Interventions sur "logement"

Cet amendement est l'exemple même de la disposition qui créera des ghettos. Déjà, alors que la loi SRU s'applique au niveau communal, le risque de ghettoïsation peut être appréhendé par quartiers, certains, avec 80 % voire 90 % de logements sociaux, devenant des ghettos de pauvres, d'autres s'apparentant à des ghettos de riches. Si le respect des obligations de la loi SRU est apprécié au niveau intercommunal, le risque de ghettoïsation sera décuplé. Il faudrait, au contraire, découper certaines grandes communes en quartiers.

Il s'agit de comptabiliser dans le quota de la loi SRU certains logements répondant aux critères du logement social qui ne l'ont pas été pour des raisons historiques. Ainsi, à La Celle-Saint-Cloud, 2 550 logements à caractère social appartenant à une société d'économie mixte de la ville de Paris ne sont pas pris en compte. Cette situation est injuste pour la ville dans laquelle ces logements représentent 30 % du total des résidences principales.

Demande de retrait. Les logements que vous évoquez relèvent du logement intermédiaire et non du logement social, lequel est conditionné à un plafond de ressources.

L'amendement vise à rappeler l'exigence de cohérence en matière d'aménagement territorial. Notre objectif est d'offrir un logement accessible à 70 % des Français sur l'ensemble du territoire. La notion d'unité urbaine formée de communes dont les bâtiments sont distants de moins de 200 mètres aboutit à des incohérences. Les limites administratives ne constituent pas un critère plus approprié. Il faut raisonner par territoire et veiller à l'offre de logement dans toutes les communes. Dans ma circonscription, l'agglomération b...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Le rayon de 15 kilomètres autour d'une commune éligible dans lequel la loi SRU s'appliquerait est très ambitieux, j'en conviens, et les conséquences de cette mesure n'ont pas été évaluées. Néanmoins la notion d'unité urbaine n'est pas pleinement satisfaisante. Peut-être pouvons-nous réfléchir à des unités d'habitat ou de logement, à l'instar des bassins de mobilité que nous avons créés dans la loi d'orientation des mobilités. Je retire l'amendement afin de le retravailler.

...ose sur la notion d'agglomération telle qu'elle est définie par l'INSEE. Je comprends les problèmes qu'elle pose dans certains territoires. Cependant, il me semble dangereux de proposer une nouvelle définition qui modifierait tout l'équilibre de la loi au détour d'un amendement en séance, sans étude d'impact ni vision globale. L'amendement CE79 vise à rehausser à 30 % l'objectif de production de logements sociaux à Paris, Lyon et Marseille et d'adapter en conséquence le rythme de rattrapage qui pourrait passer de 33 % à 25 % afin de répondre à la forte demande dans ces territoires.

Il s'agit d'un amendement de repli. Prenant au mot l'intitulé du projet de loi, nous proposons, au titre de la différenciation, de porter à 30 % la part de logements sociaux dans les trois métropoles citées par Mme Pinel, dans lesquelles la tension est particulièrement forte en matière de logement.

Certes, ces communes n'ont pas encore atteint l'objectif de 25 %, mais le taux de logements sociaux est passé de 13,4 % en 2001 à 21,4 % en 2021 à Paris et de 17,7 % à 21,5 % à Lyon, tandis qu'à Marseille il se situe également autour de 21 %. Vos amendements seront satisfaits par l'article 17, qui prévoit un mécanisme de rattrapage. Pour les communes qui s'approchent de l'objectif de 25 %, le taux de rattrapage du déficit de logements sociaux sera plus important que celui de droit com...

Il est possible d'en partager l'esprit – Paris a besoin de logements sociaux –, mais ces amendements risquent de produire l'effet inverse de celui recherché : la ghettoïsation. L'augmentation du nombre de logements sociaux ne donnera pas nécessairement lieu à une répartition équilibrée sur le territoire de la ville. J'avais songé à un amendement visant à calculer le taux de la loi SRU par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille pour éviter que les logements so...

Quel que soit l'arrondissement, le logement à Paris est inaccessible aux salariés modestes, voire aux classes moyennes. Député d'une circonscription limitrophe, je suis bien placé pour savoir que les salariés parisiens cherchent à se loger en périphérie, faute de pouvoir le faire intra muros, même dans le 18e arrondissement. Comme nous avons de la suite dans les idées, cet amendement se conjugue avec un autre, que je présenterai un...

