Interventions sur "logement"

Il s'agit d'assouplir le dispositif Pinel en ouvrant la possibilité d'obtenir des services fiscaux la prolongation d'un an renouvelable du délai fixé pour l'achèvement du logement. Cette procédure, encadrée par le pouvoir réglementaire, est bien connue des opérateurs comme de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le code général des impôts (CGI) prévoit une dérogation analogue dans le cadre de l'engagement de construire dans un délai de quatre ans, qui conditionne le bénéfice d'une exonération de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. ...

Nous avions baissé le taux de l'IS sur la cession par des entreprises de biens immobiliers en vue de la réalisation de logements sociaux. Dans la mesure où le taux de l'IS a diminué, les entreprises n'ont plus intérêt à réaliser ce genre d'opérations. Il est donc proposé d'abaisser le taux réduit d'IS applicable aux cessions immobilières.

Alors que l'on a réduit d'environ un quart le taux de l'IS, on a laissé inchangé le taux de 19 % sur les cessions par les entreprises de terrains pour construire des logements sociaux. L'amendement vise donc à faire passer ce taux de 19 à 15 %.

Nous avons voté l'année dernière – et j'avais poussé en ce sens – un relèvement du tarif applicable aux logements de type Airbnb. Je souhaite que nous prenions le temps d'évaluer les effets de cette évolution fiscale, peut-être avec la rapporteure spéciale chargée du tourisme. À ce stade, je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous proposons que les communes puissent porter le tarif de la taxe de séjour applicable aux meublés de tourisme à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Cette disposition ne s'appliquerait que dans les communes classées en zone tendue, c'est-à-dire là où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est manifestement très important.

Il est nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont, à cet égard, insuffisamment incitatifs. Nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition et à 100 % la deuxième année.

Je ne suis pas certain qu'appliquer des taux assez confiscatoires sur les logements vacants résoudra le problème des zones tendues, qui est plutôt systémique. Il existe déjà une taxe sur les logements vacants, qui est pertinente, et je trouve que vous y allez un peu fort en proposant un taux de 100 % dès la deuxième année de vacance. Du reste, cette dernière n'est pas toujours choisie, elle est souvent subie. Avis défavorable.

...̀ payer à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la redevance d'occupation du domaine public fluvial, car elles n'ont pas le même objet. La redevance est liée à l'occupation d'un domaine appartenant à l'État ou à Voies navigables de France. Votre amendement a néanmoins le mérite de poser la question des bateaux utilisés comme habitation. La règle est la suivante : si le bateau logement est en état de naviguer, il n'est pas assujetti à la TFPB. Le service des impôts examine chaque situation en fonction de ce critère. Je rappelle que chacun peut demander un rescrit et contester l'appréciation de la situation devant le juge de l'impôt.

Il s'agit d'étendre l'application du crédit d'impôt pour les opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Le dispositif actuel cause une grave inégalité de traitement entre les quartiers et au sein du parc locatif social dans ces territoires. Le parc locatif des organismes de logement social des régions et des départements d'outre-mer représente près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux. En leur sein, la part des logements de plus de ...

C'est un problème délicat. Il existe 160 000 logements sociaux dans les DOM, dont à peu près 40 % ont plus de vingt ans. Parmi ces derniers, ceux qui sont dans des QPV bénéficient d'un crédit d'impôt pour les travaux de réhabilitation, mais pas ceux qui ne se trouvent pas dans des QPV – ils sont plutôt situés en centre-ville. D'où l'idée d'étendre le dispositif à la totalité du parc concerné.

...ue l'État et l'Assemblée nationale ne doivent pas décider à la place des collectivités locales, il faut supprimer des dispositions comme celle qui est visée dans cet amendement. Un jour, il a été décidé dans la loi qu'un immeuble neuf ne produisait pas de taxe foncière pendant deux ans. Autrement dit, durant ce temps, les collectivités locales n'encaissent pas d'argent. Des personnes habitent ces logements, leurs enfants vont à l'école, ils bénéficient de services, mais pendant deux ans ils sont exonérés. Les collectivités qui le souhaitent doivent pouvoir décider de revenir sur cette exonération de taxe foncière. Il n'y a aucune raison de faire perdre deux ans de recettes aux collectivités locales sans même leur demander leur avis.

