Interventions sur "logement"

Dans les meilleures années, 350 000 logements neufs sont construits chaque année. Grâce à Mme Pinel, cela a été le cas, mais avec l'arrivée de ce gouvernement, monsieur le ministre, les chiffres sont en train de diminuer. En application de ce projet de loi, 10 % des nouveaux logements devront être accessibles, soit 35 000 logements – même si je pense que certains opérateurs feront plus. Vous allez tenter de nous rassurer par l'amendement n...

La conception de ces logements pose un vrai problème, car cela coûte beaucoup plus cher de faire des travaux d'adaptation a posteriori que d'intervenir au stade de la conception. Prenons, par exemple, un appartement doté d'une toute petite salle de bain. Ce n'est pas très pratique pour ceux qui ont des enfants en bas âge ; le besoin d'une salle bain d'une certaine taille ne se fait pas sentir uniquement pour les personnes d'u...

Nous sommes plutôt d'accord avec M. Bazin. Vous avez dit, monsieur le ministre, que les logements doivent être évolutifs pour s'adapter au vieillissement de leurs habitants. Il est vrai que cet aspect doit être pris en considération. Mais alors, pourquoi ne pas exiger que tous les logements soient par principe accessibles, et que le caractère évolutif joue dans l'autre sens ? Pourquoi ne pas renverser la logique ? Ce ne serait pas à la personne en situation de handicap de faire des travaux d...

...ste pas moins qu'elles ne sont pas convaincues par ce que vous proposez. Il y a eu concertation, mais vous n'avez pas emporté leur conviction ! C'est un problème car, qu'on le veuille ou non, la loi de 2005, malgré toutes ses imperfections, représentait une avancée, pour des personnes qui n'en ont pas connu beaucoup. Deuxièmement, je suis d'accord avec Thibault Bazin : le plus important, dans un logement, c'est sa conception et sa réalisation initiale. C'est à ce stade que les choses doivent être faites. Vous voulez, quant à vous, rendre les logements évolutifs. Vous n'inventez rien : ils l'ont toujours été plus ou moins, car on peut toujours casser des éléments et en construire d'autres. Mais cela coûte cher, sans parler du fait que ces dispositions semblent en recul en matière d'accessibilité, ...

... le président, que nous n'avons pas de leçons de chiraquisme à vous donner – , ne peut souscrire à des dispositions qui représenteraient un recul par rapport à la loi de 2005, dont le principe est de prendre systématiquement en compte le handicap dans tous les champs de l'action publique. Je ne vous reprocherai pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas souhaiter plus de logements accessibles. En revanche, il faut faire attention à l'application, qui pourrait être mesquine, de ce seuil de 10 % de logements accessibles et de la notion de logements évolutifs. J'ai la même expérience que Stéphane Peu : tous les promoteurs que j'ai rencontrés m'ont expliqué, à un moment ou à un autre, qu'ils auraient pu faire mieux, plus spacieux, moins cher, si seulement il n'y avait pas les...

...à l'heure un amendement à cet article. À titre personnel, je ne voterai pas ces amendements de suppression déposés par différents groupes politiques. Je crois en effet que le statu quo n'est pas possible : il est nécessaire d'avancer et d'assouplir la législation. Nous avons entendu beaucoup de personnes à ce sujet, pas seulement des promoteurs. En revanche, il est vrai que la proportion de 10 % logements accessibles me semble très faible. Nous devons trouver un point d'équilibre : après en avoir discuté avec un certain nombre d'associations, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article afin de faire évoluer notre législation, par exemple en fixant un seuil de 25 % qui semblerait mieux adapté aux besoins.

Pour la clarté de nos débats, je signale à l'attention de tous mes collègues que, si nous adoptons le présent amendement, tous les autres amendements à l'alinéa 3 de l'article 18 tomberont. Certains de ces amendements visent à préciser la notion de logement évolutif ; d'autres tendent à augmenter la proportion de logements accessibles, comme Pierre-Yves Bournazel l'a indiqué tout à l'heure. Commençons par une précision. Il a été expliqué tout à l'heure que les travaux ultérieurs seraient à la charge du promoteur. Or, quand on vend un logement, il y a un nouveau propriétaire, qui peut soit occuper le logement à titre personnel, soit le louer, s'il s...

J'aimerais bien sûr que l'on puisse débattre de mon amendement no 1144, et le voter. Je propose en effet propose de porter la part des logements accessibles de 10 % à 25 % dans les nouveaux immeubles d'habitation collectifs. Je crains toutefois que l'adoption de l'amendement en discussion ne fasse tomber le mien. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de l'initiative du Gouvernement. Nous attendons encore de sa part éclaircissements et précisions. M. Bazin a formulé des questions que la représentation nationale a légitimement le droit de se ...

... car, dans quelques heures, je ferai probablement cas de certains désaccords. Député en 2005, à l'heure où Marie-Thérèse Boisseau avait proposé certaines évolutions, je n'avais pas mesuré à quel point la loi allait influer sur la manière dont les promoteurs se saisiraient du sujet. J'ai été élu maire en 2001. Nous avons adopté la loi en 2005. Un ou deux ans plus tard, toutes les constructions de logements collectifs ont changé radicalement pour respecter le texte. La plupart du temps, dans les zones tendues, où le prix est le plus élevé, on met les toilettes dans la salle de bains. Il n'y a plus de toilettes séparées ni de cuisine fermée. Il faut se battre avec les promoteurs pour qu'ils prévoient une cuisine fermée au moins en option. Les dispositions législatives que nous adoptons changent to...

