Interventions sur "logement"

Cet amendement a le même objet que le précédent : il s'agit de revenir sur la règle des deux tiers introduite par la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – pour l'approbation du PLUI. Je confirme ce qu'a dit M. Rudigoz : sur le territoire de ma circonscription, une intercommunalité comptant huit communes a passé plusieurs années à élaborer un PLUI ; l'une de ces communes, représentant moins de 50 % mais plus de 25 % des conseillers communautaires, a décidé de bloquer son adoption, au détriment du travail accompli par les sept a...

Je n'évoquais que la construction de logements sociaux.

...ration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement – PMHH – est bien avancée. Il n'est toutefois pas certain que ce dernier puisse être dûment approuvé et rendu exécutoire d'ici la fin de l'année 2018. Il n'en demeure pas moins que le transfert des compétences en matière d'habitat ne saurait intervenir qu'une fois que la MGP aura défini, par son PMHH, sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en oeuvre. C'est pourquoi, aux termes de cet amendement, le transfert de ces compétences à la MGP aura lieu à la date à laquelle le PMHH sera rendu exécutoire. Par cohérence, l'amendement modifie l'article 113 de la loi du 27 janvier 2017, et permet de considérer la MGP comme dotée d'un programme local de l'habitat – PLH – exécutoire reprenant les dispositions des PL...

Non, ce n'est pas pareil ! Les logements sociaux qui ont été construits dans ces conditions ne l'ont pas été dans les règles. L'économie de province – j'habite une petite ville, Le Havre – n'impose pas systématiquement de procéder à une phase de conception-réalisation. Les offices HLM, heureusement, n'obéissent pas tous à cette dérogation, faute de quoi il en résulterait la mort de nombreux métiers. Longtemps, en effet, seule demeurai...

Afin d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l'article 20 prévoit, « en cas d'urgence impérieuse », la possibilité de ne pas procéder à la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. L'expression « urgence impérieuse » ne nous semblant pas suffisamment définie, nous proposons de la compléter par « expressément motivée ». Tel est le sens de cet amendement.

...s publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que celles applicables aux collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors même que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d'opérateur économique, constitue pour eux un frein à l'accomplissement de leurs missions, donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics. En effet, les contraintes découlant de l'organisation de la consultation de la commission d'appel d'offres sont incompatibles avec l'agilité et la réactivité dont un office public de l'habitat doit faire preuve afin de remplir quotidiennement ses missions de service public. Au surplus, les projets d'avenant aux marchés publics des organismes HLM privés e...

...ce qui prouve que nous sommes définitivement entrés dans le nouveau monde ! C'est un député entamant son quatrième mandat qui vous le dit – je le dis avec un profond respect de la présidence, mais je le dis quand même ! Cet amendement de M. Guillaume Peltier vise à écrire dans la loi que l'accession à la propriété de la résidence principale demeure un objectif principal de la politique d'aide au logement.

Un ensemble d'aides ont été mises en place pour permettre l'accession à la propriété, mais je suis défavorable à en faire l'un des objectifs de la politique d'aide au logement. Ce serait même contraire à notre politique puisque nous souhaitons, vous l'avez compris, passer de l'aide à la personne à l'aide à la pierre. Avis défavorable.

Il a été déposé par Annie Genevard. Lorsqu'on élabore une loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il importe d'évoquer le patrimoine, car c'est un véritable enjeu. Vous dites que le champ de la mesure est restreint, puisqu'elle ne s'appliquera qu'aux opérations de traitement de l'habitat indigne. Or, souvent, l'habitat indigne se trouve précisément dans les secteurs protégés au titre du patrimoine : ce sont notamment les coeurs de ville anciens, pas forcéme...

...ission ont souligné l'importance d'un volet relatif à la qualité de l'air, qui manquait singulièrement dans le texte initial. Je rends ici hommage au président de la commission des affaires économiques, que je ne connaissais pas, puisque j'appartiens à une autre commission. La qualité de l'air est un sujet essentiel : dans certains secteurs, 30 % à 50 % des émissions de polluants proviennent des logements, et notamment du chauffage. Nos successeurs débattront certainement de la climatisation ; mais à chaque jour suffit sa peine : occupons-nous déjà du chauffage. Je mène ce combat de la qualité de l'air depuis plus de dix ans : un combat pour plus de confort, parce qu'être chauffé correctement, ni trop ni trop peu, est un vrai confort ; un combat pour ne pas chauffer inutilement l'extérieur, ce q...

Monsieur Saddier, je suis sûre que vous serez satisfait des propositions des députés de la majorité, puisque nous allons nous occuper de l'air intérieur et de la santé. Avec cet article 21, il s'agit de passer de la répartition de la consommation des chauffages collectifs selon les tantièmes de chaque copropriétaire à une facturation au réel de la consommation de chaque logement. Au-delà de l'équité qu'il instaure, cet article ajoute une pierre significative à la responsabilisation des occupants quant à l'enjeu que représente la maîtrise de la demande en énergie. C'est en étant informé et sensibilisé sur notre consommation d'énergie réelle que nous sommes plus à même de la maîtriser. En effet, nous ne pouvons améliorer que ce que nous mesurons, que ce que nous percevons...

