Interventions sur "logement"

Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d'un dispositif d'aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. Il existe deux mécanismes de réduction d'impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l'année en cours – l'année au cours de laquelle a débuté l'opération –, tandis que...

Il vise à étendre le dispositif de réduction d'impôt aux opérations de démolition, en établissant un plafond de 25 000 euros par logement démoli. Comme cela a été dit précédemment, en outre-mer, les coûts sont tout de même plus importants qu'en métropole. Il est donc nécessaire que nous puissions ajouter au plafond actuel qui, en matière de rénovation, est fixé à 50 000 euros, un complément destiné à financer les opérations de démolition. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous puissiez nous confirmer que l...

Il vise simplement à faire passer de 50 000 à 150 000 euros le plafond d'éligibilité à la défiscalisation s'agissant des travaux de réhabilitation d'un logement social.

Il a trait au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis et permet encore de construire des logements pour les étudiants et pour les séniors. C'est un bon dispositif, qui a fait ses preuves, mais il est censé s'arrêter au 31 décembre 2021, soit dans quelques jours. Nous proposons donc de le prolonger jusqu'en 2024.

Nous avons abaissé le taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n'a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d'inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements. Puisque nous avons réduit d'approximativement un quart le taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun, je propose de baisser de 19 % à 15 % le taux appliqué aux terrains cédés par les entreprises.

En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C'est l'objet du sous-amendement de notre collègue Pinel. Vous proposez en effet d'étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d'une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement. Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s'exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux,...

Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une TVA à 10 % et d'une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. L'amendement déposé par le Gouvernement prévoit de transformer l'exonération de taxe foncière en crédit d'impôt. Parallèlement, il propose de modifier la clause de mixité, laquelle, je le rappelle, réserve les aides fis...

J'approuve totalement la mesure visant à substituer à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d'impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation. En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu'on donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu'elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux. Jusqu'à présent, on considérait que, même si une commune avait atteint les 25 %, chacun de ses nouveaux projets immobiliers, tant qu'elle n'avait pas atteint les 35 %, devait compter 25 % de logements socia...

... passerelles, de reconnaissance, de financement, de qualité des conditions de travail. Notre majorité parlementaire sera fière d'adopter définitivement le PLFSS pour 2022, intégrant ces revalorisations pour les professionnels du handicap. Notre majorité est fière du travail effectué pour favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap dans les domaines du travail, de l'éducation, du logement, en matière de soins et dans la citoyenneté.

Madame la ministre déléguée chargée du logement, demain, à l'appel de plus de 200 élus d'Île-de-France, un rassemblement aura lieu devant votre ministère.

Depuis le début du quinquennat, votre gouvernement et votre majorité font fausse route sur le logement : fausse route sur les aides personnelles au logement – APL –, fausse route en affaiblissant les organismes HLM et en rompant l'équilibre entre intervention publique et initiative privée. C'est fort d'un bilan aussi désolant que vous avez pris un décret interdisant aux villes qui comptent plus de 40 % de logements HLM d'en construire.

Une sorte de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) inversée, la revanche du vice sur la vertu, l'exact contraire de la promesse du discours d'Emmanuel Macron, aux Mureaux, sur le séparatisme social. Pour des millions de nos concitoyens, améliorer ses conditions de vie et ne pas se sentir relégué, cela passe d'abord par l'obtention d'un logement décent et à loyer modéré. Or, dans les zones tendues, les familles doivent attendre dix ans pour une HLM. Dix ans, c'est long, surtout pour une femme battue qui veut se mettre à l'abri, pour une famille mal-logée ou encore pour un jeune qui veut s'autonomiser. Madame la ministre, vous semblez confondre causes et conséquences. Ce qui crée les ghettos, ce n'est pas un nombre prétendument excessif ...

Ne serait-il pas plus efficace de relever les plafonds de ressources pour accéder aux HLM et d'appliquer la loi qui prévoit la réquisition des logements vacants, notamment dans les beaux quartiers ?

