Interventions sur "logement"

Avis défavorable. Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels.

Les récentes consultations électorales ont montré que la France était éclatée, émiettée. Les problématiques de logement que connaît l'Île-de-France se retrouvent aussi ailleurs. Les mêmes tendances à la ghettoïsation sont ainsi présentes en Seine-Maritime. Je voudrais bien disposer, pour la séance publique, d'une cartographie des hébergements d'urgence. On y verra que Saint-Étienne-du-Rouvray, Dieppe et Cléon sont plus souvent retenus que Mont-Saint-Aignan, près de Rouen, ou Bois-Guillaume. Par les choix qu'ils op...

Quand des bureaux peuvent être transformés en logements dans des QPV, il faut naturellement le faire. Que les réquisitions servent à transformer des bureaux en hébergements d'urgence dans les QPV, c'est un autre problème. S'agissant de la partie financière, elle ne saurait en effet être traitée dans ce texte. Mais pouvez-vous prendre un engagement devant la représentation nationale la semaine où le Président de la République va s'exprimer sur les ba...

Il y a une contradiction : on veut que les populations les plus éloignées du logement vivent dans des conditions décentes et on diminue dans le même temps le niveau des normes de constructibilité et d'accueil. Je propose donc la suppression des alinéas 5 à 8.

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

...ation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Or cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n'est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d'améliorer la qualité environnementale de leur logement : elle dépend aussi de conditions de logement dégradées qui empêchent les individus de maîtriser leur consommation d'énergie et de vivre dans des conditions de logement dignes. Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la location d'un logement.

Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent donc déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Demande de retrait.

J'espère que nous reconnaîtrons tous les vertus de la loi SRU en faveur du logement social. Pourquoi ne pourrait-on pas adopter un mécanisme de répartition similaire en matière de logements d'urgence ? Croyez-vous vraiment que, si treize villes de la région parisienne – dont celle où je suis élu – accueillent 60 % de l'hébergement d'urgence, cela soit le résultat d'un dialogue fructueux entre les préfets et les maires ? Il s'agit plutôt d'une politique du fait accompli ! En rev...

Il s'agit d'une demande de rapport sur la politique d'attribution des logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement. Il est en effet parfois difficile pour les enseignants de se loger, notamment lorsqu'ils sont mutés dans un lieu qu'ils ne connaissent pas. Certaines régions, comme l'Île-de-France, mènent des politiques volontaristes et permettent aux enseignants nouvellement nommés, qui intègrent des lycées en pénurie d...

En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au PLU d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. L'objectif de l'amendement CE1711 est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement. Quant à l'amendement CE1671, il entend préciser que « lorsque les règlements des plans locaux d'urbani...

Je suis très défavorable à ces amendements. L'expérience a déjà été tentée par certains bailleurs, mais il me semble que le fait de lier le bail du parking à celui du logement a été déclaré illégal. En outre, il faut en effet responsabiliser tout le monde, y compris les responsables des PLU qui produisent des documents imposant la construction d'une place de parking par logement, alors que le taux de motorisation dans leur commune est de 40 %. On ne peut pas vouloir corriger les distorsions entre les obligations du PLU et la réalité du parc automobile en se remboursan...

Je vous invite à relire attentivement l'amendement CE1671 : il fait référence aux cas ou le PLU comprend des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement. Dans ce cas, il est logique que la place de stationnement soit louée avec le logement puisque ses occupants doivent garer leur voiture.

L'obligation de construire des places de stationnement s'applique à celui qui construit un logement, pas à celui qui l'occupe. D'autre part, le maire dispose de pouvoirs de police, c'est-à-dire qu'il peut réglementer l'occupation du domaine public. Enfin, au-delà de tout ce qui a été dit sur la réalité du nombre de véhicules possédés par les locataires du parc social, mon expérience de la rénovation urbaine m'a montré que, quand on transforme ces locataires en petits propriétaires en privatisan...

Cet amendement vise à créer un nouvel article dans le code de l'urbanisme afin d'alléger l'obligation de construction de places de stationnement lors de la construction de logements. En effet, lors de la construction de logements, le PLU fixe un nombre minimal de places de stationnement à réaliser par le constructeur. Or cette obligation augmente le coût global de la construction, notamment lorsqu'il s'agit d'un parking souterrain, alors qu'elle n'est pas toujours justifiée, eu égard au nombre de places de stationnement déjà disponibles autour des logements, à la présence d...

Votre amendement est satisfait par l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, qui permet, selon certains critères, de déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre un étalement urbain anarchique, mais cela ne signifie pas qu'il faut en faire un dogme car, dans les territoires ou les villes qui ont fait preuve de volontarisme pour densifier le logement, notamment en produisant du logement social, la seule manière de diversifier l'offre, c'est de construire des petits pavillons avec un bout de jardin – et il n'est pas complètement irréaliste de permettre à des gens qui n'ont jamais eu de jardin avec une balançoire pour leurs gamins de pouvoir se l'offrir. Il faut être pragmatiques et permettre aux communes qui ont fait le choix de construire des...

L'article 157 de la loi ALUR, dont l'objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) et la dimension minimale du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre ainsi fin au plus vite à la crise du logement. Ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l'environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la loi Littoral, et les services de l'urbanisme des communes ou groupements de communes situés dans ces secteurs se sont parfois vus confrontés, depuis la publication de la loi, à des demandes de permis qui ne correspondent en rien aux so...

...à l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique, votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature. Il se distingue de la proposition de mes collègues car il apporte des garanties supplémentaires en ce qui concerne la protection de l'environnement et des paysages littoraux. D'une part, il prévoit que la finalité des constructions est limitée aux logements et aux services publics : les commerces sont exclus. D'autre part, il précise que les constructions ne peuvent être autorisées près du rivage et qu'elles ne sauraient porter atteinte à l'environnement. Les paysages remarquables ne seront donc pas altérés. Ce sont autant de garde-fous qui rendent possible l'introduction d'une nouvelle dérogation. Faire autrement reviendrait à affaiblir la porté...

...me des dents creuses de manière beaucoup plus prudente que l'amendement CE2235. Il prévoit d'insérer après l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l'urbanisation existante. »

...tre transformés en habitations lorsqu'ils ne trouvent pas de repreneurs au bout de cinq ou six ans. C'est notamment important pour l'entretien du littoral. Le Morbihan a un parc naturel régional, dans la circonscription de M. Pellois, où il existe des projets d'installation de fermes photovoltaïques. Néanmoins, je me demande si une disposition relative à l'énergie doit figurer dans une loi sur le logement.