Interventions sur "logement"

J'interviens au nom de notre collègue Claire Pitollat, désignée rapporteure pour avis pour la mission "Cohésion des territoires" et plus précisément pour les crédits attribués au logement. Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des crédits affectés à l'hébergement et au logement. Doivent être soulignés, dans le PLF pour 2022, le caractère ambitieux des moyens proposés et la poursuite des efforts massifs déployés depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a voté en faveur des crédits attribu...

L'examen de la mission "Cohésion des territoires" , que je rapporte au nom de mon collègue Jean-Louis Bricout, c'est d'abord l'examen du budget du logement, et force est de constater que votre politique du logement est une catastrophe industrielle. Le Président de la République, au début de son quinquennat, avait déclaré qu'il souhaitait un choc d'offre pour relancer la construction de logements, mais c'est plutôt l'offre qui a été choquée. Après être passé de 338 000 en 2014 à 438 000 en 2017, le nombre de logements mis en chantier a baissé chaque ...

Depuis 2017, le budget du logement a été le grand sacrifié de toutes les lois de finances. Le résultat est là : la construction est à la baisse, le mal-logement est à la hausse et, comme cela vient d'être dit, les files d'attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s'allonger avec des délais d'attente qui atteignent des records, synonymes de beaucoup de souffrances. Vous pouvez, bien sûr, vous abriter derrière la hau...

...vons créée, commence à faire ses preuves en apportant un soutien technique et un appui financier partout, en particulier aux secteurs les plus fragiles. Nous sommes convaincus que nos campagnes sont des territoires d'avenir : jamais une majorité et un gouvernement ne s'étaient autant investis pour la ruralité. Nos actions en faveur de l'hébergement, de l'insertion des personnes vulnérables et du logement sont fortes. L'année 2021 a été marquée par la création du service public de la rue au logement, qui a donné lieu à une réorganisation des services de l'administration centrale rendant l'État capable de mener cette politique publique d'une manière plus coordonnée et plus efficiente. Par ailleurs, l'engagement du Premier ministre selon lequel 1 % du plan France relance, soit plus de 1 milliard, do...

Non, ils n'existent pas, car si des Français étaient pauvres, vous n'auriez probablement pas réformé l'aide au logement, ni baissé les allocations de 5 euros, ni encore désindexé le montant de l'APL de l'inflation. D'après une récente étude, cette réforme aurait fait plus de perdants que de gagnants, près de 30 % d'allocataires ayant vu le niveau de leur APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Cette réforme touche particulièrement les jeunes, puisque avec le nouveau mode de calcul, un étudiant dont le revenu ...

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le nombre de logements commencés n'a cessé de baisser depuis 2017 et ce, bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 000, pour passer en dessous des 400 000 l'année suivante, à 387 000 en 2019 et à 357 000 en 2020. Malgré une forte progression au premier semestre 2021, les niveaux de la demande et de l'offre demeurent plus bas qu'en 2019, se situant respectivement à moins 13 % et moins 12 %. Pire, ils...

...qui freine la mobilité souhaitée par tous. Il convient aussi de s'inquiéter de l'augmentation du taux d'apport exigé par les banques depuis quelques mois, ce taux ayant remonté de 31 % par rapport à 2019 : il faut en effet éviter de créer un nouveau frein à l'accession à la propriété. L'autre problème à souligner est l'inégalité territoriale que vous créez. Vous ne cessez de cibler les aides au logement sur les zones dites tendues, excluant ainsi 95 % du territoire. Et vous persévérez dans l'erreur en réservant les aides aux maires bâtisseurs à 5 % du territoire. Vous péchez par l'absence d'une politique volontariste d'aménagement équitable du territoire. Dans les zones détendues – qui occupent, je le rappelle, 95 % du territoire –, l'accession à la propriété, l'investissement locatif et l'inve...

...l'ingénierie, essentielle au programme Petites villes de demain, ainsi que l'enveloppe de 36 millions d'euros allouée au financement des maisons France Services. Le projet de loi de finances double en outre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, portée à 20 millions d'euros, et augmente le nombre de petites communes pouvant en bénéficier. Il met l'accent sur le logement et l'hébergement, avec 33 millions d'euros supplémentaires pour le premier. Nous appelons toutefois votre attention sur la persistance de certains points délicats. Ainsi, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergétique, on est encore loin du compte. La situation actuelle ne peut perdurer : elle...

