Interventions sur "logement"

Mon amendement est dans la même veine que celui d'Éric Bothorel. Les collectivités soumises à la loi Littoral font l'objet d'injonctions paradoxales. Cette loi vise à protéger le territoire – et nous sommes tous d'accord pour que ce soit le cas – mais on n'en tient pas compte quand on impose aux mêmes communes d'autres contraintes, notamment en matière de logements sociaux et d'équipements publics. Notre amendement permettra de déroger à la loi Littoral, de manière très encadrée et avec un vrai suivi, notamment pour assurer le repli stratégique face à l'érosion du trait de côte.

J'émets un avis défavorable. Une telle dérogation au principe d'extension de l'urbanisation en continuité ne me paraît pas pertinente. Les logements ou équipements peuvent être implantés au sein d'espaces urbanisés existants ou dans leur continuité.

J'aimerais que l'on sorte un jour des cartes pour expliquer aux communes dont nous parlons où elles peuvent construire des logements sociaux… Il faut donner des solutions aux maires, aux directions départementales des territoires et aux préfets : les solutions n'existent pas aujourd'hui, mais on continue à faire comme si les maires ne voulaient pas construire les logements requis.

L'amendement CE1587 vise à apporter une solution dans les zones de montagne touchées par la raréfaction des logements servant de résidences principales du fait de la multiplication des résidences secondaires. Celles-ci représentent plus de 70 % du bâti dans la plupart des stations. Les programmes de logements pourront prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l'habitation principale, et les autorisations d'urbanisme pourront être refusées pour des résidences secondaires dès ...

C'est un sujet difficile. L'usage des logements peut changer : une résidence secondaire peut ainsi devenir une résidence principale. Je comprends bien l'idée générale, mais ce que vous proposez serait très difficile à appliquer.

Nous demandons la suppression de l'article 13, car la réduction du nombre de documents opposables risque de conduire à des constructions affranchies de toute contrainte réglementaire ou locale, y compris sur le plan environnemental. Nous ne pensons pas que la réponse à la crise du logement passe par du low cost.

...villages. Comment un pays comme la France, avec son histoire et patrimoine, peut faire fi de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur la rénovation de l'habitat insalubre qui, par définition, se rencontre souvent dans des centres-villes anciens ? Ce n'est jamais avec l'ABF qu'on perd du temps. On en perd sur d'autres sujets beaucoup plus compliqués, d'acquisition foncière, de relogement, etc. Préservons-nous des « monstruosités » auxquelles on a abouti, dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'on s'est affranchi de l'avis des architectes des Bâtiments de France ! Ne renonçons pas à l'avis conforme des ABF sous prétexte de gagner du temps. Enfin, il existe déjà la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui...

La possibilité pour les maires de demander, dans le cadre de la construction de logements collectifs, à consulter les plans intérieurs a été supprimée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy puis rétablie lors du précédent quinquennat. La suppression de cette mesure était essentiellement liée au fait que cela alourdissait inutilement la tâche des services de l'État à qui il revient d'instruire les dossiers des petites collectivités. Or, ce n'est pas dans les petites collectivités que de...

L'amendement CE1627 vise à imposer la présence de l'architecte tout au long de la réalisation de travaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, de rénovations ou encore de réhabilitations de logements collectifs.

Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des logements évolutifs. Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion, ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont exprimé, en vain, leur totale incompréhension au sujet d'un dispositif qui semble tout à fait contraire aux autres politiques publiques engagé...

Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10 % le nombre des logements neufs accessibles, alors qu'actuellement, 100 % des nouvelles habitations doivent être accessibles à tous quel que soit le type de handicap. Outre que la définition du caractère évolutif est difficile à trouver, cet article constitue un recul social en totale contradiction avec l'ambition pourtant partagée d'aller vers une société toujours plus inclusive. En effet, il condamne les personnes en ...

Je suis, moi aussi, un peu troublé par l'expression « logement évolutif » employée par le Gouvernement, qui laisse penser que la simplification de la réalisation de nouvelles constructions va se faire au détriment des personnes en situation de handicap, ce qui n'est pas acceptable. En sa rédaction actuelle, l'article 18 vient bel et bien restreindre le droit des personnes en situation de handicap à choisir librement leur lieu de vie. Par ailleurs, il introd...

