Interventions sur "logement"

J'ai élaboré un PLH lorsque j'étais en charge de l'habitat dans ma communauté de communes : cela n'offre aucune garantie d'atteindre les objectifs visés. Nous avions prévu de produire 900 logements, dont un tiers en logement aidé. Mais les bailleurs n'ont pas voulu participer, pour des raisons de capacité d'autofinancement ou de difficulté à viabiliser les opérations, même lorsque les terrains leur étaient donnés. Bref, fixer des objectifs de production de logements sociaux ne peut être l'alpha et l'oméga d'une politique du logement : il faut aussi penser aux moyens dont disposent les bail...

Si les solutions engendrant l'artificialisation des sols suffisaient à régler les problèmes de logement, y compris social, il n'y aurait plus de problèmes ! Il y a d'autres enjeux, et d'autres outils permettant d'atteindre les objectifs. En matière d'artificialisation, nous allons passer, en rythme annuel, de 30 000 à 15 000 hectares – soit près d'une fois et demie la surface de la ville de Paris. Il faut rassurer les élus locaux : il y a encore de larges possibilités pour accueillir des habitants ...

...diminuer les obligations pesant sur les communes soumises à une inconstructibilité sur moins de 50 % de leur territoire urbanisé. Ce taux est le seuil de dispense totale. Les communes qui ne l'atteignent pas mais dont une part substantielle de la superficie est tout de même concernée subissent une charge disproportionnée, puisqu'elles sont soumises à l'intégralité de l'obligation de production de logements. Elles sont donc obligées de trouver les disponibilités requises sur seulement 55 ou 60 % de leur territoire constructible, ce qui mène parfois à des situations inextricables. Je propose donc que l'obligation de la loi SRU s'applique de manière proportionnée. Ainsi, pour une commune dont 40 % de la superficie du PLU est inconstructible, comme il s'en trouve bon nombre dans les secteurs urbains ...

Cette proposition m'étonne. Les communes situées à proximité des aéroports sont soumises à un plan d'exposition au bruit (PEB) et, à ce titre, sont exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il arrive toutefois qu'au sein d'une intercommunalité comprenant des communes sous PEB, on démolisse des logements sociaux là où il y en a beaucoup, dans le cadre des opérations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour les reconstruire dans les communes sous PEB qui n'ont pas atteint le taux de 25 % – car si, sous PEB, l'on ne peut pas augmenter les logements, l'on peut reconstituer l'offre. Si ces communes sont exemptées, la reconstruction ne se fera pas dans les communes qui sont au-de...

La loi « climat et résilience » prévoit un certain nombre de mesures pour atteindre l'objectif de l'absence de toute artificialisation nette des sols. Or construire du logement social ne consiste pas obligatoirement à artificialiser un terrain nu. Les communes sont dotées d'un droit de préemption, qui leur permet d'acheter en priorité une maison ou un immeuble mis en vente et de le revendre ensuite à un bailleur social : c'est ainsi qu'elles peuvent transformer un logement classique en logement social et, ce faisant, augmenter leur taux SRU. Effectivement, la préemption...

Je souscris aux propos de M. Lagleize : ce n'est pas seulement en construisant de nouveaux logements, mais également en transformant des logements existants que des communes peuvent atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Celles qui le veulent y arrivent très bien.

...uctibilité de la moitié des espaces artificialisés, votée par le Sénat, renvoie à un arrêté fixant la liste des communes remplissant les conditions évoquées. Le CE608, lui, est un amendement de fond. Les 250 communes dont 50 % du territoire est inconstructible sont exemptées de l'application de la loi SRU ; cela ne les exonère pas pour autant de participer à l'effort collectif de construction de logements sociaux. C'est pourquoi je propose d'imposer à ces communes exemptées d'une obligation en stock une nouvelle obligation en flux. Concrètement, pour les opérations de construction d'une certaine ampleur, elles seraient obligées d'y intégrer au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Cela permettrait d'assurer un développement harmonieux du logement social sur l'ensemble du territoire.

...s pour inconstructibilité entre 2020 et 2022 – je peux notamment citer Champlan et Wissous, en Île-de-France, Tarascon, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Salazie, à La Réunion, Cuxac-d'Aude, en Occitanie, La Ville-aux-Dames, dans le Centre-Val-de-Loire, ou encore Indre et Saint‑Aignan-Grandlieu, dans les Pays-de-la-Loire. Ces communes seraient donc concernées par cette nouvelle obligation de 25 % de logements sociaux en flux, et non en stock.

Les amendements de Mme Petit portent sur le périmètre de définition des logements sociaux. L'amendement CE538 y intègre notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements pénitentiaires ainsi que les installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage. Les CE546, CE544 et CE545 sont des amendements de repli.

