Interventions sur "logement"

La mission Outre-mer est divisée en deux programmes. Dans le programme 123, visant à améliorer le cadre de vie, vos engagements sont plus faibles que l'année dernière, mais les crédits de paiement augmentent. Concernant le logement, la courbe s'est certes inversée depuis votre arrivée, mais la ligne budgétaire unique reste inférieure de 40 millions d'euros à celle de 2013. Quant au programme 138, consacré à l'emploi, ses crédits reculent en raison de la crise économique. Ces deux programmes représentent un budget de 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,4 milliards en crédits de paiement. À l'heure du...

...ngagement et à près de 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement, qui sont en augmentation. Comme vous l'avez dit, les crédits de paiement sont un marqueur essentiel de l'activité réelle. Leur hausse est donc une bonne nouvelle pour nos territoires. Le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique consacrés au logement social, dans le prolongement de l'augmentation votée l'année dernière. Il s'agit là d'une politique forte visant à lutter contre l'habitat indigne et à favoriser l'accès au logement. Vous allouez des crédits pour l'accession à la propriété, mais aussi pour l'amélioration de l'habitat privé et l'acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martiniq...

...coûts ont largement augmenté ; la continuité territoriale, en partant du principe que les années 2022 et 2023 verront une hausse des demandes d'aides à ce titre ; le renforcement des statistiques publiques dans les outre-mer pour améliorer le pilotage des politiques publiques ; la prorogation du dispositif de défiscalisation ; l'élargissement de la réduction d'impôt aux travaux d'amélioration des logements ; la conservation du niveau des crédits pour l'appui à l'accès aux financements bancaires ; le soutien aux entreprises et associations ultramarines ayant pour objectif d'accompagner le développement économique et l'attractivité de nos territoires ; enfin, l'obtention de moyens supplémentaires pour les structures locales d'insertion. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés sans expl...

... aussi déterminant pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie puisse se tenir si la circulation du virus y reste très active. Pour en revenir à l'aspect budgétaire de cette mission, notre groupe reconnaît la légère hausse du budget dédié à ces territoires concernant plusieurs axes prioritaires. Toutefois, les crédits restent relativement modestes. Il est nécessaire de terminer le déploiement du plan logement outre-mer 2019-2022 pour résorber l'habitat insalubre et améliorer les conditions de vie. Les principaux motifs d'inquiétude résultent de l'isolement dans lequel sont plongés certains territoires éloignés et qui vont subir de plein fouet la crise des transports avec l'explosion du coût de ces derniers, pour les biens comme pour les personnes. Il en va de même pour le coût de la vie dans ces terr...

La réhabilitation est devenue l'un des enjeux prioritaires de la politique du logement. Elle figure parmi les objectifs du prochain plan logement outre-mer, dit PLOM, mais les difficultés rencontrées font craindre un échec alors que s'achève le deuxième PLOM. Dans nos territoires, près de la moitié du parc locatif social a plus de vingt ans. Celui-ci se caractérise par un fort degré de vétusté qui rend nécessaires de lourdes opérations de remise aux normes. Les besoins sont immen...

... un signe de vitalité pour notre territoire, elle demande aux acteurs chargés d'y mener des politiques publiques un réajustement perpétuel de leurs dispositifs. Prenons d'abord l'habitat. Il ne se passe pas un jour sans que je sois interpellé par des personnes mal logées dans ma circonscription. Selon la Fondation Abbé-Pierre, 47 % des ménages guyanais sont confrontés à un défaut grave dans leur logement. Absence d'eau ou d'électricité, surpopulation, insécurité, marginalisation sociale sont leur lot quotidien. Force est de constater que les bailleurs sociaux sont dans l'incapacité de répondre à une demande de logements en constant accroissement. Notre territoire recense un grand nombre de sans-abri et ne dispose que de 137 places d'hébergement d'urgence, ce qui est très insuffisant. Autre enje...

... prend pas en considération les disparités très importantes au sein de la population. La situation d'une personne seule avec trois enfants dans une grande ville n'a en effet rien à voir avec celle d'une personne en couple, sans enfant, dans une zone moins tendue Pour les étudiants, quoique la rédaction du décret soit floue, l'éligibilité à l'indemnité semble s'appuyer sur l'aide personnalisée au logement (APL). Pouvez-vous préciser si tous les étudiants recevront cette aide exceptionnelle dans les mêmes conditions, qu'ils vivent chez leurs parents ou hors de leur foyer ? Vous avez prévu 500 millions d'euros pour le fonds d'aide aux agriculteurs confrontés aux aléas climatiques, alors que 600 millions par an avaient été annoncés. Les risques climatiques augmentent d'année en année. Quelles leçons...