Je voudrais préciser que l'article 21 vise à aider les gens à réaliser des économies de chauffage. Il ne s'agit pas seulement de faire des travaux. Par ailleurs, la mission « Écologie » de la loi de finances de 2018 a doté de moyens supplémentaires l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH – pour accélérer la réhabilitation de logements et répondre au mieux à la précarité énergétique – qui constitue un vrai problème, mais pas celui abordé ici.

...les. C'est à lui d'exercer le recours si l'élu va trop loin, de démontrer que ce n'est pas arbitraire, y compris vis-à-vis, non de ceux qui travaillent avec lui, mais de ceux qui appartiennent à sa corporation. Car j'ai vu aussi des ABF qui craignaient le jugement qu'on porterait sur leur décision ultérieurement. C'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de patrimoine social, de l'histoire du logement social – dans mon département, le sujet se pose souvent : l'oeuvre de tel ou tel architecte doit-elle être protégée définitivement ou pas ? Et nous en revenons à l'exemple des Courtillières. Finalement, ce n'est pas toujours par mauvaise volonté, carence ou incompétence qu'ils agissent ainsi, mais par préoccupation de l'avis des autres. L'équilibre trouvé par le texte devra encore être encore am...

Or, selon les chiffres de l'étude en cours de l'ADEME, citée par l'étude d'impact du projet de loi, pour un logement en classe énergétique A ou B, un ménage devra supporter une charge de 35 euros en investissement, 68 euros par an pour l'exploitation du système, alors que les économies d'énergie ne seront que de 39 euros par an. Avis défavorable.

...nergie, la moitié est bénéficiaire au propriétaire, l'autre moitié au locataire – je le dis d'autant plus que j'en suis l'auteur. Mais la moitié bénéficiaire pour le propriétaire ne lui permet pas de rentabiliser. Nous n'avons pris cette mesure que pour favoriser la transition énergétique. Le propriétaire ne récupérera pas systématiquement son argent, mais cela lui coûte moins cher d'avoir un tel logement. Surtout, le coût énergétique est moins élevé pour la part qui revient au locataire. Je me suis battu pour que les bailleurs sociaux puissent s'engager, eux aussi, dans cette voie. Ils ne l'auraient pas fait si on ne leur avait pas permis de récupérer cela. Ce n'est pas dans cet hémicycle que tout s'est joué ; c'est dans les couloirs de votre ministère. Certes, le propriétaire ne récupérera pas...

La conduite d'une politique de modernisation du parc de logement à la faveur d'une amélioration significative de la transition énergétique nécessite de bénéficier d'une information précise, fiable et complète sur l'état des logements en France. Il convient de trouver cette source d'information : or les diagnostics de performance énergétique et les diagnostics techniques représentent une source évidente et surtout abondante, avec des informations portant notam...

... conduisant à une nette amélioration thermique des bâtiments, ainsi que de leur étanchéité à l'air, elle rend indispensable le bon fonctionnement des systèmes de ventilation pour, à la fois, garantir une bonne qualité de l'air à l'intérieur, préserver le bâti et atteindre réellement les performances attendues. Or, aujourd'hui, le bon fonctionnement de la ventilation n'est pas au rendez-vous, les logements accusant un taux de non-conformité de la ventilation alarmant. En 2015, 58 % des logements neufs présentaient des non-conformités aux exigences de la réglementation relative à l'aération des logements. La seconde raison est plus importante encore, puisqu'elle concerne la santé des occupants. Nous passons plus de 80 % de notre temps à l'intérieur. Un logement mal ventilé engendre une forte humid...

...r d'un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est motivée par les éventuelles conséquences des constructions envisagées sur le cadre patrimonial ou paysager. Toutefois, elle ne prend pas suffisamment en considération l'usager final de l'opération. L'amendement vise à assurer la prise en considération des besoins particuliers suscités par l'accueil des personnes handicapées dans un logement. En effet, les familles désireuses d'accueillir des personnes à mobilité réduite doivent souvent procéder à des aménagements de leur logement. Or nombre de nos concitoyens se heurtent à l'opposition de l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre de la réalisation d'équipements destinés à permettre à leurs proches handicapés ou à mobilité réduite d'accéder à leur logement. En effet, l'arch...

Monsieur le rapporteur, vous auriez pu également ajouter que, lorsqu'on cherche à simplifier, on n'écrit pas la loi ALUR bis. Les dispositions de la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – sur les ventes et les achats ont fait exploser les procédures. On peut toujours en rajouter de supplémentaires, mais cela ne me semble pas neutre !

La qualité de l'air que nous respirons dans nos logements est un enjeu majeur de santé publique et de bien-être, car nous passons plus de 80 % de notre temps à l'intérieur. Cela signifie que nous sommes exposés de façon prolongée aux polluants présents dans l'air de nos bâtiments. Or la pollution de cet air intérieur est malheureusement avérée : un logement sur quatre est fortement pollué. Le nombre des pathologies respiratoires, telles que l'asthme et...