Interventions sur "logement"

Monsieur le ministre délégué, vous n'ignorez pas la crise du logement qui couve outre-mer : il faut prendre en compte ces réalités dont les députés ultramarins de notre groupe nous font régulièrement part. Les pénuries de matériaux constatées en métropole sont encore plus grandes dans ces territoires, où presque tout doit être importé ; les enjeux climatiques aussi concernent particulièrement certaines circonscriptions. L'état du parc locatif social pose un vrai pr...

Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. Il s'agit en effet d'un élément de régulation pouvant permettre la création de logements sociaux accessibles. J'espère donc, monsieur le ministre délégué, que nous pourrons avoir une réflexion globale en la matière s'agissant des zones tendues. Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires pour constituer un fonds et remédier à ce problème. Même si une augmentation importante pourrait poser prob...

N'attendons pas trop longtemps : il y a des bailleurs condamnés à indemniser leurs locataires dont les logements sont insalubres.

Il concerne la fameuse exonération de TVA des groupements autonomes de personnes, dont le secteur du logement social sera bientôt exclu : s'il continuait d'en bénéficier, les bailleurs sociaux pourraient, en se constituant en groupements, réaliser des économies sur leur gestion.

Afin de tenir compte de plusieurs décisions rendues en 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances pour 2021 prévoit de restreindre l'exonération de TVA dont peuvent bénéficier les groupements autonomes de personnes. Le secteur du logement social sera ainsi exclu du dispositif à partir de 2023, ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM se trouveront alors soumises à la TVA. Il en résultera pour ces organismes un surcoût de 20 %, à l'encontre des objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, laquelle obligeait les organisme...

...nts donnerait lieu à un fort contentieux avec l'Union européenne. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE s'est montrée très claire : la directive « TVA » n'autorise à exonérer les prestations de groupements autonomes de personnes que lorsque cette exonération intervient pour des raisons d'intérêt général, autrement dit dans le cadre des activités figurant à l'article 132 de la directive. Le logement social n'étant pas inclus dans cette liste, les amendements sont contraires au droit européen : essentiellement pour cette raison, avis défavorable. Cependant, les directives européennes pouvant être modifiées, le sujet sera certainement mis sur la table lors de la future présidence française du Conseil de l'Union européenne ; s'agissant du logement social, les annonces faites à Bordeaux par le P...

Ils pointent en effet une situation qui concerne de nombreuses régions françaises, notamment touristiques, où les gens qui y vivent, ou qui souhaitent continuer d'y vivre, ne le peuvent pas en raison de l'augmentation du prix des logements, due à la spéculation liée aux résidences secondaires. Mes collègues ont en tête des régions précises, mais le chemin qu'ils cherchent à ouvrir pourrait ensuite être généralisé.

...vons rappelé avec précision, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation du droit européen n'est pas la nôtre ; peut-être s'ensuivrait-il un contentieux, mais peut-être aussi le gagnerions-nous. C'est la politique française, et j'oserai dire l'exception culturelle française, que de faire servir des dispositifs d'État à l'action sociale dans le domaine du logement, ce qui la rend tout à fait éligible à l'exonération de TVA.

...exonération prévu par l'article 261 B du code général des impôts ne pouvait s'appliquer qu'aux activités d'intérêt général visées à l'article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestations liées à l'aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes agréés ». Bien que cette dénomination ne soit pas très explicite, on peut soutenir qu'elle englobe le logement social fourni par des organismes HLM agréés. Il ressort des contacts que le mouvement HLM a eus avec la Commission européenne qu'une telle interprétation n'est pas exclue, le logement social étant clairement reconnu comme une activité d'intérêt général par le droit européen. En tout état de cause, monsieur le ministre délégué, il semble que la Commission soit ouverte à une discussion avec le gou...

Votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a souhaité que le mouvement HLM puisse se regrouper et ce regroupement a ouvert des possibilités de facturation en interne, soulevant des questions fiscales. Le mouvement HLM a déjà été perturbé par la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) ; les bailleurs dont un grand nombre de locataires bénéficient de l'APL ont vu leur autofinancement d'autant plus réduit. Aujourd'hui, cette question fiscale est importante. Vous avez dit que le sujet revenait de façon récurrente et qu'il pourrait être évoqué, mais vous n'avez pas précisé si vous alliez le faire. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre délégué : est-ce l'un de vos chev...

...ation, c'est parce que la progression du prix du foncier sur l'île s'élève à 138 %, soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne nationale. Or le pouvoir d'achat des Corses est également largement inférieur à celui de la moyenne des Français, ce qui les empêche de s'aligner pour l'acquisition de ces biens. J'ajoute que la Corse est un territoire particulièrement attractif : 30 % des logements sont des résidences secondaires – c'est quatre fois plus que la moyenne des autres régions françaises –, dont les deux tiers sont possédées par des personnes extérieures à l'île. Happées par les perspectives d'optimisation fiscale et le développement de Airbnb, elles bloquent des terrains. Je rappelle à cet égard que les documents d'urbanisme ne permettent pas à eux seuls de réguler le problème,...

...t il est ici question peinent à créer les infrastructures suffisantes pour faire face à la déferlante de résidences secondaires, qui leur impose une population temporaire, des travaux d'adduction d'eau et l'acquisition de tous les équipements que vous pouvez imaginer. Il s'agit bien d'un véritable bouleversement sociétal, dans la mesure où la montée inévitable du prix du foncier rend difficile le logement des populations locales et la création de logements sociaux. Vous le savez, nous préconisons pour la Corse l'établissement d'un statut de résident sur le modèle de celui en vigueur aux îles Åland. On nous a répondu que c'était inconstitutionnel, que c'était affreux. Soit ! Nous proposons, à droit constant, de jouer sur le droit de préemption des communes ou encore sur la fiscalité – nous venons ...

Un arrêt du Conseil d'État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels. Outre qu'elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l'habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par ...

J'insiste sur le fait qu'il s'agit souvent d'établissements à but non lucratif bénéficiant d'un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d'incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l'année en précisant, dans le code général des impôts, que les loyers des logements-foyers conventionnés APL sont évalués selon les règles applicables aux locaux d'habitation. On ne peut pas les considérer comme des locaux professionnels, monsieur le ministre délégué !

L'arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c'est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d'habitation, mais dont d'autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l'administration ou du Gouvernement. De fait, sur le plan technique, l'amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l'ensemble des logements-foyers, ...

Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. L'exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d'EHPAD », comme nous l'avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l'objet de conventionnements assez variés. Elles sont parfois gérées par des bailleurs sociaux, parfois par des communes, parfois par des CCAS – centres communaux d'action sociale. Leur usage ne les classe pas forcément comme locaux professionnels, puisque certaines ne fournissent aucun...

À l'heure actuelle, un taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s'éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.

Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j'ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre. ...

Il y a deux ans, la loi de finances pour 2020 avait institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d'impôt Pinel, en l'appliquant aussi aux logements situés dans des communes ou des parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et par des besoins importants en logements intermédiaires. Deux rapports, l'un national et l'autre régional, ont clairement confirmé que l'expérimentation avait atteint ses deux objectifs, à savoir mieux aménager le territoire et assurer le renouvellement urbain. L'amendement propose don...

... souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n'avons pas encore généré ce qu'on avait perdu en supprimant quasiment l'APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers de projets qui permettaient l'accession sociale à la propriété. Les projets enregistrés dans les BRS concernaient, il y a quelques mois, 9 000 logements environ. Le volume est donc très limité : éviter la double taxation aurait un impact budgétaire limité. Mon collègue Stéphanie Peu l'a dit : nous sommes à un niveau très bas, alors que le dispositif concerne à la fois le logement aidé, le logement privé et des immeubles collectifs comme des constructions individuelles. Nous avons besoin d'envoyer un signal global fort pour soutenir la construct...