L'inventaire des logements considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU n'a cessé de s'allonger au fil des années. La loi ELAN, notamment, a permis la prise en compte des baux réels solidaires et des logements vendus à leurs occupants pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui avait d'ailleurs fait l'objet de débats nourris avec M. Stéphane Peu, entre autres. Les présents amendements visent notamment à y int...

En effet, il ne faut pas mélanger les aires d'accueil des gens du voyage avec les logements sociaux. L'incitation à construire ces aires doit davantage passer par des aides financières directes ou des garanties tenant à la gestion et l'entretien de ces installations, qui s'avéreraient, à mon sens, plus efficaces. Par ailleurs, comme Mme la ministre déléguée l'a précisé, il y a déjà des lits conventionnés dans les EHPAD.

Il ne me semble pas opportun de développer les aires d'accueil des gens du voyage dans des communes qui connaissent déjà de grandes difficultés et comptent déjà beaucoup de logements sociaux. En effet, au-delà des coûts liés à l'entretien de ces aires, les populations accueillies vont mettre leurs enfants à l'école et demander à bénéficier d'un certain nombre d'aides sociales et de prestations, ce qui est bien normal. N'allons pas ghettoïser le ghetto ! Pourquoi ne pas inciter les communes comptant moins de 25 % de logements sociaux à construire des aires ? Cela permettrait ...

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec M. Pupponi. Les lois Besson de 1990 et 2000 obligent toutes les communes d'une certaine taille à prévoir les conditions d'accueil des gens du voyage. Certes, leurs dispositions ne sont pas assez respectées et les préfets ne sont pas assez fermes en la matière, mais ne confondons pas l'accueil des gens du voyage et la construction de logements sociaux : comme l'ont très bien expliqué Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur pour avis, il s'agit de deux sujets très différents.

Pour une fois, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Pupponi. La construction d'aires d'accueil des gens du voyage n'a rien à voir avec la loi SRU, qui vise à faciliter l'accès au logement pérenne, durable. Il faut bien distinguer ces aires de passage et les terrains familiaux, où les gens du voyage sont sédentarisés et qui peuvent être assimilés à une résidence principale. Les terrains familiaux, pour leur part, sont d'ores et déjà pris en compte dans l'inventaire SRU. Le sujet de la construction et de l'aménagement des aires d'accueil ainsi que des coûts induits ne doit pas être ...

Je propose d'inclure les résidences étudiantes dans le calcul du parc locatif social. Certains logements en résidence universitaire sont déjà pris en compte : il s'agit donc d'étendre une mesure qui existe déjà. Alors que nous avons un déficit de 60 000 logements étudiants, nous devons accélérer la construction de ce type de logements et inciter les communes à faire de même.

Comme vous l'avez rappelé, les résidences universitaires qui logent des étudiants sous conditions de ressources sont déjà prises en compte. Votre amendement vise donc à élargir cette disposition aux résidences étudiantes où ne s'applique aucun plafond de ressources. Nous avons déjà soulevé ce problème tout à l'heure à propos des conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) : le logement social a vocation à bénéficier à nos concitoyens dont les ressources sont les moins importantes, c'est-à-dire aux classes populaires et aux classes moyennes, et non aux Français les plus aisés qui peuvent se loger dans le parc libre. Je vous rejoins sur un point : nous avons besoin de construire plus de logements étudiants, tant au sein des résidences universitaires comme cel...

Dans certains territoires, il est impossible pour les étudiants de trouver un logement au loyer convenable, car la capacité des résidences universitaires est insuffisante. Cet amendement d'appel me semble donc intéressant. Il précise que les logements en résidence étudiante sont intégrés dans le périmètre de la loi SRU « sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement » : il pourrait donc s'appli...

Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée sur le logement et la précarité chez les étudiants, les apprentis et les jeunes actifs, je mène effectivement de nombreuses auditions. Il existe de plus en plus de logements conventionnés, y compris dans les zones tendues, et notamment à Paris : ils entrent dans le périmètre de la loi SRU. Si l'on sort du conventionnement, on sort ipso facto du logement social, comme l'a très bien expliqué M. Stéphane Peu...

Je comprends votre volonté, d'ailleurs largement partagée, de défendre la loi SRU, mais je trouve tout de même intéressant d'examiner ces amendements. Avant d'aller dans l'hémicycle, où nous entendrons différents points de vue, il est important que notre commission fasse l'inventaire des thématiques à aborder. Tout le monde n'est pas spécialiste de l'urbanisme et du logement social, et les regards un peu particuliers que certains portent sur ce sujet méritent d'être connus.

L'objectif de mon amendement est de pallier la carence de logements CROUS. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous me confirmer que des logements du secteur privé pourraient, dans un grand nombre de cas et dans les limites évoquées par M. Bazin, pour éviter des effets d'aubaine, bénéficier d'un conventionnement APL qui permettrait aux étudiants de payer un loyer modéré ?