...ie. Il conviendrait d'ailleurs selon moi de les développer davantage, au-delà des territoires de Mayotte et de la Guyane. Les autorisations d'engagement du programme Conditions de vie outre-mer sont quant à elles en recul, en raison de leur niveau très élevé l'année dernière, qui était lié à des projets à caractère exceptionnel. Dans le détail, la progression des crédits de l'action 01 Logement, tant en AE qu'en CP, avec des hausses respectives de 4,45 % et de 13,61 %, est une bonne chose. Je salue l'extension de l'éligibilité de l'aide à l'amélioration de l'habitat, déjà ouverte aux propriétaires très modestes, qui s'étend dorénavant aux propriétaires modestes. J'aimerais aussi dire quelques mots au sujet de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est l'unique opérat...

...grette que les crédits consacrés aux actions Pilotage des politiques des outre-mer et Financement de l'économie n'augmentent pas. Dans le contexte actuel de flambée du coût du fret, une hausse de l'aide au transport maritime aurait été la bienvenue. Le programme 123 Conditions de vie outre-mer enregistre une hausse de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement de l'action Logement, pour le plan logement pour l'outre-mer déployé dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Il convient également de noter deux mesures nouvelles, visant des situations spécifiques : 2,5 millions seront mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales antillaises dans les opérations de ramassage des sarga...

...le soutien aux entreprises ultramarines et l'aide à l'insertion professionnelle, est fortement lié au contexte sanitaire et économique. Souhaitons que ce mouvement ne soit que passager – du moins, je l'espère. Le programme Conditions de vie outre-mer connaît une dynamique plus favorable. Il comprend notamment les contrats de convergence et de transformation (CCT), les crédits consacrés au logement, à la continuité territoriale ou encore aux établissements scolaires. Ces constats dressés, je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur deux points importants. D'une part, le programme Conditions de vie outre-mer se signale par une baisse des crédits consacrés à la continuité territoriale et aux collectivités territoriales, qui soutiennent notamment la mobilité professionnelle ...

...inons aujourd'hui le dernier budget de la mission "Outre-mer" du mandat d'Emmanuel Macron. C'est l'occasion de dresser un premier bilan – que vous ne partagerez sans doute pas, monsieur le ministre, mais vous êtes arrivé en cours de législature. Sur le plan de l'emploi, le chômage de masse persiste et touche principalement les jeunes. Conclusion : Emmanuel Macron a échoué. En ce qui concerne le logement, la fondation Abbé Pierre tire toujours la sonnette d'alarme, car la situation reste quasiment semblable, voire se dégrade par rapport à 2017. En matière de santé, nombre de patients refusent de se faire soigner par manque de moyens et l'hôpital public répond de moins en moins à sa mission de service public – j'en profite pour souligner que l'État refuse toujours de réviser le coefficient géogra...

...ait dû être inscrite au cœur du budget. Or, dans sa structure comme dans son esprit, celui-ci ne diffère guère des précédents, eux-mêmes analogues aux précédents : on n'y décèle aucune salutaire prise de conscience du caractère multidimensionnel et de l'acuité de la crise sanitaire, sociale, économique, démographique et sociétale qui nous frappe durement. La construction et la réhabilitation des logements sociaux, à la base de la dignité humaine, doivent constituer une priorité non négociable.

À la Martinique, les 600 opérations de réhabilitation programmées dans le parc privé, ainsi que les 100 opérations de construction de logements neufs, voient leur réalisation plus que compromise par des coûts supplémentaires. Leurs plans de financement ayant été figés par des arrêtés de la ligne budgétaire unique avant le phénomène inflationniste – et même surinflationniste – actuel, ces opérations vitales de réhabilitation et de construction risquent de ne jamais voir le jour. Cela remet en cause l'essence même de la politique de logem...

...litaire adapté sont également en augmentation, afin de couvrir le lancement de l'expérimentation SMA 2025+ et la création de compagnies supplémentaires en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte en 2022. Je ne peux que m'en réjouir, surtout pour mon territoire, qui est le plus jeune de France et le plus touché par le chômage – lequel frappe majoritairement les jeunes. Quant aux crédits de l'action 01 Logement, ils progressent de 4,45 % en autorisations d'engagement et de 13,6 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2021 : cette progression poursuit la dynamique engagée depuis la signature du plan Logement outre-mer. En matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre, le développement sur cinq ans d'une nouvelle offre – le logement locatif très social adapté (LLTSA) – ...