Interventions sur "logement"

Il s'agit de conforter l'effort de construction de logements destinés aux militaires, comme à Metz où leur présence est historiquement forte. Dans le cadre du contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux (CEGELOG), le ministère des armées s'est engagé dans un vaste programme de construction de 2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs et de réhabilitation de logements destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les terr...

...ves. Je regrette de le dire en ces termes, mais celles dont nous débattons sont de l'ordre de l'annonce et n'auront aucun effet concret. Si l'on veut être concret et efficace, il existe d'autres mesures à prendre. J'en citerai deux, auxquelles je vous invite à réfléchir, car je les présenterai en séance publique par voie d'amendement. Le groupe Carrefour utilise l'essentiel de sa collecte du 1 % logement pour offrir à ses cadres des prêts à taux zéro, dans le cadre d'une politique de ressources humaines visant à recruter des cadres de haut niveau. Quant aux caissières, elles ne bénéficient pas du 1 % logement. Ce n'est pas normal, c'est un détournement du 1 % logement ! Il est possible, dans le cadre des conventions conclues avec Action logement, de le recentrer sur le logement des salariés de la...

La mesure ajoutée par le Sénat pour surpondérer les logements très sociaux et de grande surface pose un problème de fond et de forme. D'abord, les besoins des territoires sont bien différents et les bailleurs sociaux eux-mêmes affirment que des logements de petite surface sont nécessaires dans de nombreux endroits. Ensuite, c'est en partant du territoire que l'on détermine les besoins en matière de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et de prêts lo...

L'article 22 vise à fixer un objectif volontariste d'attribution de logements sociaux aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation. J'ai retiré un amendement qui prévoyait la définition de ces travailleurs clés par les CIA, tout en intégrant la notion de territoire, au profit des amendements CE317 et CE501, qui suppriment le renvoi à un décret en Conseil d'É...

Les villes qui ne respectent pas l'obligation de 25 % de logements sociaux ont pu satisfaire aux exigences de la loi SRU en utilisant abusivement les PLS, les petites surfaces et les résidences spécifiques en logement intermédiaire, sans relever le défi de la mixité sociale et du logement des familles les plus modestes, notamment à travers des logements familiaux en PLAI. Il y a de multiples raisons de supprimer ce très mauvais article provenant d'un amendemen...

Nous soutiendrons la suppression de l'article pour les mêmes raisons. Ce dispositif dérogatoire, qui module le décompte des logements locatifs sociaux, risque d'affaiblir et de stigmatiser les logements PLAI.

Affecter les logements PLAI ou PLS de coefficients n'est pas une bonne idée. Je rappelle aussi que les organismes de foncier solidaire entrent dans le décompte au titre de la loi SRU : ne les oublions pas.

...le rapporteur pour avis a émis par avance un avis favorable à l'amendement CE317. Je me réjouis que l'attention particulière portée aux travailleurs de la première ligne soit synonyme d'implantation dans les territoires et de mixité sociale. Toutefois, je m'interroge sur la façon dont les priorités seront définies. Il me semble que beaucoup de gens seront prioritaires en matière d'attribution de logements sociaux, ce qui pourrait finir par manquer de sens. Certes, selon que l'on confie la décision à un décret en Conseil d'État ou aux CIL, l'appréciation des priorités change.

Je comprends les arguments de mes collègues contre le dispositif pondérateur proposé par le Sénat. Pourtant, des problèmes se posent, qui sont liés aux stocks et aux flux. Certains territoires disposent de nombreux logements en PLAI ; d'autres, de peu de logements, car les PLS sont privilégiés. Il faut regarder comment on pourrait instituer des mécanismes incitatifs de manière à favoriser la diversité. Les contrats de mixité sociale, tels qu'ils sont imaginés dans le projet de loi, devront donner lieu à des discussions entre les préfets et les communes concernées. Il faut également déterminer si vous voulez un text...

...vre des dispositions de l'alinéa 8. Comme le démontre l'exemple du zonage médical et paramédical, les territoires carencés ne sont pas les mêmes selon les professions. La situation peut rapidement évoluer en fonction des départs, des mobilités et des besoins du territoire. Une fois établis les priorités et les besoins, il serait intéressant que l'État puisse, s'il s'agit de produire davantage de logements aidés, accompagner les territoires, qui seront d'autant plus moteurs pour accompagner ces professionnels essentiels. J'espère, tout en ayant bien conscience que nous n'examinons pas un projet de loi de finances, que nous pourrons accompagner les territoires concernés par des moyens spécifiques supplémentaires.

