Interventions sur "logement"

Cet amendement aurait pour conséquence de permettre à toute ESH de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. Or les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, à l'inverse des ESH. Mais vous soulevez ici un sujet important, que nous devons travailler d'ici l'examen en séance publique, afin de donner une possibilité supplémentaire à certains OPH volontaires de s'associer à des ESH déjà regroupées. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Le dispositif de cet amendement diffère de son exposé sommaire. L'amendement aurait pour conséquence de réduire à cinq ans, au lieu de dix ans, la durée pendant laquelle l'activité d'un petit organisme HLM est mesurée avant de procéder à une éventuelle dissolution. Si l'objectif des auteurs était de supprimer le doublement de la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans le quota SRU, il leur aurait fallu amender l'article 46.

L'amendement CE125 tend à préciser que les organismes HLM ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. Chaque groupe aura sa propre stratégie, il faut donc que la composition des groupes soit claire dès le départ.

L'article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d'utilité sociale, devrait précisément promouvoir l'accès des personnes handicapées à des logements accessibles. D'où l'amendement CE435.

La question de l'accès des personnes handicapées ou en perte d'autonomie à des logements sociaux adaptés relève davantage des documents définissant la politique d'attribution des organismes. La convention intercommunale d'attribution, créée par la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017, devra notamment traiter de cette question, dans la mesure où les personnes handicapées sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social en application de l'article L. 441-1 du code de la con...

En plus d'avoir cent vingt ans d'histoire, le logement HLM a une particularité dans notre pays : c'est un secteur de l'économie sociale qui laisse une part à la participation des usagers que sont les locataires. C'est une richesse importante, et à titre personnel, j'ai toujours plaidé pour une cogestion encore plus forte avec les usagers. Mes deux amendements proposent que la représentation des locataires, donc des usagers, soit assurée dans la gouv...

Cet amendement prévoit un avis des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) avant chaque agrément d'une société anonyme de coordination par le ministre chargé du logement. Pour mémoire, l'article R. 422-16, dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, prévoit aujourd'hui que toutes les sociétés anonymes HLM, y compris les SAC à venir doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Il s'agirait d...

La réorganisation du tissu des organismes de logement social et les regroupements ne doivent pas obérer la représentativité des locataires. Pour garantir la transparence des décisions, il est indispensable que les locataires puissent disposer d'une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements.

...velle rédaction afin de bien faire apparaître les différentes étapes, qui respectent à la fois les échelons locaux, les fédérations professionnelles auxquelles l'organisme est rattaché, et la place du conseil d'administration, notamment le moment auquel il est informé pour autoriser la société à prendre part à un protocole financier. Surtout, il faut préserver le rôle de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui n'est pas du tout mentionnée dans cet alinéa. Or nous savons que chaque fois qu'il y a des difficultés pour un organisme, la CGLLS doit être partie prenante. C'est le sens de cet amendement.

...aient été les périmètres d'équilibre financier ou d'aide aux organismes en difficulté, alors nous n'aurions jamais pu faire de groupements chez nous. Cela aurait été impossible sans la sollicitation de la CGLLS pour aider les six organismes en difficulté. D'autre part, puisqu'il y a une logique territoriale, je crains que les difficultés territoriales et la ségrégation sociale à l'oeuvre dans le logement social accentuent les problèmes en les renvoyant aux groupes. Le mécanisme national de la CGLLS doit rester la matrice principale de la solidarité entre organismes.

Je suis déçu… Ce sont d'abord et avant tout des organismes HLM qui construisent du logement en accession sociale à la propriété, notamment pour permettre à leurs locataires d'acheter leur logement. Je ne comprends donc pas pourquoi on n'inclut pas ces filiales HLM, prolongement naturel de l'activité des organismes, dans les sociétés de coordination.

Dans certains territoires, les coopératives d'accession sociale qui veulent faire des opérations ont besoin d'avoir un bailleur à leurs côtés pour pouvoir louer les logements qui ne trouveraient pas acquéreur. Je soutiens donc pleinement ces amendements.