...en appel. L'ancien gouvernement avait organisé une expérimentation, prévue à l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, afin de suspendre l'appel dans les zones tendues pour une durée de cinq ans – du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018. Le présent projet de loi comporte diverses mesures ayant pour objectif de réformer la politique publique d'aménagement du territoire et celle du logement. Eu égard aux délais de réalisation des projets immobiliers et à la promulgation certaine de cette future loi, il semble opportun de proroger l'expérimentation en cours de trois années supplémentaires. En effet, cette mesure issue de la législation précédente, associée aux mesures nouvelles, permettra d'identifier les points de crispation et de lutter efficacement contre le fléau que représentent...

Est-elle capable d'aider partout à rendre un logement accessible, sur simple demande, y compris quand il s'agit d'un logement neuf, …

Il est bon de le préciser. Cela veut dire que l'accessibilité du logement est conditionnée aux ressources.

Quand les logements étaient produits, les occupants arrivaient dans des logements accessibles.

Madame Taurine, si vous avez connaissance d'un tel fait, il me semble qu'il faut dénoncer la construction, qui est illégale. Aujourd'hui, quand on fait construire des logements individuels – cela m'est arrivé, car j'essaie de refaire des pavillons avec jardin, comme dans les années 1930 – , vous êtes obligé de prévoir ce qu'on appelle une « base vie » – sanitaire, cuisine, séjour, ainsi qu'une chambre – au rez-de-chaussée. Cette mesure contraint d'ailleurs considérablement la construction quant à la typologie du logement. À mon tour, je profite de l'amendement pour in...

Cet amendement vise à permettre la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements par la mise en place d'un crédit d'impôt plafonné de 25 % pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'agit d'une réponse ciblée aux personnes qui souhaitent aménager leur domicile.

Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à voter un dégrèvement de la taxe d'aménagement. Il est inspiré par la même philosophie que l'amendement précédent, en ce qu'il a pour objet l'adaptation de notre système fiscal à la prise en compte de l'évolutivité, puisque c'est aujourd'hui que se prépare l'adaptation progressive du parc de logements au vieillissement de la population.

Cet amendement est assez différent de celui de Mme Taurine. Il a pour objet d'anticiper, dès la construction d'un immeuble, l'éventuelle installation ultérieure d'un ascenseur. Aujourd'hui, le code de la construction et de l'habitation impose de prévoir un espace dédié à l'installation ultérieure d'un ascenseur dans les bâtiments de moins de trois étages mais comptant plus de quinze logements. Cet amendement vise à ramener ce nombre de logements à huit, soit deux logements par étage. Je rappelle que l'obligation d'installation d'un ascenseur ne concerne que les immeubles de plus de trois étages. Cet amendement ne vise donc absolument pas à imposer l'installation d'un ascenseur mais seulement à prévoir dès la conception de l'immeuble, la possibilité de l'installer, en anticipant l'évo...

Je formule ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1er. M. Chassaigne a sa façon d'exprimer les choses, mais il n'a pas tort. En janvier, février et en mars, cet hémicycle a été bien peu occupé, sur des sujets bien secondaires. Et là, en trois semaines, il faut que nous adoptions trois projets de loi majeurs : l'un sur l'agriculture, l'autre sur le logement, le troisième sur la formation professionnelle. Quelqu'un s'inquiétait du week-end prochain ; vous pouvez déjà noter que nous siégerons. Cela a été évoqué en Conférence des présidents, en votre présence, madame la présidente, et la vôtre, monsieur le président Chassaigne. Nous nous sommes tous émus du fait que nous allions siéger pendant vingt et un jours, sept jours sur sept, sans discontinuer ...

...ne fasse une demande de vérification de quorum – même si je crois que ce n'est plus possible. Je suis là depuis le début des travaux. Je ne pense pas qu'il soit sérieux d'aborder l'article 25 avant la levée de séance, madame la présidente, car nous pourrions à peine l'amorcer. C'est pourquoi je me suis inscrit sur l'article. Cet article est central pour la stratégie d'organisation du mouvement du logement social. Pas de chance car jusqu'à mercredi prochain, il n'y a qu'un seul moment où je ne pourrai pas être là – vous le savez, monsieur le ministre – : c'est demain matin, au moment où nous allons en discuter ! J'ai fait tous les efforts possibles pour être là matin, midi, soir et même pendant la nuit. Je manquerai un seul jour : au moment précis où l'on discute du coeur du projet de loi, sur lequ...

Je souscris à tout ce qu'ont dit les orateurs précédents. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il y a peut-être un moyen d'éviter la situation difficile dans laquelle nous sommes. Le Gouvernement a la possibilité de réserver des articles. Les articles majeurs du projet de loi, on les connaît : ils portent sur l'avenir du logement social en France, sur la vente du logement social et sur la mixité sociale. Ces éléments majeurs, qui vont bouleverser l'équilibre du logement dans notre pays, ne sont pas de petits sujets – non que ceux dont nous avons débattu ce soir soient mineurs, mais ils pouvaient du moins être discutés avec moins d'attention, moins de présence et moins de solennité. Si le Gouvernement veut que nos débats ...