Ces amendements visent à alléger le taux de construction de logements sociaux dans les communes particulièrement attractives qui connaissent une forte accélération démographique. Dans le département de la Savoie, il n'est pas rare d'observer des hausses de plus de 10, 15 % voire 20 % de la population en dix ans. Or le territoire est soumis à la loi « Littoral », en raison des lacs alpins, ou à la loi « Montagne », parfois aux deux. Malgré des contraintes géograph...

Les amendements visent à alléger les obligations liées à la loi SRU dans les communes qui connaissent une forte croissance démographique. Or c'est précisément dans de tels territoires que l'effort de construction de logements sociaux doit être maintenu. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements.

Des communes de 10 000 habitants qui connaissent une augmentation de leur population de 20 % en l'espace de cinq à dix ans doivent construire encore plus de logements sociaux, malgré leur petite taille. Il faut les accompagner pour qu'elles puissent construire les logements nécessaires dans le temps.

Il s'agit de diminuer le taux de construction de logements sociaux lorsque le taux de rotation de ces logements est faible, comme c'est le cas dans des communes très attractives, à l'image d'Aix-les-Bains : beaucoup de monde veut venir y habiter, et ceux qui occupent des logements sociaux ne les quittent pas. Dans ces communes, le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et les biens disponibles est supérieur au ratio de 4, ce qui les so...

Si l'on occupe un logement social, c'est qu'on a les ressources correspondantes, et je ne pense pas qu'on puisse avoir pour objectif d'y rester toute sa vie. Nous avons travaillé sur cette question dans la loi ELAN. Nous avons réexaminé les conditions d'occupation des logements : les CAL (commissions d'attribution des logements) sont devenues les CALEOL (commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation d...

Madame Degois, le problème que vous évoquez n'est pas lié à la loi SRU, mais à la diversification de l'offre. Vous pointez du doigt la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels, ce qui exige des opérations mixtes, mêlant du logement social, de l'accession sociale à la propriété, de l'accession à la propriété et éventuellement, si nécessaire, de l'intermédiaire. Il faut déployer tous les outils existants.

Dans certaines communes, par exemple en Haute-Savoie, la constructibilité est interdite ou limitée sur une partie du territoire, du fait des législations relatives aux espaces sensibles ou à la prévention des risques, ou encore en application de la loi « Littoral ». Il est proposé de diminuer le taux de construction de logement social de 2 % par tranche de 10 % du territoire communal inconstructible.

Voilà un premier exemple d'ajout du Sénat qui rétablit la place des maires. Certes, il ne faut pas affaiblir les intercommunalités, qui jouent un rôle important en matière d'habitat, mais la sanction, en cas d'irrespect des règles de construction de logements sociaux, frappe la commune et non l'EPCI. Il convient donc d'offrir la possibilité à la commune de se défendre en saisissant l'État. Cela ne signifie pas que l'État déjugerait l'EPCI, mais cela pourrait permettre une discussion. Peut-être pourrait-on retravailler cette disposition, en veillant à ne pas affaiblir l'EPCI ? Car certains maires ont le sentiment de ne pas pouvoir dialoguer avec l'Éta...

...'habitat. Cela passe en particulier par le PLH, le meilleur outil, qui est à la main des élus locaux. Je souhaite qu'une commune ne puisse bénéficier d'une exemption que si elle dispose d'un PLH. La loi SRU, ce n'est pas une punition : c'est le moyen de travailler l'habitat de façon plus exigeante. Je le dis pour avoir été le maire d'une commune qui est passée, en l'espace d'un mandat, de 6 % de logements sociaux à un niveau compris entre 18 et 20 %.

Je partage l'avis de M. Causse : il est bon de rappeler que le logement social est une chance, et qu'il en faut partout, de manière équitablement répartie. Toutefois, l'amendement me paraît aller un peu trop loin. Ne serait-il pas plus judicieux d'envisager l'octroi de l'exemption dans le cadre d'un contrat de mixité sociale (CMS) dérogatoire, à la condition que la commune dispose d'un PLH ? Je suis disposé à y travailler, en vue de la séance, afin d'élaborer un disp...