Interventions sur "logement"

...mun, mais ils considèrent qu'il y a un encombrement dans l'agglomération rennaise et qu'il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en matière routière puisque Rennes bat tous les records en ce domaine. Plutôt que de construire du Pinel à Rennes même, faisons en sorte que d'autres secteurs puissent se développer par le logement locatif privé soutenu par ce dispositif. L'idée a été lancée, je crois qu'elle est bonne : arrêtons de concentrer tout le monde dans les métropoles, veillons à développer nos villes moyennes, nos villes intermédiaires,…

...d'usage, et il faut pouvoir le compléter. L'avantage du dispositif existant, monsieur le ministre, c'est qu'il bénéficie à la France entière, contrairement au Pinel breton expérimental dont nous venons de débattre. J'ajoute qu'il serait urgent d'étendre ce dernier aux régions qui bénéficiaient d'un agrément spécifique des DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Je pense notamment à l'est de la France, comme à la Bretagne, où il y a dans certaines zones un problème d'offre par rapport à une demande élevée.

Monsieur le ministre délégué, quel impact la mesure aura-t-elle sur les bailleurs sociaux, étant donné que certains bénéficiaires vont sortir du dispositif ? Donnera-t-elle aux bailleurs des ressources pour construire d'autres logements sociaux ? Combien de locataires concernera-t-elle et quel effet aura-t-elle sur le loyer, puisque ses bénéficiaires recevront l'APL ?

Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu'à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Comme le précédent, il a bien sûr pour objectif de limiter la distorsion de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.

L'an dernier, nous avons déjà adopté – à mon initiative, d'ailleurs – un relèvement du tarif applicable aux logements de ce type. Nous manquons un peu de recul sur la mesure : avant d'aller plus loin, il faudrait que son efficacité et ses effets sur les distorsions de concurrence évoquées soient davantage évalués. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La Convention citoyenne pour le climat a proposé de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement les propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs, c'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition, puis à 100 % de la valeur locative à partir de la deuxième année.

Nous proposons d'imposer les logements vacants au même taux que les résidences secondaires. Il est devenu plus rentable d'être soumis à la taxe sur les logements vacants qu'à celle sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones connaissant des pénuries de logements, où l'on constate une diminution de la base fiscale des résidences secondaires au profit de celle des logements vacants.

Il s'agit de créer une taxe sur les bureaux vacants, comme il en existe pour les logements et les commerces. Bien que cette assemblée ait permis la transformation accélérée des bureaux en logements, le modèle économique est tel que les propriétaires fonciers préfèrent les conserver. Nous avons besoin de logements et il ne faudrait pas en arriver à une rétention foncière d'immeubles bâtis composés de bureaux. Nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales la possibilité ...

... retravailler cet amendement, d'autant que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique toujours sur les bureaux. Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant l'utilisation des bureaux, de plus en plus d'entreprises n'auront plus de bureaux et vont fonctionner en full-remote. Il va falloir accélérer le processus de requalification et de réutilisation des bureaux en logements avec le panel d'outils fiscaux existants. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais continuons à travailler à cet objectif.

Le dispositif dit « Cosse ancien » permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de bénéficier d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Selon le ministère des outre-mer, 12 % des logements sont insalubres dans les territoires ultramarins. Alors que le plan Logement outre-mer pour 2015-2020 affichait l'objectif de 15 000 logements financés par an, les dernières lo...

...sitif, car l'avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Supposons que vous investissiez 1 000 euros afin de permettre la création de logements destinés à nos concitoyens les plus modestes. Si vous revendez vos titres pour la même somme, votre crédit d'impôt de 250 euros sera néanmoins considéré comme plus-value et taxé à hauteur de 30 % : 250 moins 75, cela vous laisse 175 euros, c'est-à-dire que le crédit, en l'occurrence, s'élève en réalité à 17,5 % au lieu de 25 %. Je vous propose donc qu'il cesse d'être pris en compte lors du calcu...

Il a ainsi largement contribué, depuis dix ans, à l'augmentation faramineuse de 138 % des prix de l'immobilier en Corse, deux fois plus rapide que la moyenne française, et creusé la fracture sociale et économique. Les coûts du foncier non bâti, du logement permanent et des loyers ont en effet augmenté, sachant que la population corse dispose d'un revenu médian inférieur à la moyenne nationale. Il en résulte une rupture du principe d'égalité dans l'accès au logement et au foncier. Nous sommes donc heureux de défendre le présent amendement pour mettre un terme à cette exonération, afin qu'elle cesse de nuire aux finances publiques et à la population ...

…qui a largement contribué à la rupture d'égalité dans l'accès au logement, au détriment des populations insulaires.

C'est une bonne nouvelle pour certains ! Cet amendement est particulier, car il revient sur un dispositif qui semblait avantageux pour la Corse : il s'agissait, à l'origine, de faciliter l'investissement en Corse au profit du tourisme. Or ce mécanisme ne produit pas d'effets bénéfiques dans tous les domaines. Il a même un effet pervers dans l'immobilier, puisqu'il nuit à l'accès au logement des résidents corses : des familles qui aimeraient devenir propriétaires n'y parviennent pas. Il faut sans doute continuer à proposer des mesures d'incitation visant d'autres investissements plus productifs, mais il convient de mettre fin à cette logique dans l'immobilier, où elle crée des ruptures d'égalité dans l'accès des Corses à la propriété.

...e l'exonération de la plus-value immobilière. Nous parlons ici des personnes qui ont bénéficié de ce crédit d'impôt dévoyé avant 2019, date à laquelle nous avons demandé l'arrêt de ce dispositif. Symboliquement et politiquement, nous touchons au cœur du mécanisme spéculatif qui concurrence le secteur hôtelier. Rappelons que 75 % des nuitées en Corse échappent à l'hôtellerie, et que 30 à 35 % des logements de l'île sont des résidences secondaires – c'est quatre fois plus que la moyenne française. Deux tiers des résidences secondaires sont détenues par des résidents fiscaux extérieurs, qui ont bénéficié de cette optimisation patrimoniale. Cette proportion ne cesse d'augmenter : de deux tiers, nous passerons à trois quarts, et cela continuera. Cette boulimie a cours depuis vingt ans. Notre proposit...

L'exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu'un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023.

...nts et permettre ainsi la relance de l'économie et des emplois. En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l'activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie touristique, de l'agriculture, de la pêche, du BTP, de l'industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux. C'est pourquoi il est nécessaire de le proroger afin de compenser les effets dramatiques de la crise sanitaire sur notre économie.

Le mécanisme de réduction d'impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d'outre-mer de plus de vingt ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s'éteindra le 31 décembre 2023. L'amendement propose donc sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2025.

Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Le présent amendement élargit cette réduction d'impôt aux travaux d'amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un con...

Comme vient de le dire notre collègue, il concerne la réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements visant à les protéger contre les risques naturels, soit un sujet majeur en outre-mer.