Interventions sur "logement"

Je complète mon propos précédent. Dans l'hypothèse où le préfet n'exerce pas le droit de préemption pour construire du logement social, on pourrait en effet envisager une dérogation permettant à la commune de l'exercer pour réaliser un équipement public, mais il faudrait alors veiller à ce qu'elle ne l'utilise pas pour construire du logement intermédiaire ou pour mener à bien un projet qui ne serait pas un équipement structurant ; ce ne serait pas conforme à l'esprit de la loi SRU. Il est nécessaire que nous ayons, d'ici ...

Je comprends que vous nous rappeliez ce qui existe. Mais nous profitons de l'examen de ce texte pour relayer des attentes car nous avons ressenti un besoin d'adaptation. La colocation permettrait à des ménages actifs, dont certains appartiennent à des catégories de travailleurs « essentiels », d'accéder à un logement plus rapidement. Il faut que les charges puissent évoluer. C'est plutôt une mesure de bon sens !

...du maire d'une commune carencée ! (Sourires.) Une maire pourra annoncer son intention de couvrir sa ville de gymnases, de stations d'épuration et de routes en tous sens, faire adopter des délibérations à cette fin en conseil municipal et l'inscrire dans les documents d'urbanisme, mais ne jamais faire voter les lignes de crédit correspondantes. Il récupérera ainsi les terrains sans faire de logement social. Rappelons qu'il est question de villes carencées, qui ne respectent pas la loi. Le seul moyen pour l'État d'avoir la main, c'est que le droit de préemption revienne au préfet. Celui-ci peut, le cas échéant, rétrocéder un bien, mais cela doit se faire dans le cadre d'une négociation. L'État, garant de la politique du logement, doit alors être en position de force, non de faiblesse.

Il s'agit de plafonner les loyers des logements indécents en dessous des prix du marché.

Il vise à supprimer l'article 25 car nous estimons qu'il n'est pas du tout souhaitable d'encourager les délégations de compétences en matière de logement au profit des métropoles.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer votre amendement au profit des trois amendements identiques, car nous nous accordons sur une rédaction commune. Je ne comprends pas pourquoi vous tenez à préciser que la commission nationale est « placée auprès du ministre chargé du logement » ; vous ne l'expliquez pas dans l'exposé sommaire. En outre, il importe de bien préciser que la présidence est confiée à « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement ». La commission est actuellement composée à 50 % d'élus et présidée par un élu, Thierry Repentin, qu'il ne faudrait surtout pas remplacer par un préfet ou un ancien préfet. Cette politique exige le regar...

Tous les amendements prévoient que la commission nationale SRU est présidée par une personnalité qualifiée, ce qui est d'ailleurs le droit en vigueur. Quant à la précision selon laquelle elle est « placée auprès du ministre chargé du logement », seule différence entre mon amendement et les vôtres, elle figurait dans la version initiale du texte.

Il s'agit de prévoir qu'à Paris, à Lyon et à Marseille, la convention de délégation de compétences conclue entre l'État et les EPCI concernés précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

Il convient de rétablir l'agrément de l'État pour la production et la mise en location de logements intermédiaires et de renforcer ainsi les pouvoirs de l'État sur les communes déficitaires en logements sociaux, afin de réorienter la production vers le logement locatif social.

Il s'agit de créer un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d'être reconnues au titre du droit au logement opposable (DALO).

Il s'agit de faire correspondre les critères de priorité du logement social avec ceux du DALO. Ce serait beaucoup plus efficace pour l'attribution de logements aux personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, qui sont à l'évidence prioritaires.

Nous rencontrons parfois dans nos permanences des personnes vivant dans un logement qui n'est pas adapté à leur situation. Il est difficile de leur attribuer prioritairement un logement. La question de la priorité donnée au handicap doit être traitée, peut-être pas par ce biais. Cela fait beaucoup de sujets à traiter dans le champ du logement, Madame la ministre ! Il vous reste quelques mois…

...ciale soit remplacée par la signature d'une convention intercommunale d'attribution – qui, vous le savez, me tient à coeur. Concernant les prérogatives nouvelles confiées à l'autorité organisatrice de l'habitat, mon amendement vise à ouvrir aux intercommunalités la possibilité d'être consultées sur les projets d'arrêtés révisant les zonages fiscaux, lesquels rendent compte du niveau de tension du logement dans un territoire.

Il s'agit de supprimer le rétablissement par le Sénat de l'obligation de prendre en location le parking associé au logement social dans les immeubles collectifs. Nous sommes nombreux ici, issus de différents groupes, à le demander – même si M. Bazin s'y opposera.

Cette suppression est d'autant plus nécessaire que le dispositif s'appliquerait non seulement aux logements sociaux neufs, mais à toute relocation de logement social à compter du 1er janvier 2023 – et cela, même si l'on ne possède pas de voiture : vous imaginez les disparités et la discorde que cela introduirait !

Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, quoique celui-ci soit imparfait, parce qu'il risque de porter atteinte au pouvoir d'achat des bénéficiaires de logements sociaux et qu'il ne me paraît pas souhaitable d'associer systématiquement place de stationnement et logement social. Cela étant, d'autres types de problèmes peuvent se poser : une agence d'urbanisme a ainsi constaté un taux de vacances élevé des places de stationnement dans le parc social associé à une forte occupation des emplacements dans les rues adjacentes, provoquant des conflits de voisina...

Je suis d'accord avec la ministre déléguée. J'ajoute que le fait de ne pas lier obligatoirement dans le bail le logement et la place de stationnement incite, d'une part, les bailleurs à rendre leurs parkings plus attractifs, par exemple en les sécurisant au moyen de caméras ou en créant des boxes, d'autre part, les collectivités à réglementer le stationnement en surface. Que chacun assume ses responsabilités et fasse des efforts – mais il ne faut en aucun cas contraindre le locataire, qui ne possède pas nécessairem...

D'autant qu'il est extrêmement difficile de prévoir aujourd'hui quelle sera la place de la voiture dans dix à vingt ans ! Aux Pays-Bas, par exemple, on anticipe déjà la réhabilitation en logements des parkings qui sont construits aujourd'hui. La ministre déléguée a raison : cela mériterait de mener à l'échelle nationale une réflexion approfondie.

Dans une ville qui fait l'objet d'un arrêté de carence, on ne devrait pas pouvoir vendre les rares logements HLM qui existent ! C'est une mesure d'un tel bon sens qu'elle devrait faire aisément l'unanimité.

Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Il avait été décidé de soumettre la vente de ces logements sociaux à l'avis conforme du maire. Je pense qu'il faut nous en tenir là. Avis défavorable.