Interventions sur "logement"

...seule de ses formes, celle de la mobilité réduite nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant. C'est donc tout l'intérêt de l'article 18 que de permettre la prise en compte de toutes les formes de handicap et de l'ensemble du parc existant. La solution proposée devrait donc, à mon sens, être saluée par l'ensemble des associations qui se battent pour le droit des personnes handicapées à accéder à un logement.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés estime que les dispositions de l'article 18 vont dans le bon sens. Il faut savoir qu'un logement aux normes permettant d'accueillir une personne handicapée fait, en moyenne, quatre mètres carrés de plus qu'un autre – à raison de 2 000 euros à 3 000 euros le mètre carré, cela représente un surcoût non négligeable ! Or, il ne faut pas perdre de vue que l'un des objectifs de cette loi est de rendre le logement plus facilement accessible aux primo-accédants, ainsi qu'aux locataires aux revenus m...

M. Benoit disait tout à l'heure que les aménagements apportés à certains bâtiments publics pouvaient paraître excessifs. Cependant, il ne faut pas oublier que, dans le cadre des politiques inclusives, 100 % des logements neufs sont actuellement accessibles aux personnes handicapées, ce qui signifie que la personne habitant le logement peut recevoir des personnes de son entourage se trouvant également en situation de handicap – c'est souvent le cas – ou des personnes âgées. Ce ne sera plus possible avec les nouvelles dispositions, car on ne va évidemment pas faire évoluer le logement à chaque fois que la personne...

Je rappelle que les logements évolutifs dont on parle – c'est-à-dire 100 % des nouveaux logements qui seront construits – restent des logements visitables. On ne peut donc pas considérer que le projet de loi instaure une discrimination ou ne prenne pas suffisamment en compte les besoins des personnes en situation de handicap.

Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent prévoir l'accessibilité totale de l'ensemble des logements qu'ils construisent. Or, chacun sait que cette obligation n'est pas respectée. L'amendement prévoit une accessibilité totale pour 50 % des logements construits jusqu'au 31 décembre 2020 – afin de rattraper le retard – puis un taux de 20 % à partir du 1er janvier 2021.

Le projet de loi traite de questions relatives à l'accessibilité et à l'évolutivité des logements d'habitation collectifs. Néanmoins, il n'impose pas l'extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Or, de nombreuses maisons individuelles sont construites dans le parc locatif social en périphérie des grandes villes et en zones rurales – il y en a beaucoup dans ma circonscription. Il conviendrait d'étendre l'objectif de construction de 90 %...

Il n'est pas opportun d'étendre la mesure aux maisons individuelles. De plus, la typologie des logements en maisons individuelles est sensiblement différente. Enfin, celles construites dans le cadre de programmes de logements groupés demeureront accessibles dans les conditions prévues par la réglementation.

Dans certaines villes et en milieu rural, beaucoup de petites maisons sont construites en habitat collectif social. Il me semblait important d'englober l'ensemble du logement social.

Cet amendement vise à s'assurer que les parties communes des programmes de logements neufs seront bien accessibles à tous les types de handicap.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Nous souhaitons que 20 % des logements neufs construits soient intégralement accessibles aux personnes en situation de handicap. Il faut être plus ambitieux que ce que propose l'article 18, pour rattraper le retard.

Nos débats ont souligné la nécessité de mieux définir la notion de « logement évolutif ». L'amendement dispose qu'un décret devra la préciser.

Dans le cadre de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, l'article 18 prévoit que 10 % et au moins un logement sont accessibles, les autres logements étant évolutifs – accessibles après des travaux simples. L'amendement CE1585 vise à apporter un assouplissement à l'obligation de 90 % des logements évolutifs en zones de montagne, en prévoyant une dérogation en cas d'impossibilités techniques liées aux contraintes géophysiques. Cet amendement ne remet pas en cause l'obligation de 10 % de logements accessib...

Vous connaissez bien vos régions, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs en zones de montagne. Par ailleurs, le décret pourra prévoir d'éventuelles dérogations, notamment en cas d'impossibilité technique. Je suis donc défavorable à vos amendements.

L'amendement CE1232 est de précision. Il reprend la définition formulée par le CNCPH : un logement évolutif est « un logement disposant d'une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros oeuvre autorisera techniquement les adaptations et tous les travaux de second oeuvre permettant de répondre aux besoins spécifiques d'un de ses occupants en situation de handicap dont ceux à mobilité réduite. »

L'amendement CE561 précise la notion de logement évolutif, qui peut faire débat. Monsieur le ministre nous explique qu'un décret viendra définir cette notion. Inscrivons-le dans la loi !

L'article 18 crée la notion de logement évolutif pour les bâtiments collectifs d'habitation. Afin que cette évolutivité soit bien comprise par les personnes qui devront demander des travaux pour rendre le logement accessible, ainsi que par les professionnels de la construction et de l'immobilier, il est nécessaire de la préciser par décret. Mon amendement CE1083 vise à ce qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du CNCPH, précis...

L'amendement CE2221 propose également de préciser la notion de logement évolutif. Mais si j'ai bien compris le ministre, vous allez le faire. Il va donc être satisfait. Si tel est le cas, je le retire.

Les modalités d'aide existent déjà : un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses liées à l'installation ou au remplacement d'équipement pour les personnes âgées ou handicapées. Prolongé pour 3 ans par la loi de finances pour 2018 – soit jusqu'au 31 décembre 2020 –, le bénéfice du crédit d'impôt d'aide à la personne est désormais ouvert aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Pourtant, dans mon exemple, les logements ne sont pas pleinement accessibles ! De même, lorsque M. le ministre indique que la salle de bains n'a pas à être accessible aux visiteurs, je ne suis pas d'accord : il m'arrive de me rendre dans la salle de bains quand je suis en visite chez des amis…

Défavorable. L'alinéa 6 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à la charge des bailleurs et que leur délai d'exécution doit être raisonnable. Cela répond à une partie de vos préoccupations. Concernant les bailleurs privés, une telle obligation est du ressort des contrats.