Interventions sur "logement"

... taux de fonds publics qu'il faut atteindre pour bénéficier de l'exonération de TFPB, plusieurs régimes se superposeraient et seule une partie serait compensée par l'État. Nous avons besoin d'un discours clair : la compensation de l'exonération de TFPB pendant dix ans dont les collectivités bénéficient aux conditions existantes devrait les inciter, en particulier le bloc communal, à construire du logement social. Ne modifions pas le mécanisme, sans quoi nous créerons davantage de confusion.

Je reviens sur le nouveau régime de compensation de l'exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ou les logements locatifs sociaux, instauré lors de l'examen des crédits de la mission "Cohésion des territoires" . Mon collègue Stéphane Peu vient de le rappeler : nous, élus de zones tendues, sommes tous préoccupés car il est difficile de lancer des programmes de construction de logements. En effet, beaucoup de maires sont réticents à s'engager dans de telles opérations, se rend...

...on des territoires" constitue une très bonne réponse pour le bloc communal : il instaure une compensation, alors que votre amendement propose de supprimer l'exonération. Certes, cette compensation représente un coût pour la collectivité, puisqu'elle est prise en charge au titre du budget général de l'État, mais dans la mesure où elle permettra de financer les dépenses publiques liées aux nouveaux logements sociaux – écoles, etc. –, elle sera un bon levier pour inciter à construire. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Merci, monsieur le ministre, de ces explications très claires. Je ne comprenais pas bien l'articulation entre les logements locatifs sociaux et les logements intermédiaires. Je comprends grâce à vos explications que, pour ces derniers, les dispositions ont été prises au titre des articles non rattachés, alors que pour les logements sociaux, elles l'ont été au titre de la mission "Cohésion des territoires." Je retire donc cet amendement.

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de f...

Il résulte de notre discussion en commission des finances. Le rapporteur général, si je ne trahis pas sa pensée, a exprimé son accord avec ces amendements de bon sens qui ont pour but de respecter la volonté des élus et de tenir compte de la situation particulière de certaines communes où il est souhaitable de construire des logements sociaux même s'il y en a déjà beaucoup. Il a cependant fait observer qu'il serait préférable qu'ils ne puissent s'appliquer qu'aux futures opérations de construction de logements et non aux opérations en cours. Nous nous sommes donc efforcés de prendre son avis en considération.

L'objectif était de ne pas accroître la part de logements sociaux dans les villes qui en avaient déjà plus de 50 %. Depuis, l'expérience a montré que, dans certaines villes, pour des raisons historiques et sociologiques, ou liées aux caractéristiques des opérations de renouvellement urbain – je rappelle que ce que nous proposons s'appliquerait uniquement aux opérations de démolition-reconstruction effectuées dans le cadre des conventions avec l'ANRU –,...

Je soutiens ces amendements qui me paraissent très modérés et plus que raisonnables. Comme l'a dit Stéphane Peu, le manque de logements sociaux est de plus en plus criant dans les zones tendues. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup de villes populaires autour des grands centres urbains, le logement est le problème numéro un pour nos concitoyens. Ils ont des logements trop exigus, trop chers ou dégradés ; ils sont des milliers sur la liste d'attente pour obtenir un logement social. Le logement social n'est pas un ghetto,...

En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d'une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscales – pour le remplacer par un immeuble neuf, exonéré de taxe foncière, elle perd des recettes, alors que la population est restée la même. Il paraissait donc normal de ne pas pénaliser, dans un tel cas, une commune que l'on a incitée à faire des rénovations. Mais de leur côté, les bailleurs disent : « Pui...

Les interventions que nous venons d'entendre portent sur les zones très tendues. Mais le problème du logement se pose partout,…

…y compris dans les zones non tendues. Quels que soient les indicateurs considérés – mises en chantier, permis de construire, construction de logements sociaux ou très sociaux –, les chiffres du logement ne sont pas bons. Je pense que les confinements ont constitué un facteur aggravant, car je constate que se présentent à ma permanence de plus en plus de personnes à la recherche d'un logement après une décohabitation. Enfin, le vieillissement de la population impose d'augmenter le nombre de logements adaptés, qui n'est pas suffisant. Tous ces f...

Nous voterons contre ces amendements. En effet, nous avons adopté il y a quelques jours une disposition très importante inspirée par la commission Rebsamen : la compensation par l'État des pertes de recettes dues aux exonérations. Cette décision, dont le coût est d'environ 300 millions d'euros, va fortement stimuler la construction de logements sociaux. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à examiner d'autres mesures préconisées par le rapport Rebsamen. Enfin, il demeure peu souhaitable de concentrer les logements sociaux dans les mêmes endroits.

... zéro (PTZ) aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation, qu'il s'agisse d'énergie photovoltaïque ou éolienne. L'objectif est d'aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L'éco-PTZ destiné à l'autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.

Il concerne lui aussi l'éco-PTZ, un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l'État dans le but d'aider les ménages à financer des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Cet amendement a quatre vertus à lui seul : il vise tout d'abord à proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif dont l'arrêt était initialement prévu le 31 décembre 2021. Ensuite, nous proposons d'en rehausser le plafond, fixé à 30 000 euros, en le portant à 50 000 euros pour un bouquet de travaux, la durée de remboursement autorisée passant à vingt ans au lieu de quinze. Troisième vertu :...

...BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l'habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s'il ne pouvait donner lieu à un crédit d'impôt, d'autant que la redevance foncière à la charge de l'accédant n'est pas éligible aux allocations logement.

...re. Je précise qu'il ne s'agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbitante du prix du foncier qui, outre qu'elle grève l'activité économique ou agricole, interdit l'accès au logement social intermédiaire ou à la propriété. Sachant que l'on constate une distorsion entre les communes classées en zone tendue par le décret de mai 2013 et celles qui ne sont pas concernées par le décret, puisque celui-ci ne concerne que les agglomérations et ne prend pas en compte la problématique des résidences secondaires, cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la ...

Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d'illusions sur le sort de l'amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l'occasion d'en reparler – d'être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.

Je serai brève, puisque Philippe Dunoyer vient d'aborder le sujet et que le ministre délégué s'est d'avance déclaré favorable à cet amendement. Celui-ci vise à porter à 35 % le quota de logements donnant lieu à des prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, comme c'est déjà le cas à La Réunion. En revanche, le quota de 25 % subsisterait en Guyane et serait étendu à Mayotte.

Il vise à étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu pour la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer, où il ne manque pas de tels logements à réhabiliter. En complément de la ligne budgétaire unique (LBU), le financement de ces opérations se trouve en effet restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui crée une inégalité de traitement, y compris entre les organismes de logement social.

Il s'agit d'un amendement proposé par l'Union sociale pour l'habitat (USH). Comme l'a évoqué notre collègue, le parc social vieillit : 40 % des logements y ont plus de 20 ans, ce qui pose notamment des problèmes d'amiante, d'extension de leur surface ou encore de prévention du risque sismique. Dans ces conditions, il devient absolument nécessaire d'élargir à tous les quartiers le dispositif existant pour les QPV.