Interventions sur "logement"

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du président Roland Lescure, qui ne peut participer aux travaux de la commission cette semaine. En revanche, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, nous accompagnera tout au long de ceux-ci, et je l'en remercie. Nous allons examiner le texte dit 3DS selon une procédure un peu complexe. Celui‑ci a été transmis par le Sénat à l'Assemblée nationale bien enrichi, avec 215 articles contre 84 initialement. Il a été renvoyé au fond à la commission des lois. Faisant usage de la procédure prévue à l'article 87, alinéa 2, du Règlement, celle-ci a so...

Je suis heureux d'être de nouveau rapporteur d'un texte sur le logement, un sujet qui me tient à coeur depuis le début de la législature. J'ai plaisir à retrouver les collègues qui ont participé à la discussion de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et je salue l'ensemble des collègues qui se sont mobilisés sur ces questions. C'est aussi un plaisir de travailler aux côtés du Gouvernement pour améliorer le quotidien des Franç...

Ce projet de loi 3DS est important, car il concerne les collectivités territoriales, avec l'objectif de rapprocher l'action publique des citoyens. Il constitue une opportunité pour améliorer l'accès au logement. Je ne doute pas qu'il connaîtra le même sort que le projet de loi ELAN, qui avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire (CMP) – en tout cas, je l'espère fortement. Le titre III porte sur l'urbanisme et le logement ; il comprend bien entendu un volet très politique, dont nous discuterons tout à l'heure. Les articles 15 à 20 proposent de pérenniser les dispositions relatives au l...

.... Or, loin d'être un nouvel acte de décentralisation, ce texte comporte une série de mesures concrètes relatives à l'organisation des collectivités territoriales. Il souffre d'un excès de timidité remarquable, pour reprendre les mots de la rapporteure du Sénat, laquelle regrette aussi un inventaire à la Prévert. Pire encore : les maires restent dépossédés de la plupart des décisions en matière de logement social au profit du préfet, privilégié par le projet de loi initial du Gouvernement. Le titre III traite ainsi de l'urbanisme et du logement. Madame la ministre, vous semblez ne pas du tout rechercher le consensus, ce qui met en péril le résultat de la future CMP. Pourtant, le Sénat a effectué des avancées. Il a imaginé une nouvelle étape de territorialisation de la politique de l'habitat, avec ...

...t de loi représente la dernière étape d'un mouvement de décentralisation engagé depuis 2017 par le Gouvernement pour donner aux territoires les outils nécessaires à l'application des politiques publiques, en assouplissant un cadre excessivement rigide et uniforme. C'est pourquoi nous regrettons que les sénateurs aient apporté certaines modifications. Alors que 70 % des Français sont éligibles au logement social, plus de 2 millions d'entre eux sont en attente d'attribution, et plus de 1 000 communes n'ont pas encore atteint les objectifs fixés par la loi SRU. Nous devons en tirer les conclusions. À cet égard, nous saluons la volonté du Gouvernement de pérenniser et de sécuriser cette loi, mais il faudrait aller plus loin en généralisant le recours au contrat de mixité sociale pour toutes les commu...

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission mais mon groupe regrette qu'une commission spéciale n'ait pas été constituée. En consacrant un titre entier au logement et à l'urbanisme, le Gouvernement avait la possibilité de répondre aux difficultés que nous soulevons depuis plusieurs années. Hélas, le texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Les principales dispositions du titre III concernent les aménagements apportés à loi SRU pour mettre fin à quelques blocages. Bien évidemment, l'objectif est louable, mais le résultat pas tout à fait satisfaisant. En 2019...

...t plus nécessaire dans ce contexte. Je suis d'accord sur la nécessité de prolonger le dispositif de la loi SRU qui, au bout de deux décennies, a fait ses preuves mais a aussi montré quelques limites. Je partage également l'analyse du rapporteur pour avis sur les mesures qu'il convient de prendre. En particulier, s'agissant de la mixité sociale, qui n'est pas uniquement une affaire de quantité de logements, les contrats de mixité sociale sont une bonne mesure. Peut-être conviendrait-il également de réfléchir à la question du contrôle des loyers – plusieurs types de dispositifs existent, notamment dans le domaine agricole. Quant à l'urbanisme, nous devons trouver l'équilibre entre les mesures de ce projet de loi et celles de la loi « climat et résilience » ayant vocation à lutter contre l'artificia...

Pas moins de 2,2 millions de ménages attendent un logement social en France. Le chiffre est d'autant plus inquiétant qu'il ne cesse d'augmenter du fait du mouvement de ciseaux qu'impriment l'accroissement de la demande et le déclin de l'offre depuis le début du quinquennat. La priorité est donc de répondre à la pénurie de logements sociaux. C'était précisément l'ambition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. L'analyse du bilan t...

...que d'attractivité pour ce métier et cette structure. Le problème se pose pour de nombreuses autres professions mais, malheureusement, vous n'avez rien prévu dans ce texte pour y répondre. Au contraire, vous semblez renoncer à contraindre les communes déficitaires à atteindre leurs objectifs alors que la Défenseure des droits a rappelé la nécessité d'engager un programme massif de construction de logements sociaux. Pire, ce texte pourrait permettre aux communes de ne pas respecter la loi SRU en prévoyant des dispositifs qui les autorisent à contourner les quotas. Ainsi, l'article 15 modifie les critères permettant d'exempter une commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'article 16 réduit les sanctions pécuniaires prévues pour les communes déficitaires. L'article 17 abaisse de ...