Il s'agit de l'exonération de taxe foncière dont les opérations de logements sociaux bénéficient pendant vingt-cinq ans. À la suite du rapport Rebsamen, le Gouvernement serait prêt à compenser cette exonération pendant dix ans. Toutefois, nous n'avons pas encore vu d'amendement allant dans ce sens. Par ailleurs, ne sont concernées que les opérations agréées jusqu'à la fin 2022. Il faut proroger la disposition, faute de quoi la compensation n'aurait aucun sens. Nous propo...

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Il est proposé de reporter la date d'éligibilité à la fin 2026, afin de donner la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé, à la suite des travaux de la commission Rebsamen, de mieux compenser pour les collectivités locales les pertes de recettes dues à ces...

L'article 1384 G du code général des impôts prévoit qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de fin...

Le III de l'article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou de travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, le texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation. En pratique, cette autorisation n'est déli...

Ce n'est pas tout à fait de la rétroactivité fiscale. Quand bien même, nous pourrions modifier le dispositif d'ici à la séance. L'ANRU et les communes demandent aux bailleurs de vider les logements pour les détruire. Pendant un an, deux ans, parfois quatre ans, ces logements se vident progressivement, et les bailleurs ne perçoivent plus de loyers. Or ils continuent à payer la TFPB. Nous proposons donc de prévoir un dégrèvement.

... foncier est exorbitante, ne peuvent pas appliquer une surtaxe. Il faut ouvrir le débat, pour assurer une contribution légitime s'agissant de consommateurs d'infrastructures publiques de territoires très touchés par le phénomène de résidentialisation, et pour créer les conditions de la régulation du foncier, notamment par l'exercice du droit de préemption urbain là où il s'applique, au profit du logement social, de l'accession à la propriété ou de l'activité économique.

...ttes fiscales de façon raisonnée et soutenable. De surcroît, ce phénomène provoque une augmentation des prix du foncier. Nous avons évoqué ce matin l'instrumentalisation et le détournement de crédits d'impôt. En Corse, les prix du foncier bâti atteignent 20 000, 30 000 voire 100 000 euros le mètre carré ! Aucun habitant à l'année disposant de revenus normaux ne peut s'aligner. Aucun promoteur de logements sociaux ou de logements en location-accession ne peut espérer rentabiliser son investissement, tant le foncier est happé par la spéculation. Je veux bien que l'on parle de tourisme dans des discours de comptoir, mais la réalité oblige à dire qu'il y a une fracture économique et sociale sans nom, qui constitue une urgence. C'est vrai chez nous, mais, si j'en crois les reportages de BFMTV ou d'au...

...r contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île. Des garde-fous sont prévus, notamment la fixation des valeurs de référence par décret en Conseil d'État, et le taux serait établi par l'Assemblée de Corse. La situation actuelle appelle une régulation. Les prix du foncier bâti ont augmenté de 138 %, contre 65 % en moyenne nationale, alors que le revenu médian et le taux de logements sociaux sont inférieurs aux moyennes nationales. Il y a donc une rupture du principe d'égalité. Il faut procéder à une régulation par la fiscalité pour permettre l'exercice du droit de préemption, y compris dans les zones urbanisables des PLU, où la rentabilité pour les résidences secondaires est sans commune mesure avec celle d'autres projets économiques. Il s'agit d'un moyen d'urgence et de c...

Dans un arrêt du 25 juin 2021, le Conseil d'État a considéré que la valeur locative d'un immeuble utilisé par un EHPAD, appartenant à un organisme HLM et conventionné au titre de l'APL (aide personnalisée au logement), doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels et non celles applicables aux locaux d'habitation. Cette décision aura pour conséquence, dans la plupart des cas, d'augmenter l'assiette du calcul et donc le montant de la taxe foncière due pour ce type d'établissement. La décision du Conseil d'État peut aussi avoir pour conséquence indirecte de priver ces logements-foyer...