Interventions sur "logement"

Les prestations de soins dispensées dans les établissements d'assistance, dont les logements-foyers font partie, sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de TVA. Ces établissements sont aussi exonérés de taxe d'habitation (TH). Cette question a longuement été abordée dans le débat sur la suppression de la TH. Avis défavorable.

Il s'agit de logements sociaux, construits par des bailleurs sociaux et conventionnés au titre de l'APL. Comme tels, ils devraient être exonérés de TFPB. Tel n'est pas le cas, car ils sont considérés comme des locaux à usage professionnel. Peut-être faudra-t-il revoir cette classification à l'avenir, comme y invitent les amendements.

Il s'agit de permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette des DMTO applicables aux logements anciens dans lesquels l'acquéreur s'engage à effectuer des travaux dont le montant est supérieur à 25 % de la valeur des logements, ce qui inciterait à leur réhabilitation et limiterait l'artificialisation des sols.

Dans le cadre de la lutte contre la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par les ménages pour des logements en périphérie, l'accession sociale à la propriété contribue à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population. Dans ce contexte, un décret de novembre 2020 a prévu la possibilité de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de prêt social de location-accession (PSLA), qui sont réservés aux mén...

La situation est anormale. Les opérations de location-accession ont été favorisées par l'introduction d'un taux réduit de TVA s'agissant des logements neufs. La possibilité de location-accession a été étendue aux logements anciens, qui ne sont pas soumis à la TVA, mais on n'a pas permis aux conseils départementaux d'abaisser les DMTO. L'exonération proposée, aux frais des conseils départementaux qui décideraient de l'appliquer, ne les ruinera pas, car ces opérations ne sont pas très nombreuses.

...l'accession sociale à la propriété, mais il n'y a aucune cohérence en matière de fiscalité. On peut dire qu'il faut développer l'accession sociale à la propriété, mais aucune loi fiscale ne va dans ce sens. Nous essayons d'expliquer depuis plusieurs mois, pour ne pas dire plusieurs années, qu'une cohérence est nécessaire. Un appartement acheté dans le cadre d'un PSLA ou auprès d'un OFS, c'est du logement social, et même très social. Il doit donc être traité comme tel. Or il est surtaxé, et nous n'atteignons pas la cible. Il faudra bien que le Gouvernement et la majorité finissent par l'entendre.

... c'est peut-être à un rythme plus lent que celui du reste de la loi. Un taux réduit de TVA a été prévu pour toute livraison à un OFS d'immeubles destinés à faire l'objet d'un BRS et pour les travaux réalisés en vue d'en conclure un. Par ailleurs, grâce à un travail de Lise Magnier que je salue, les collectivités locales ont la faculté de moduler de 30 % à 100 % l'abattement de TFPB applicable aux logements faisant l'objet d'un BRS. Je demeure défavorable aux exonérations de DMTO, qui ne me semblent pas souhaitables à ce stade.

...inancements bancaires . Sur l'ensemble du quinquennat, les crédits de la mission « Outre-mer », demandés comme votés, sont restés plutôt stables. Je formulerai toutefois deux remarques. D'une part, l'exécution pourrait être affectée si la crise sanitaire et ses conséquences économiques se prolongent. Je pense notamment aux crédits de soutien aux entreprises, aux CCT et au FEI ainsi qu'au logement – je reviendrai plus tard aux difficultés d'exécution posées par cette action. D'autre part, la solidarité doit jouer non pas entre les territoires d'outre-mer, mais bien envers l'ensemble des outre-mer, qui souffrent toujours de difficultés structurelles. J'en viens maintenant au thème que j'ai choisi pour ce dernier budget du quinquennat : le financement du logement en outre-mer par la ligne ...

...en CP en 2018 à 108 % en 2021. Le système fonctionne beaucoup mieux car, après les avoir analysés, on a surmonté de nombreux blocages. Ainsi, les difficultés rencontrées en matière d'ingénierie commencent à trouver une réponse, grâce à l'accompagnement des collectivités par l'État. Le lancement des COROM a répondu à l'objectif d'améliorer les finances locales. Pour ce qui relève du deuxième plan logement outre-mer (PLOM 2), il convient encore de travailler sur la question de l'indivision foncière, et donc de l'indisponibilité foncière, qui est sans doute le principal blocage en la matière. Lorsque l'on évoque l'habitat indigne outre-mer, on ne désigne pas la même chose qu'en métropole : on parle de logements qui n'ont pas l'électricité, de personnes qui sont, non dans la précarité, mais, ...

Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent que 10 % environ des financements engagés par l'État en faveur des territoires ultramarins. Je salue une forme de continuité de la politique conduite depuis quelques années. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d'avoir fait porter votre étude sur le logement, secteur caractérisé par des difficultés particulières. C'est le cas, comme vous l'avez constaté, madame la présidente, lors de votre déplacement en Guadeloupe et en Martinique, mais aussi à Mayotte, en Guyane et partout ailleurs en outre-mer. Non seulement les gens ont du mal à se loger mais ils occupent parfois des logements indignes, qui ne répondent pas, en effet, aux mêmes caractéristiques q...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de consacrer un développement, dans votre avis budgétaire, au logement outre-mer, qui est un enjeu majeur pour nos territoires. Le budget de la mission outre-mer pour 2022 s'élève à 2,6 milliards d'euros en AE et à 2,4 milliards en CP. Certains moyens sont maintenus et parfois renforcés autour d'axes prioritaires. Ainsi, je tiens à saluer la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique, consacrée au logement social, dans le prolongement de l'augmenta...

...onnelle continue des salariés, mais les frais de transport des salariés ou des formateurs représentent un budget considérable pour les territoires autonomes, qui, pour l'essentiel, sont situés dans le Pacifique. C'est pourquoi nous demandons une extension de la continuité territoriale. Je présenterai à cette fin des amendements en séance. Concernant le volet de la relance, on a beaucoup parlé du logement, et je partage les inquiétudes manifestées par mes collègues. Nous sommes satisfaits de constater la reprise en main de la LBU, dont la consommation des crédits s'améliore, mais, comme le rapport de M. Naillet l'a montré, le nombre de logements financés est passé, depuis 2013, de 11 000 à 8 000 et le nombre de logements livrés de 9000 à 5400. Il faut accroître les efforts en faveur de la construc...

L'examen de cette mission nous donne une nouvelle occasion de pointer l'importance cruciale du logement social, qu'il s'agisse de la réhabilitation de logements ou de la construction de nouveaux projets. L'une des conséquences les plus dommageables de la crise sanitaire est la flambée exceptionnelle des prix des matières premières utilisées dans la construction – bois, aluminium, acier, etc. –, ce qui impose à la fois des retards et des surcoûts rédhibitoires à l'exécution des opérations pro...

Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu'une collectivité instaure une telle majoration, c'est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l'inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun. Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est également de modifier les comportements.

Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire. Or, pendant que la rénovation urbaine est en cours, ces communes perdent virtuellement une partie de leur population, et donc de leur DGF ; dans le même temps, la convention de rénovation urbaine leur demande de cofinancer des écoles, des équipements sportifs et culturels, la voirie, etc. Ils doivent donc supporter une charge financière plus importante. L'amendement, que j'...

Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l'opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains et transitoires, puisque la population est destinée à revenir. Avis défavorable.

J'irai expliquer à Olivier Klein, président de l'ANRU, qu'il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c'est le principe. C'est pour cela qu'il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l'état de leur population sera figé à la date de la signature : c'est pour les assurer qu'ils ne perdront pas de recettes au moment où ils augmentent leurs investissement...

...e. Je voterai donc contre le sous-amendement et l'amendement. Par ailleurs, il faut régler d'urgence le problème de la MGP, qui ne fonctionne pas. Il est aberrant de laisser cette question de côté, alors qu'elle concerne 20 % de la population nationale et 30 % de notre PIB. L'Île-de-France éprouve des difficultés en matière de lutte contre la pollution, de rééquilibrage entre les territoires, de logement, de financement et de réalisation de ses infrastructures : notre métropole est en plein ralentissement et connaît une dégradation rapide des conditions de vie de ses habitants. Il est donc urgent d'agir. Nous maintenons la proposition faite l'an dernier, visant à transformer le plus rapidement possible les EPT, dans nos territoires, en EPCI à fiscalité propre, et à créer un pôle métropolitain, po...

Le budget consacré à l'hébergement d'urgence augmentera en 2022 de 28 %, pour s'établir à 2,8 milliards d'euros – c'est à coup sûr un marqueur de ce projet de loi de finances. Ce budget acte la création du service public de la rue au logement : c'est un acte fort qui reflète l'engagement pris par le Gouvernement d'en finir avec la gestion « au thermomètre », qui consistait à ouvrir des places temporaires tous les hivers pour les refermer une fois la trêve hivernale passée. Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, grand artisan de ce budget, a pour objectif de basculer...

L'année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte marqué par la crise sanitaire, ses effets sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l'action décisive de la majorité et du Gouvernement nous a permis non seulement de redresser la barre, mais encore d'envisager l'avenir avec confiance. Une nouvelle fois, dans ce PLF, les crédits du logement sont à la hauteur des enjeux et, pour cette raison, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à leur adoption. Le présent texte conforte en effet notre confiance. L'effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 milliard d'euros de crédits, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %. D'abord, nous engageon...