...a doit à l'un des nôtres, Jean-Claude Gayssot, ministre du gouvernement de Lionel Jospin, soutenu par le secrétaire d'État Louis Besson. En 2000, au moment de son vote, un autre ministre, Jean-Pierre Chevènement, avait pointé le risque d'« apartheid social et territorial », notamment en Île‑de‑France. Vingt ans après, nous pouvons nous féliciter des effets positifs de la loi SRU, puisque 50 % des logements sociaux construits depuis l'ont été dans les communes concernées. Malheureusement, elle n'aura pas suffi pour empêcher la crise du logement de s'aggraver, du fait de l'augmentation du nombre de familles monoparentales ou de l'allongement de la durée de la vie. À y regarder de plus près, on constate que les communes qui ne respectent pas la loi SRU se concentrent dans certains secteurs et sont ce...

Je salue, à mon tour, les propos des orateurs. Nous partageons le même objectif : veiller à ce que l'évolution de la loi SRU favorise la mixité sociale. Malheureusement, en effet, les communes qui se dégagent de leurs obligations sont souvent celles où les classes populaires et moyennes ont les plus grandes difficultés à se loger. Plus de sept Français sur dix sont éligibles au logement social et 2,2 millions de ménages en attendent un – un tiers occupent déjà un logement social mais souhaitent en changer, pour en obtenir un plus spacieux ou parce qu'ils rencontrent des difficultés particulières. Prenons garde à ne pas détricoter ce texte par des mesures d'exemption ou comme l'ont fait les sénateurs. Nous devrons revenir en partie au texte initial, en ne conservant du Sénat que ...

Nous partageons tous l'objectif d'une plus grande mixité sociale. S'il me semble possible d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux dans des villes de plusieurs dizaines de milliers d'habitants, cette exigence me paraît problématique, voire irréaliste, pour des villages. L'amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel l'obligation s'applique pour les communes de la grande couronne appartenant à l'unité urbaine parisienne.

Votre amendement concernerait trente‑sept communes parmi lesquelles trois remplissent leur obligation légale. Dans les autres, les situations sont très disparates, la proportion de logements sociaux variant de 3 % à 23 %. À 3 %, on peut considérer qu'il y a une absence de volonté plutôt que des difficultés à construire. Dès lors, il est légitime que la loi lui impose des obligations. Nous souhaitons accompagner les communes visées par la loi SRU même si elles sont éloignées de l'objectif qui leur est assigné. Il faut du logement social partout. Dans les communes d'Île-de-France où ...

...omérations qui ne sont pas celles dont elles relèvent pour le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Ainsi, une commune située dans le Nord qui dépend du SCoT de Lille est rattachée, à 20 mètres près, à une agglomération du Pas-de-Calais au nom de la continuité géographique. Cette confusion l'oblige à revoir son plan local d'urbanisme (PLU) et à augmenter de manière importante le nombre de ses logements sociaux. Pourtant, cette commune a fait d'importants efforts dans ce domaine. Elle ne comprend pas pourquoi elle ne dépend pas de la même intercommunalité que pour tous les autres documents d'urbanisme.

Le critère pour définir le territoire d'application SRU est un critère démographique, car la demande de logement est intimement liée à la démographie d'un territoire. Ce critère n'a plus évolué depuis la loi DALO de 2007 et est bien compris par les acteurs. À l'inverse, la délimitation des SCoT au niveau du bassin de vie correspond à des besoins en matière d'aménagement du territoire, de planification du déploiement des équipements, des transports et des activités économiques, et de protection de l'environn...

Malgré les effets bénéfiques de la loi SRU, la crise du logement s'est aggravée depuis vingt ans, et ce pour diverses raisons. Dans les zones tendues, les délais pour obtenir un logement social peuvent atteindre plusieurs années. Je préfère parler de logement à loyer modéré plutôt que de logement social, qui s'adresse à plus de 70 % des habitants de notre pays. La résorption de la crise passe essentiellement par l'accroissement de la production de logements, ...

Il s'agit de porter de 25 % à 30 % le quota de logements sociaux.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, même si je comprends votre intention. Aujourd'hui, 2 109 communes sont comprises dans le périmètre de la loi SRU et la moitié d'entre elles présentent un déficit de logements sociaux par rapport aux objectifs de 20 % ou 25 %. Puisque nous allons pérenniser la loi SRU, la date de 2025 pour atteindre l'objectif devient caduque. Surtout, je ne suis pas favorable à l'accroissement du taux de logements sociaux exigé. Accompagnons d'abord les collectivités et soyons fermes sur l'objectif de 25 %. Pour les communes déficitaires, le taux de rattrapage fixé par le texte à 33 ...

...sont exemptées en raison de divers critères parmi lesquels l'inconstructibilité. Le législateur n'a jamais été sourd aux difficultés topographiques auxquelles sont confrontés les élus locaux. Les contraintes liées à un plan d'exposition au bruit ou à un plan de prévention des risques d'inondations sont prises en considération. S'il est calculé au niveau intercommunal, l'effort de construction de logements sociaux risque de ne pas être équitablement réparti : les mêmes communes en supporteront la plus grande part. Cela risque d'accentuer un phénomène que l'on observe déjà dans certaines communes carencées, dont les élus en font même un argument politique. Je suis donc totalement défavorable.

L'exposé sommaire fait référence à de petites communes d'Île‑de-France qui, si elles construisaient des logements sociaux, ne trouveraient pas de candidats pour y habiter. Présentez-les-moi ! Il s'agit quand même de l'une des zones les plus tendues en France, restons sérieux ! Cet amendement faisait déjà partie de ceux présentés en 2006 par Patrick Ollier, que j'évoquais précédemment. C'est pour inciter les députés à rejeter précisément ce type d'amendement que l'abbé Pierre s'était déplacé et que le prési...