Interventions sur "logement"

On a plusieurs fois évoqué un grand monsieur du logement social, M. Thierry Repentin. En tant que président de la Commission nationale SRU, il préconise, à juste titre, d'exclure du décompte SRU les logements financés en usufruit locatif social (ULS). Ce montage, jusqu'ici assez marginal, tend à se développer. C'est le Canada Dry du logement HLM : il en a le goût, l'odeur et presque le nom, mais il n'a rien à voir avec du logement social. Aussi ...

Si nous avons, dans le cadre de la loi ELAN, porté à dix ans la durée pendant laquelle les logements HLM vendus peuvent être pris en compte dans le périmètre de la loi SRU, c'est parce que la vente de ces logements, en priorité à leur occupant, sinon à un autre occupant du parc social, sinon à un acquéreur extérieur, s'inscrit dans un parcours résidentiel et dans un effort de mixité. Sur 4,7 millions de logements sociaux, 12 000 logements HLM sont vendus chaque année : ce ratio est loin de frag...

Nous savons bien comment cela se passe : ce sont les « pépites » que vendent les bailleurs sociaux, d'anciens logements en PLS ou même en PLAI, qui ne se situent pas forcément dans les quartiers les plus défavorisés, et parfois même dans des villes comptant moins de 25 % de logements sociaux. En réalité, certaines communes jouent de la règle des dix ans, avec la complicité des bailleurs sociaux : elles construisent des logements sociaux qui n'en sont pas vraiment, puis les vendent quelques années plus tard ; cela...

La vente de logements HLM faisait partie de la stratégie de la majorité dans le cadre de la loi ELAN. Nous étions en désaccord, d'autant que vous encouragiez les ventes en bloc. Le résultat n'est d'ailleurs pas forcément au rendez-vous, et c'est heureux. Ce n'est pas la même logique d'accompagner les locataires sociaux dans un parcours d'accession à la propriété que de vendre une partie du parc. Le présent projet de...

...ent pas des « pépites » mais plutôt des appartements standards, abordables, situés dans des quartiers classiques. Leur seul atout est d'avoir bénéficié d'une rénovation intérieure et énergétique. De toute façon, les pépites ne sont pas abordables : le public visé ne saurait pas les acquérir. En centre-ville, dans les lieux tendus, les bailleurs sociaux n'ont pas forcément les moyens d'acheter des logements : ce sont alors des propriétaires privés qui acquièrent la nue-propriété tandis qu'ils détiennent l'usufruit – cela permet de loger dans des endroits très chers des populations beaucoup moins favorisées. Cependant, l'usufruit locatif social est de plus en plus rare depuis que les OFS ont pris la suite de ces démembrements de propriété.

Je maintiens bien sûr mes amendements. J'en proposerai un autre en séance pour que le délai soit réduit au moins pour les communes comptant moins de 25 % de logements sociaux. J'étais opposé à la vente de logements HLM dans les villes qui n'en ont pas assez ; vous l'avez fait quand même, ce qui a entraîné un déséquilibre. Si vous voulez conserver le principe, réduisez au moins le délai pour ces communes.

Les logements qui sont la propriété des collectivités locales et des centres communaux d'action sociale (CCAS) ne sont pas considérés comme des logements sociaux : ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du numérateur. En revanche, étant considérés comme des résidences principales, ils font partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes et les CCAS po...

Il s'agit, dans la ligne des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de supprimer la modification du calcul des résidences principales introduite au Sénat, qui exclut de ces dernières les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette disposition aurait pour effet d'augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées en restreignant le champ des résidences principales comptabilisées. Dès lors que les logements militaires sont occupés de manière habituelle et à titre principal par un ménage, il n'existe aucune raison de ne pas les décompter ...

Avis défavorable. Je souhaite conserver la rédaction très équilibrée du Sénat excluant les logements des militaires du décompte des résidences principales, afin, à la demande du ministère des armées, de ne pas peser sur le programme CEGELOG, dont l'objet est de construire 2 500 à 3 000 logements pour les militaires. Il ne s'agit pas de les comptabiliser comme des logements sociaux.

Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées dans le cadre de la loi SRU les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019, date à laquelle la crise a perturbé les indicateurs de la construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires et le développement de la mixité sociale, sans affecter les obligations des communes ni le volume de construction de logements sociaux.

Je suis favorable à la coexistence de logements sociaux, intermédiaires et libres dans les territoires. Néanmoins, l'exclusion des logements intermédiaires du décompte des résidences principales ne me semble pas justifiée. Avis défavorable.

Cet amendement vise à transférer, à titre expérimental, aux agglomérations et aux intercommunalités à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants la supervision de la répartition des logements sociaux entre les communes, sans toucher aux quotas initialement fixés.

En 2004, la durée pendant laquelle les logements sociaux agréés sont exonérés de TFPB a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cette décision a eu pour importante conséquence de permettre aux bailleurs de modérer le montant des loyers et, ainsi, de faciliter l'accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. L'amendement vise à prolonger de 2022 à 2026 le bénéfice de cette exonération afin de donner plus de visibilité aux organismes de...

Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d'assurer l'équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l'année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations. Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouvernement à Bordeaux lors du congrès HLM et fait partie des dispositifs qu'il faut instaurer pour relancer la construction de logements sociaux dans notre pays.

Lors du congrès de Bordeaux, le Premier ministre a annoncé que l'exonération de la TFPB ferait l'objet d'une compensation de la part de l'État pendant dix ans. Compte tenu de cette durée, si nous décidions de proroger après 2022 l'exonération de vingt-cinq ans pour les logements agréés – qui reste donc valable encore un an –, la construction de logements sociaux ne serait pas particulièrement encouragée. C'est pourquoi la question doit être résolue en deux étapes : d'abord, il faut s'assurer que l'exonération de la compensation sera poursuivie – une fois annoncée, en vertu de l'effet cliquet, tel sera sans doute le cas, puisqu'il en a été de même pour le logement inter...

…le groupe Socialistes et apparentés est tout à fait favorable à cette mesure présentée – M. Naillet avait d'ailleurs déposé un amendement identique à ceux que nous examinons. Il est effectivement urgent de donner de la visibilité aux acteurs concernés, d'autant que le dispositif fonctionne bien, stimule la construction de nouveaux logements sociaux et contribue à la modération des loyers ; c'est très important, eu égard à la situation constatée dans certains territoires.

Je souhaiterais revenir sur mon amendement n° 1226, qui est tombé du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avions discuté de la nécessité absolue de revoir les compensations de l'exonération de TFPB, qui sont très faibles pour les logements locatifs sociaux et pour les logements intermédiaires. Le Gouvernement avait alors évoqué l'idée de remplacer, s'agissant de ces derniers, cette exonération par une créance à l'impôt sur les sociétés. Tel était l'objet de son amendement n° 3534 qui a fait tomber le mien. Le rapport publié récemment par la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par le maire d...

J'entends vos arguments, mais je rappelle qu'en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C'est encore plus vrai dans les zones tendues,…

…notamment dans la région Île-de-France. Sur une période de quinze ans, nous n'avons jamais aussi peu construit de logements, en particulier de HLM, qu'au cours des trois dernières années. La question de la visibilité des opérateurs de logements sociaux sur les conditions fiscales auxquelles ils sont soumis, notamment l'exonération de TFPB et, par conséquent, sur le montage financier et les loyers qui seront exigés est très importante. En effet, ils ne décident pas de leur programmation d'une année sur l'autre : entre...

Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d'exonération de la TFPB sur les logements sociaux. Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd'hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient. Or, en France, la moyenne des coûts d'opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le...