dialogue avec la commune, voire de pression sur celle-ci. L'opération doit être négociée et validée par le préfet, le cas é...

Je conteste complètement cette interprétation. J'ai en tête de très nombreux exemples, y compris récents, dans lesquels un préfet a préempté un bien et l'a rétrocédé à une commune ou à une intercommunalité pour faire tout autre chose que du logement social.

Je suis prêt, moi aussi, à examiner la question de plus près d'ici à la séance publique. Je le répète, nous partageons le même objectif : rétablir le transfert du droit de préemption au préfet en cas de carence. Dans mon amendement CE585, je prévois simplement une exception : dans le cas où le préfet ne l'exerce pas pour faire du logement social, il peut le restituer au maire pour une opération donnée, notamment la réalisation d'un équipement public – rien de plus.

Madame la ministre déléguée, êtes-vous sûre que cette disposition est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales qui figure dans la Constitution ? La solution ne serait-elle pas tout simplement de préciser que le droit de préemption dont dispose le préfet est cantonné au domaine du logement ? On permettrait au préfet de sanctionner une municipalité qui ne fait pas son boulot en la matière, mais on n'empêcherait pas celle-ci de préempter un bien à d'autres fins, par exemple la construction d'une station d'épuration ou d'une halle sportive.