Interventions sur "logement"

Nous souhaitons permettre la création d'un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d'une obligation pour les bailleurs de déclarer les logements adaptés. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d'évaluer l'offre. Nous faisons cette proposition sous forme de rapport pour éviter le couperet de l'article 40…

L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commission communale pour l'accessibilité est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Votre demande est donc satisfaite.

Cet amendement devrait satisfaire tout le monde. Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, il propose d'évaluer les conditions dans lesquelles les logements sont rendus accessibles ou évolutifs dans les bâtiments d'habitation collectifs.

Afin d'inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays – du fait de l'allongement de l'espérance de vie –, cet amendement exonère les logements accessibles ou évolutifs de la taxe d'aménagement.

À l'exception des maisons individuelles construites pour le propre usage de leur propriétaire, tous les logements neufs devront être accessibles ou évolutifs. Votre amendement les exonérerait donc tous de la taxe d'aménagement. J'y suis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps et à circonscrire les marchés publics de conception-réalisation de logements sociaux aux chantiers auxquels les petites entreprises et artisans locaux ne peuvent de toute façon pas répondre – ceux supérieurs à 5,5 millions d'euros, seuil correspondant à l'application de la directive européenne relative à la passation des marchés publics.

Cet amendement pérennise une dérogation afin de garantir aux organismes HLM et sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux un mode d'action supplémentaire et de contribuer ainsi à l'accroissement de la production de logements sociaux.

Cet amendement vise à mentionner dans l'article L. 301 1 du code de la construction et de l'habitation, qui évoque la politique d'aide au logement, la notion d'enjeu énergétique dans l'amélioration de l'habitat existant.

Tous ces amendements se rapportent à un sujet de fond sur lequel je reviens depuis un bon moment. Dans certaines zones, les logements contribuent pour une large part à la mauvaise qualité de l'air, en raison de leur mode de chauffage. Peu de gens savent que 50 % des émissions de particules fines émises pendant l'hiver à Paris sont liées au chauffage au bois, notamment aux cheminées ouvertes. Dans certains endroits du territoire, nous avons mis en place une aide pour que les particuliers reconvertissent les foyers ouverts en f...

...cquéreur assure lui-même certains travaux de finition. Cet amendement vise à limiter cette possibilité aux seules personnes physiques et non aux personnes morales. Les bailleurs sociaux, en effet, connaissent les prix de sortie en VEFA et le fait de devoir procéder à tels ou tels travaux éventuels en fonction des locataires risque d'avoir un effet inflationniste sur les coûts de production de ces logements.

Avis défavorable : le projet de loi vise à permettre à l'acquéreur de se réserver l'exécution de petits travaux dont certains peuvent être indispensables à l'utilisation du logement et, de ce fait, jugés nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

M. Peu m'a sans doute mal compris : le projet de loi vise à permettre à l'acquéreur de se réserver l'exécution de petits travaux dont certains peuvent être indispensables à l'utilisation du logement et, de ce fait, considérés comme nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

La présence croissante de friches industrielles, commerciales ou habitables, dans les centres-villes et leurs périphéries freine le développement et la construction de logements et de commerces. L'impact visuel et sécuritaire nuit à l'image des communes et constitue une gêne pour les riverains. Il est de l'intérêt général que les procédures soient plus rapides, que les délais prévus soient à tout le moins contenus afin de donner plus de lisibilité au calendrier des actions de transformation du paysage urbain. Mon amendement vise donc à assurer l'exécution des décisions...

...base d'une vision commune, partagée, et du volontariat. Par ailleurs, cet article introduit une grande confusion sur le rôle des territoires. Le mien compte 9 communes, 450 000 habitants et 60 organismes HLM. Ceux qui se sont regroupés sont les offices publics. L'émiettement du tissu est surtout le fait des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), dont aucune pourtant ne compte moins de 15 000 logements. Autant de raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression de l'article 25.