La loi de finances pour 2021 a prévu de limiter la possibilité d'utiliser le régime d'exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, cette restriction s'avérant nécessaire pour tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) datant de 2017. Le secteur du logement social n'en fait pas partie et se trouverait donc exclu de ce régime à compter de 2023 – ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM seraient alors soumises à TVA. Cette situation, qui entraînerait un surcoût de 20 % à la charge des organismes HLM, va directement à l'encontre des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqu...

On nous a expliqué que cette mesure serait anti-communautaire, or ce n'est pas exact puisque si l'article 132 de la directive dite « TVA » ne mentionne pas directement le logement social, il vise, parmi les différentes activités d'intérêt général qu'il énumère, « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné ». Cet ame...

Nous proposons que le secteur du logement social puisse continuer à utiliser le régime de l'article 261 B du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2024, délai qui permettra également aux autorités françaises de négocier avec leurs homologues européens afin de trouver une solution pérenne à cette problématique.

Il devrait être à tout le moins possible de distinguer l'immobilier d'entreprise et l'immobilier de logement au sein des PER compte-titres, le premier devant être exonéré.

Un bien d'une personne vivant à l'étranger doit pouvoir bénéficier du statut de « résidence de repli » – à condition bien sûr qu'il ne soit pas loué – afin que les avantages soient identiques à ceux d'une résidence principale et qu'il ne soit pas considéré comme une résidence secondaire ou un logement vacant.

Il s'agit de prolonger d'une année l'exonération de plus-value en cas de cession de terrains destinés à accueillir du logement social.

Une aide fiscale est accordée aux organismes de logements sociaux (OLS) outre-mer pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux, ou encore le financement de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans. L'état de vieillissement du parc social ultramarin rend essentielles de telles opérations de réhabilitation, pour lesquelles ce dispositif est très important. Or le fait générateur de la réduction d'impôt n'est p...

Je soutiens à la fois la prolongation du dispositif, l'amélioration du fait générateur et l'intégration des coûts de désamiantage qui constituent pour nos territoires des surcoûts structurels liés à l'éloignement et aux importations de matières premières. L'amendement vise également à soutenir et à accélérer la réhabilitation du parc ancien de logements sociaux au travers d'une réduction d'impôt au titre des dépenses de démolition, plafonnées à 25 000 euros par logement, qui s'ajouteront aux dépenses éligibles plafonnées à 50 000 euros. Il reprend les mêmes paramètres que l'amendement I-1802 voté en séance en première partie.

Il s'agit de la réduction d'impôt au titre des frais de d'hébergement en EHPAD. Celle-ci porte sur 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros par an et par bénéficiaire. Elle est cumulable avec les différentes aides sociales, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'aide personnalisée au logement (APL). Malgré ces aides, le reste à charge demeure pour la partie hébergement très important – jusqu'à plus de 75 % des ressources des résidents. De ce fait, la réduction bénéficie exclusivement aux quatre déciles supérieurs ; les personnes qui en auraient le plus besoin s'en voient privées. L'amendement vise donc à transformer cette réduction en crédit d'impôt. Le coût pour le budget de l'État...

Le dispositif Censi-Bouvard doit prendre fin le 31 décembre 2021. Or, selon le rapport Broussy remis en mai dernier, celui-ci répond tout à fait à la nécessaire adaptation de l'habitat au vieillissement, alors même que l'offre de logements est très inférieure aux besoins. L'amendement propose donc de le proroger jusqu'au 31 décembre 2024, afin de continuer de flécher l'épargne des particuliers vers ce secteur, au bénéfice en particulier des personnes âgées et des étudiants.

Le dispositif a déjà été recentré il y a quatre ans. Compte tenu de la crise de la production de logements, il faut au moins le proroger.

Effectivement, concernant les niches fiscales liées au logement, il faut avoir un peu plus de visibilité et anticiper les prorogations. C'est le cas du Censi-Bouvard comme d'autres dispositifs. Je suis favorable à sa prorogation jusqu'en 2022, donc à l'amendement II-CF1496, et partage avec Mohamed Laqhila l'idée qu'il est nécessaire d'évaluer tout dispositif de ce type. Je demande le retrait des autres amendements.

Il est proposé que le dispositif Denormandie s'applique aux logements classés F ou G, qui sont extrêmement dégradés et qu'il faudra mettre aux normes assez rapidement sur tout le territoire, faute de quoi ils ne pourront plus être loués.