...n nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), mais aussi plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion, ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ont exprimé leur totale incompréhension du dispositif proposé par le Gouvernement. D'une part, cette mesure réduit considérablement l'offre de logements accessibles avec seulement 2 300 logements neufs chaque année. D'autre part, l'expression « logement évolutif » ne renvoie aucunement à la législation actuelle sur l'accessibilité. Enfin, le présent article ne précise ni le délai des travaux, ni leur coût, ni la personne devant les financer. Cette mesure risque d'exclure encore davantage les personnes en situation de handicap, ce qui contredira...

Le nouveau dispositif introduit à l'article 18 serait discriminatoire à l'égard des personnes handicapées, puisqu'il aboutirait à leur imposer un critère supplémentaire dans le choix de leur logement en réduisant l'offre de logement disponible, estimée à 2 000 logements neufs chaque année. Une telle mesure est en totale contradiction avec l'article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Je rappelle que l'article 18 a, comme l'ensemble du texte, été soumis pour avis au Conseil d'État, qui a estimé qu'il était conforme à la Constitution. On ne peut pas dire qu'il soit discriminatoire, puisque tous les logements pourront être adaptés aux personnes handicapées qui souhaiteraient y entrer. Il conviendra simplement de préciser les conditions de cette adaptation, ce qui pourra éventuellement se faire au moyen d'un amendement en séance, ainsi que par des décrets. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Le groupe La République en Marche votera évidemment contre ces amendements de suppression. L'article 18 s'inscrit en effet dans le cadre d'une approche pragmatique basée sur le concept d'évolutivité. Nous pourrions réfléchir collectivement à la notion d'évolutivité du logement, qui constitue la clé du dispositif proposé. Le projet de loi prévoit que 10 % des logements seront adaptés et que 100 % seront évolutifs, ce qui permet à la fois d'anticiper le vieillissement de la population et de répondre aux diverses formes de handicap. Dans le cadre des auditions organisées par les corapporteurs du projet de loi, nous avons reçu des responsables d'APF France handicap – anci...

La question n'est pas de savoir si on fait quelque chose pour les personnes en situation de handicap, mais bien de déterminer ce que recouvre la notion d'évolutivité. Pour nous, cela signifie que 90 % des logements neufs ne seront accessibles qu'au prix de petits travaux d'aménagement, qui auront forcément un coût. C'est ce coût qui risque, je l'ai expliqué précédemment, d'être à l'origine de comportements discriminatoires de la part de certains bailleurs, qui préféreront louer à des personnes valides afin d'éviter d'avoir à procéder aux travaux permettant l'accessibilité – alors que le dispositif en lui-m...

Je connais bien le sujet, et je vous avoue être assez gêné par l'article 18, pour des raisons techniques. Les logements accessibles répondent à des normes très précises prévoyant notamment la présence de zones de giration dans la salle de bains et les toilettes, ce qui augmente la superficie totale des logements, donc leur coût, à moins de réduire d'autant l'espace dans les autres pièces, notamment le séjour. Pour cette raison, les professionnels de la construction réclamaient depuis longtemps un assouplissement ...

Sur le fond, personne ne conteste la nécessité de construire des logements adaptés aux besoins des personnes handicapées. Ayant vécu pendant un an à côté d'une personne de petite taille, je me souviens que, pour cette personne, l'essentiel n'était pas d'avoir des couloirs ni des sanitaires permettant de circuler en fauteuil roulant, mais que le digicode situé dans les parties communes ne soit pas placé trop haut pour elle. Ce n'est qu'un exemple, mais il montre bien l'...

Pour ma part, monsieur le ministre, je suis sincèrement persuadé que cet article 18, visant à ce que l'on construise des logements évolutifs et adaptables, constitue une bonne proposition, qui sera d'ailleurs sans doute reprise dans d'autres domaines, qu'il s'agisse de la santé, de la nutrition ou de l'environnement. Je n'y aurais peut-être pas pensé moi-même, mais je trouve génial de dire que le handicap et l'accessibilité demeurent une priorité pour le Gouvernement – comme pour chacun d'entre nous, j'en suis persuadé ! L...