Nous proposons également de supprimer cet article et de remettre en cause la logique du Gouvernement, qui consiste dans un premier temps à affaiblir les organismes en réduisant les loyers, fondement de leur équilibre financier, puis dans un second temps à les forcer à fusionner et à vendre les bijoux de famille. Ce qui revient à marchandiser le logement social. Nous ne pensons pas que la taille des organismes HLM soit le coeur du problème. Pour ce qui est des coûts de gestion, les plus gros organismes sont les moins bons élèves. Comme l'explique le ministère de la cohésion des territoires, sur la période 2013-2015, le coût de gestion maximal se retrouve parmi les organismes gérant plus de 12 000 logements. Nous alertons enfin sur la perte de q...

...i sont la base d'un regroupement solide. Par la contrainte, vous aboutirez au résultat inverse. L'expérience vous le prouvera. Je trouve choquant que la rapporteure ait évoqué un recours éventuel à la Banque européenne d'investissement. De deux choses l'une : ou bien on veut consolider le secteur HLM et on consolide son modèle économique qui repose sur trois piliers : les aides publiques, Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; ou bien on banalise le logement HLM, auquel cas la CDC n'est plus la banque de référence et les organismes sont autorisés à se financer sur le marché financier. C'est un autre projet qui se dissimule derrière celui-ci, et je le trouve très dangereux.

Vous faites un choix politique qui, j'en suis convaincu, se révélera une erreur historique. Les chiffres pour 2018 et 2019 le montrent déjà : la construction est en train de s'écrouler. Non contents de réussir l'exploit de casser la machine au bout d'un an, vous en remettez une couche ! Comment voulez-vous que des organismes voués à disparaître s'impliquent dans la rénovation des logements, l'entretien, la construction et la rénovation urbaine ? Vous cassez la machine, alors qu'il faudrait soutenir l'activité. Les bailleurs sociaux ne participeront pas à la rénovation urbaine dans certains sites et ils le savent. Ils attendent toujours les 4 milliards d'euros que le Président de la République a promis depuis un an. C'est bien beau de parler des 10 milliards de l'ANRU, mais pour l'...

Je veux saluer cette réforme d'ampleur qui profitera, j'en suis certain, à tous les Français qui vivent ou ont vocation à vivre dans un logement social. Beaucoup de chemin a été fait ces derniers mois : les bailleurs, eux-mêmes, auditionnés par les corapporteurs, sans parler de la conférence de consensus, reconnaissent l'utilité et la nécessité du regroupement et ce sujet a fait l'objet d'une large concertation avec le Gouvernement. La réforme semble bienvenue. Elle est déjà en cours sur le terrain. Je le vois à Toulouse, où plusieurs ba...

...nous qui l'avons décidé et voté sous la précédente législature ! Si vous le souhaitez, nous pouvons reprendre tous les textes et toutes les lois de finances. Le Président de la République promet depuis un an de porter le budget de l'ANRU à 10 milliards d'euros. Or les 4 milliards qui permettent de passer de 6 à 10 n'ont toujours pas été apportés : si vous êtes honnête, vous reconnaîtrez qu'Action Logement n'a toujours pas signé. Au demeurant, vous savez que c'est pour cette raison que le conseil d'administration de l'ANRU a été reporté trois fois. Qu'il y ait des négociations, je veux bien. Mais le fait est que les 4 milliards promis par Action Logement n'ont toujours pas été validés par l'ANRU en conseil d'administration. Enfin, les grues n'ont jamais arrêté dans les quartiers. Nous avons signé ...

Cet amendement laisse la possibilité au CRHH de moduler à la baisse le seuil de regroupement. Or le seuil de 15 000 logements résulte d'un compromis trouvé à l'issue de la conférence de consensus avec les organismes HLM. Il permet d'accroître la mutualisation financière tout en respectant les réalités territoriales. En outre, des adaptations sont déjà prévues dans le projet de loi pour garantir l'ancrage local d'au moins un organisme autonome par département. Enfin, il ne paraît pas opportun de créer une nouvelle comm...