Interventions sur "logement"

Vous faites semblant de ne pas comprendre ou quoi ? Comment imaginer que le maire d'une ville carencée, qui par conséquent se refuse à construire du logement social, s'opposera à la vente de logements HLM ? Moins il en a, mieux il se porte ! Il faut appliquer la loi SRU et, pour le coup, cela relève, non de la responsabilité du maire, mais de celle de l'État.

Sans vouloir aller plus loin que Stéphane Peu, il serait peut-être intéressant d'examiner aussi le cas des communes qui sont à la limite de la carence, certains bailleurs pouvant vouloir vendre des logements particulièrement intéressants par anticipation…

Nous en avons en effet déjà débattu lors de l'examen du projet de loi ELAN et j'estime que ce qui a été décidé est une erreur, car on a laissé aux communes carencées la possibilité de se débarrasser du petit nombre de logements sociaux dont elles disposent, répondant ainsi à la demande de maires qui souhaitaient pouvoir vendre des biens intéressants bien que leurs communes aient été déclarées carencées après chaque bilan triennal. Résultat : dans certains territoires, il n'y en a plus du tout. Tout cela ne fait que renforcer les égoïsmes locaux. Puisque nous sommes appelés, à travers ce texte, à revoir la loi SRU, je v...

Eh bien, refaisons les débats, puisque vous le souhaitez – et Richard Lioger et Christelle Dubos, qui étaient les corapporteurs du projet de loi ELAN, pourront intervenir eux aussi ! Vous associez la vente de logements HLM à un refus de construire des logements sociaux, mais ce n'est pas toujours le cas ; bien au contraire, cela permet parfois de construire davantage de logements sociaux.

Je rappelle que sur les 9 600 logements produits dans le cadre du programme « Action Cœur de ville », 90 % ont été financés par Action Logement.

Bien sûr que si ! Quand les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) vendent des logements, c'est pour en reconstruire. C'était d'ailleurs tout l'enjeu de nos échanges à l'époque : faire en sorte que le produit de ces ventes finance la construction de nouveaux logements sociaux. Je crois avoir assez prouvé mon attachement à la loi SRU depuis le début de l'examen de ce texte, en militant pour le maintien d'objectifs ambitieux et en refusant de nouvelles exemptions. Les communes carenc...

Il n'existe aucune obligation de construire de nouveaux logements au même endroit ! Et nombre d'opérations de vente sont poussées non par les maires, mais par les bailleurs, suivant des stratégies qui leur sont propres. Certains maires acceptent la vente pour plaire à un bailleur avec qui ils entretiennent de bonnes relations et quand ils vont le solliciter, quelques années plus tard, pour produire du logement aidé afin de répondre aux besoins de la commune, l...

L'article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire la production de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. J'y suis totalement opposé : cela revient à présenter le logement social comme quelque chose de négatif, alors qu'on en a besoin et qu'on a besoin aussi de logements très sociaux eu égard au niveau de ressources des ménages éligibles au logement social. Le manque...

Il s'agit en effet d'une conception stigmatisante du logement social ! Dans beaucoup de territoires comptant plus de 40 % de logements sociaux, on ne rencontre aucun problème. En outre, les territoires potentiellement concernés ont besoin de logements très sociaux et une telle interdiction empêcherait de satisfaire nombre de demandes. Elle ne réglerait pas le problème de l'accès au logement et n'apporterait rien en matière d'aménagement du territoire ni de ...

La rédaction issue du Sénat autorise la vente sans condition de logements sociaux au moyen d'un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU – loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Afin de veiller à l'impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement encadre ces ventes en BRS en les sou...

Je suis d'accord : c'est une conception stigmatisante du logement social. De surcroît, cela empêcherait les communes qui engagent des opérations mixtes – logements en accession, logements sociaux, logements commerciaux ou d'activité – de le faire en atteignant l'équilibre économique.

Ne caricaturons pas ! La question fait l'objet d'un débat. Vous percevez cet article comme stigmatisant, alors qu'il ne concerne pas l'ensemble du logement social, il ne cible que les communes qui disposent déjà de plus de 40 % de logements locatifs sociaux ; il s'agit juste de dire que, tout comme l'on fixe des planchers, il convient d'établir des plafonds. Certes, la rédaction est peut-être à revoir, notamment parce qu'il ne faudrait pas empêcher des opérations permettant d'assurer la mixité sociale, mais la préoccupation de nos collègues est d'é...