Je suis étonné de la position de la rapporteure car les structures d'accession sociale à la propriété s'inscrivent généralement dans un projet mixte et s'adossent systématiquement à des organismes bailleurs. Les opérations d'accession et de construction de logements locatifs sociaux concernent souvent le même immeuble ou le même ensemble immobilier. Si on exclut l'accession sociale de la mutualisation, on se retrouvera avec deux maîtrises d'ouvrage dans le cadre des projets mixtes, alors que vous dites chercher à rationaliser et à simplifier.

Cet amendement a pour objet de prévoir, compte tenu de la diversité des activités potentielles des sociétés de coordination, une comptabilité distincte pour les activités relevant des SIEG de logement locatif social. Par ailleurs, afin d'élargir les possibilités de regroupements en fonction des logiques locales potentielles et d'accroître les possibilités de regroupement diversifiées des sociétés d'économie mixte (SEM), il est prévu d'autoriser la constitution de sociétés de coordination permettant de réunir, dans une logique d'offre territoriale, l'ensemble des acteurs économiques de service...

Compte tenu de ce qu'on demande aux bailleurs sociaux de faire sur le terrain, je ne comprends pas un tel refus. On ne peut pas tenir des discours sur la rénovation urbaine, vouloir que les opérateurs de logements sociaux jouent le rôle d'aménageurs, construisent des commerces là où il n'y a pas de marchés, voire des locaux susceptibles de servir de crèches ou pour d'autres services, pour ensuite limiter à ce point la possibilité pour eux de mener des actions diversifiées. Vous allez leur couper les ailes et les mettre un peu plus en difficulté pour remplir les missions que l'on attend des bailleurs socia...

Votre amendement va de pair avec l'amendement CE2326, déjà examiné avant le premier alinéa. Il aurait pour conséquence de permettre à toute entreprise sociale pour l'habitat (ESH) de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. Or les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, à l'inverse des ESH. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.

L'amendement CE26 a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal de 15 000 logements imposé à un groupe de bailleurs sociaux – seuil qui, pour nos territoires, semble énorme. Dans de nombreuses communes, les offices publics de l'habitat (OPH) communaux sont en dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ils seront dans l'obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire et des bassins de vie. Loin de favoriser ...

L'amendement CE726 tend à supprimer le seuil minimum du nombre de logements des offices HLM. Nombre de territoires, si on oblige à concentrer les moyens sur de gros offices, se verront exclus de l'aménagement et de la construction de logements sociaux. Mécaniquement, les gros offices s'intéresseront d'abord aux gros centres urbains et oublieront les petites communes qui pourraient vouloir, sans y être contraintes, développer une offre de logement social, sans pour autan...

M. Bazin a très bien défendu mon amendement CE144. Monsieur le secrétaire d'État, au début de l'examen de l'article 25, vous avez dit, et cela me convient très bien, qu'un bailleur social était avant tout une entité de proximité. Les personnes qui habitent dans les logements locatifs sociaux sont souvent en difficulté. Elles ont donc besoin de cette proximité. Vous avez aussi parlé de cohésion des territoires : qui, mieux que les élus locaux, assure cette cohésion ? Je crains fortement que le seuil que vous fixez n'oblige les structures de petite taille ou de taille moyenne à se regrouper avec des structures beaucoup plus importantes et qu'elles ne finissent par y ê...

Les dispositions de l'article 25 n'obligent pas les OPH à systématiquement fusionner entre eux. Le texte les oblige, en revanche, à se regrouper dans des sociétés de coordination qui leur permettront d'être plus solides financièrement et plus à même de répondre à la demande de construction de logements. Des clauses territoriales sont prévues pour garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM autonome par département. Quant au seuil de 15 000 logements, il est le résultat d'un compromis trouvé avec les bailleurs sociaux à l'issue de la conférence de consensus. Avis défavorable sur ces amendements.