Je suggère le retrait des amendements CE500 et CE316 et émets à défaut un avis défavorable. Avis favorable aux amendements CE317 et CE501. Le parc de logement social répond d'ores et déjà aux besoins des actifs. D'après les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat, ceux-ci bénéficient de 55 % des attributions. Il est pertinent de confier aux acteurs locaux le soin de déterminer précisément qui peut être considéré comme un travailleur clé. En outre, la situation peut évoluer. Aujourd'hui, il s'agit surtout des personnels soignants mais demain, selon ...

Il s'agit de supprimer la réduction du délai de deux ans supplémentaires pour la conclusion des CIA. Dès lors que la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ainsi que celle de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, sont reportées à la fin de l'année 2023, l'amendement CE318 ramène à deux ans, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans ...

Demande de retrait ou avis défavorable. Plusieurs intercommunalités se sont dotées d'une CIA, mais encore trop peu ; il faut inciter les autres à accélérer. D'autres n'ont pas attendu la gestion en flux des réservations de logements sociaux pour travailler à l'échelle intercommunale en la matière. Établir un lien entre les deux, comme le font les amendements, pose un problème de fond. Quant à l'accélération du déploiement des CIL et des CIA, elle fait l'objet de l'article 22, qui en confie la charge aux EPCI si les bailleurs n'en concluent pas. La CIA rassemble les bailleurs, les réservataires et l'EPCI, soit bien plus d'a...

Vous vous en doutez, je ne demande pas la parole pour défendre la position du Sénat. Je souscris à l'objectif consistant à ne pas toucher à ce qui fait la sève et l'identité de la loi SRU. Je profite de ces amendements pour appeler l'attention sur les difficultés auxquelles les maires ruraux sont confrontés pour construire du logement social, y compris lorsqu'ils le souhaitent vraiment. D'abord, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a déshumanisé les bailleurs sociaux : elle a fabriqué des mastodontes éloignés des réalités territoriales. Ensuite, la loi « climat et résilience », qui a fait de la lutte légitime contre l'artificialisation des sols l'alpha et l'oméga de toute politique d'...

La lecture de l'exposé sommaire laisse penser que les amendements établissent un lien entre les CIA et la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. En réalité, ce lien est tout simplement établi par l'alinéa 13, auquel ils font référence. Il ne faut pas inverser les choses. Si l'alinéa 13 ne ramenait pas à huit mois le délai de deux ans supplémentaires pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, nous n'aurions pas déposé d'amendement. Nous avons voté plusieurs lois qui se percuteront dans leur applicatio...

...lleurs ont du mal à équilibrer et à réaliser des opérations. Quand je vous ai alertée sur les difficultés de financement des opérations en zone 3, vous avez répondu par la compensation de l'exonération de taxe foncière, mais cela n'offre pas de solution pour viabiliser ces opérations ab initio. Vous n'avez pas répondu à la question des moyens qui doivent permettre de produire davantage de logements aidés, dans tous les territoires de notre pays. Vous faites l'impasse sur cet enjeu, en indiquant que le texte n'est pas un projet de loi de finances. Certes ! Mais alors, il y a aura encore beaucoup de mots et très peu d'actes.

D'après la fondation Abbé Pierre, les outils que sont la cotation de la demande et la gestion en flux sont très attendus pour accélérer l'attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

Cet amendement porte notamment sur les dépenses qui peuvent être déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU sur les communes déficitaires. Quand les communes font un effort en matière d'infrastructures, il faut le regarder. Il existe un lien entre l'attractivité, le cadre de vie et la politique du logement. Ces éléments devront être pris en compte dans les contrats de mixité sociale que vous appelez de vos vœux. Le Sénat a essayé de s'appuyer sur la réalité du terrain. Vous balayez tout, ce que je déplore profondément. Il faut que l'on examine ce qui peut être amélioré dans le texte sans en remettre en cause les fondements.

Il s'agit d'encourager la mobilisation des EPCI, insuffisante à nos yeux, dans une logique de simplification de la gestion en flux, en permettant aux territoires qui le souhaitent de conclure, sous forme d'expérimentation, une convention unique multipartite rassemblant l'organisme de logement social, l'EPCI, l'État et les réservataires.

...unalité, pourrait-elle s'articuler avec l'obligation faite au bailleur de conclure une convention par réservataire à l'échelle du département ? En outre, il faut éviter de remettre en cause les conventions de gestion en flux déjà signées. Par ailleurs, le Gouvernement m'a fait savoir qu'il travaille avec l'Union sociale pour l'habitat pour définir un cadre amenant les acteurs de l'attribution de logements sociaux à mieux travailler ensemble et mieux se coordonner à l'échelle de l'EPCI. Demande de retrait ou avis défavorable.