Nous saluons la position du Sénat, qui a apporté deux améliorations majeures dans l'action des organismes de foncier solidaire (OFS) en direction des publics modestes, d'abord en rehaussant les plafonds de ressources applicables au BRS pour aider au logement des ménages intermédiaires, ensuite en étendant les compétences des OFS à des opérations portant sur des logements existants ou des locaux d'activité en rez-de-chaussée des immeubles d'habitation. Je vous propose de revoir les niveaux des plafonds de ressources, et de préciser que la cession de logements à des ménages modestes est l'activité principale des OFS, ce qui permet de restreindre le dé...

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les conséquences de l'application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes assujetties à l'article 55 de la loi SRU. Je propose de le supprimer.

Je suis pour ma part très attaché à cette demande de rapport. Même si vous avez raison, madame la ministre déléguée, il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances, la question des moyens dont disposent les bailleurs et du zonage du financement n'en est pas moins fondamentale. Nous attendons toujours le rapport sur les différents zonages. Dans mon territoire, on souhaiterait construire du logement aidé, mais on a du mal parce qu'on se trouve en zone 3 et que, du fait du taux de locataires APLisés, l'office HLM a une capacité d'autofinancement réduite et rencontre des difficultés à financer ses investissements, même avec les dispositifs très intéressants qui ont été mis en place à la suite au « coup de rabot » sur les APL. Il me semble que cette demande de rapport a été largement soutenue a...

Il s'agit de préciser que l'USH participe au comité d'études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

La GOU n'est pas l'alpha et l'oméga de notre politique de construction et d'aménagement. Du reste, la GOU s'accompagnait de la signature de projets partenariaux d'aménagement (PPA). Ainsi, le PPA du projet Grand Matabiau a été signé. Deux grandes opérations urbaines sont menées à Marseille et à Charenton. Celle de Marseille représente 10 000 logements et c'est grâce à la GOU qu'elle a pu être menée à bien. Sans aller jusqu'à y recourir systématiquement, la GOU est un outil utile.

...iété des canalisations des immeubles collectifs situées en amont des dispositifs de comptage de gaz. Afin de s'assurer de la sécurité et du bon fonctionnement de la partie privative de ces ouvrages avant le transfert de propriété, des visites de bon fonctionnement seront rendues obligatoires. Toutefois, pour pouvoir accéder à la partie privative des canalisations de gaz situées à l'intérieur des logements, il faut que les opérateurs de distribution puissent entrer dans les immeubles d'habitation concernés. Or ils se heurtent actuellement à de grandes difficultés pour entrer dans les immeubles d'habitation et pour accéder aux ouvrages de gaz situés dans les parties communes. La rédaction actuelle de l'article L. 126‑15 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit l'accès des opérateu...

Quelles sont les informations nécessaires aux concessionnaires pour entretenir ces canalisations qui posent un problème en matière de défense des libertés individuelles ? Je n'en vois pas. Il s'agit simplement de savoir quelles sont les personnes concernées, pour pouvoir les contacter afin d'entrer dans les logements. Vous nous dites qu'il suffit de s'adresser aux services fiscaux, mais ce n'est pas possible. Ce serait d'ailleurs sur la base de la taxe d'habitation, et non de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est en effet le locataire ou le propriétaire occupant qu'il faut pouvoir contacter pour faire les vérifications. Or la taxe d'habitation a disparu pour 90 % des Français. Votre position ne ...

J'entends vos réserves concernant la CNIL, Monsieur le rapporteur pour avis, mais il ne s'agit pas que les opérateurs aient des données dont ils ne sauraient que faire. L'objet de la demande est de pouvoir contacter les gens pour accéder aux logements. Vous nous dites que le problème sera résolu : on pourra revoir la question si vous avez une idée du calendrier d'ici à la séance publique, mais si vous ne connaissez pas le délai, il faudra adopter ces amendements, peut-être en les encadrant un peu mieux. Nous devons résoudre le problème.