...rités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s'est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents. Notre organisation territoriale alimente ce sentiment de relégation : le reflux des services publics se poursuit, l'accès aux soins est devenu difficile, l'accès à un logement décent reste également une gageure pour nombre de ménages. En matière de logement, tout d'abord, l'absence de vision stratégique a abouti à une chute inquiétante des chiffres de la construction. Nous vous avions pourtant alertés lorsque, de PLF en PLF, vous vous êtes attaqués aux outils d'accession à la propriété. L'APL accession a été supprimée, avant que le PTZ, dans le neuf comme dans l'ancie...

Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie. La commission Rebsamen a émis des propositions pour re...

...llectivités ne bénéficiant pas de l'ingénierie suffisante. De même, les maisons France Services semblent poursuivre un rythme de labellisation satisfaisant, même si je ne vois toujours pas la différence avec la labellisation des MSAP que j'avais engagée. Enfin, des progrès sont à faire concernant les CPER. Mon groupe Libertés et territoires proposera des amendements pour relancer le secteur du logement et lutter contre les fractures territoriales qui minent encore notre pays. À ce stade, notre avis sur les crédits de cette mission est défavorable.

...festé leur ambition pour les quartiers populaires et des moyens considérables ont été mis sur la table ; en témoigne la mobilisation de 3,3 milliards d'euros supplémentaires, dont 1,1 milliard au titre du plan France relance. Nous avons bâti un réel plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, avec plusieurs engagements forts depuis 2019 dans les champs de la sécurité, du logement, de l'éducation, de l'insertion et de la cohésion sociale. Ce plan passe aussi par l'amplification du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui a été lancé dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville. À titre d'exemple, il a permis d'engager un projet de renouvellement urbain dans l'est du Val-d'Oise, l'un des territoires les plus précarisés de l'Île-de-Fra...

En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d'autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitan...

Je propose d'augmenter les subventions versées à l'ANAH pour la rénovation des logements, afin d'aider les ménages modestes. C'est le sens du présent amendement, que j'ai évoqué lors de la discussion générale.

...été examiné par la commission, je ne pourrai exprimer un avis qu'à titre personnel. Vous proposez, madame Pinel, d'augmenter de 300 millions d'euros les crédits destinés au programme « Habiter mieux » de l'ANAH, un programme que je défends et salue depuis quatre rapports successifs. J'en connais ainsi parfaitement le contenu : en 2020, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, 68 000 logements ont fait l'objet de travaux, pour près de 600 millions d'euros. Mais vous savez très bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s'inscrit dans le cadre des OPAH, qui constituent des parcours longs et des combats difficiles pour tous les acteurs publics. Je comprends le sens de votre amendement, mais ne pourrai y souscrire – en tout cas pas dans ce budget, car cela serait...

...ain de consommation énergétique minimal n'est requis. » Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce projet de loi de finances sont donc insuffisants. Le ministère de la transition écologique estime que le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s'élèverait à 25 milliards d'euros par an – financements publics et privés confondus. La rénovation des logements classés D et E atteindrait 40 milliards d'euros entre 2030 et 2040. Dans son étude de 2020, l'initiative Rénovons ! estimait les besoins d'investissement à au moins 3,2 milliards d'euros chaque année pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques. Il me semble que sur cette question, nous devons passer des incantations aux actes : nous n'y sommes pas encore.

...très modestes représentent 59 % du montant des primes accordées, contre 2 % pour les ménages du dernier décile : cela signifie que la cible est atteinte. Quant à la globalisation du financement, aux gestes additionnés, nous pourrions effectivement entamer un débat. Ce que je puis vous dire, c'est que si j'en crois votre propre diagnostic, il serait impossible de réaliser des travaux dans tous les logements concernés en même temps : au moment où je vous parle, les entreprises du bâtiment ne parviennent déjà plus à faire face à la demande résultant de ce dispositif. Avis défavorable.

Il s'agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.

Je n'ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J'ai déjà eu l'occasion de contester les nombreux rapports que vous m'opposez, monsieur le rapporteur : il n'est qu'à regarder les faits et les chiffres que nous évoquons régulièrement ici pour constater que le prêt à taux zéro a un impact indéniable sur la construction.

Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s'est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L'effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l'offre de logements et de la construction dans notre pays. Certes, le PTZ est toujours ouvert pour l'accession à la propriété dans l'ancien en zones B2 et C, mais prenons le cas d'une construction sur une friche agricole située en plein milieu d'un village où l'on doit, pour des questions d'usage, démolir avant de reconstruire – dans ce cas, il n'y a pas de consommation de terres agricoles. Pour qu'un ménage modes...