Interventions sur "logement"

Je suggère le retrait de cet amendement, qui a trait à la question de l'attribution du logement et non à celle de la sous-occupation

J'ai déposé un amendement identique CE2414. Si on ne prend pas en compte les enfants faisant l'objet d'un droit de visite, à chaque fois que le parent isolé demandera un logement, on lui répondra que sa famille n'est pas assez nombreuse pour avoir un F3. Or, il est essentiel qu'il puisse obtenir un tel logement afin de pouvoir accueillir son enfant, car à défaut certains juges considéreront qu'il n'a pas la capacité de recevoir son enfant.

J'insiste sur l'importance de prendre en compte les enfants faisant l'objet d'un droit de visite : une personne qui a un droit de visite pour trois enfants doit être considérée comme une personne ayant trois enfants : à défaut, elle ne pourra pas obtenir un logement lui permettant de les accueillir.

Nous demandons la suppression de cet article qui introduit la cotation dans les critères d'attribution des logements sociaux. Tout ce qui nous permet de gagner en transparence est évidemment bienvenu mais les expériences de cotation qui ont été faites dans des zones tendues comme Paris montrent que le système est relativement imparfait. Je vois bien l'intérêt qu'il y a à toujours réorganiser les listes d'attente, mais le vrai problème c'est les listes d'attente elles-mêmes et leur résorption. C'est un peu comm...

Lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d'implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un maire d'attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent. En outre, il est important que le maire d'un...

Cet amendement me permet de vous reparler des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qu'il faut supprimer ou, à tout le moins, réformer rapidement. Il faut surtout supprimer cette idée de cotation de la demande de logements. À l'échelle d'un EPT, qui est, en gros, une agglomération de 300 000 à 700 000 voire 800 000 habitants, il est totalement aberrant d'avoir ce système de cotation uniforme alors que les situations géographiques et sociales de ces territoires intercommunaux sont totalement disparates.

Cet amendement vise à apporter de la transparence puisqu'il a pour objectif d'informer les demandeurs sur les modalités de cotation, lors du dépôt initial ou du renouvellement de la demande de logement social.

L'accès au logement pour les victimes de violences intrafamiliales est une question ancienne et documentée. Comme l'indiquait en 2006 le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général des Ponts et chaussées, disposer d'un logement sûr et pérenne est un élément essentiel du parcours de reconstruction des victimes et de réappropriation de leur autonomie. Cet élément devient indispe...

Je demande le retrait de cet amendement car il me semble satisfait. Actuellement, l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà que les personnes victimes de violence au sein d'un couple et celles qui sont menacées de mariage forcé font partie des personnes prioritaires pour l'accès au logement social. L'article 36 de ce projet de loi rappelle bien que le système de cotation devra respecter les priorités d'attribution générales fixées par la loi.

Il existe actuellement un seuil unique de déclenchement de l'obligation de quitter les lieux pour tous les locataires, quel que soit le type de logement social qu'ils occupent. Ce seuil est fixé à 150 % du plafond des prêts locatifs social (PLS). Cet amendement propose de revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation préalable à la loi du 27 janvier 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé. L'idée est d'avoir vraiment un parcours dans le parc avec la mobilité que vous souhaitez.

...issons tous l'engagement en faveur de la mixité. Il ne s'agit pas seulement d'avoir une commission d'attribution ad hoc pour les QPV. Telle que prévue, cette commission a d'autres dimensions. Elle tend notamment à fusionner les contingents, ce qui n'est pas la moindre des choses. Qui ghettoïse le plus ? La préfecture qui attribue son contingent de manière un peu automatique. Les organismes du 1 % logement, qui doivent répondre à des mandants et à des cotisants, répartissent souvent les salariés en fonction des catégories sociales : les salariés les plus captifs sont envoyés dans les lieux les moins attractifs. Il est donc absolument nécessaire d'avoir des commissions à l'échelle des QPV, qui fusionnent les contingents et regardent au plus près des réalités et des cages d'escalier, même s'il reste...

Cet amendement-là aussi est très important ! Dans les QPV, il faut que l'on puisse déroger aux plafonds de ressources pour éviter que des gens ne soient refusés au motif qu'ils ont des revenus trop élevés comme cela arrive tous les jours. Dans un souci de mixité sociale, il faut pouvoir attribuer des logements sociaux en QPV à des gens qui ont des moyens. Si on ne le fait pas, c'est que l'on ne veut pas de mixité sociale dans ces quartiers.

Nos amendements procèdent du même esprit. Ces quartiers sont ceux qui accueillent le plus de personnes au titre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Les bailleurs et les collectivités doivent se mobiliser pour garantir une vraie mixité des publics dans ces quartiers.

Je demande le retrait de ces amendements. Les propositions sont intéressantes mais la rédaction doit être revue, notamment pour mieux les encadrer dans le dispositif des orientations de la Conférence intercommunale du logement (CIL) et éviter toute dérive dans la fixation de plafonds trop élevés et contraires au SIEG.

...Pour ma part, il m'arrive d'entendre parler de ce genre de cas, par hasard, environ trois fois par an. La dernière fois, c'était le chef de rang d'un restaurant parisien qui veut à tout prix habiter Sarcelles et qui gagne 2 700 euros. Les agents du service de la préfecture l'ont refusé au motif qu'il gagnait trop d'argent ! Dès que les gens qui sont au-dessus du niveau de ressources demandent un logement social dans un QPC, il faut le leur accorder. Malheureusement, ils ne sont pas nombreux. Quand cela arrive, il faut les prendre. Cela doit être dans la loi.

Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de vacance de logement qui existe dans certains territoires où des HLM avaient été construites pour répondre aux besoins d'entreprises qui n'existent plus. Les HLM subsistent alors que les entreprises ont fermé. Dans certains bâtiments, les logements sont vacants à 80 %. Quand les offices parviennent à trouver des locataires, il arrive que ceux-ci soient obligés de payer des pénalités parce qu'ils ont des revenus supér...

...as de surloyer dans les QPV qui existent dans les grandes villes. Cela étant, il y a, dans notre pays, des territoires qui sont en difficulté pour ne pas dire qu'ils sont oubliés de la République : les QPV mais aussi des zones rurales et des villes en décroissance. Je suis récemment allé pour une réunion à Montluçon, une ville qui a perdu beaucoup d'industries et d'emplois, où il y a de nombreux logements vacants qui ne peuvent pas tous être démolis. Dans ces territoires en difficulté de la République, pour ne pas utiliser des termes embêtants, peut-on déroger à la règle des surloyers pour favoriser la mixité sociale ou la reconquête démographique ?

Cet amendement vise à faire économiser jusqu'à 165 millions d'euros par an aux organismes de logement social, en supprimant une obligation administrative à laquelle ils sont soumis et qui pourrait être satisfaite par un simple transfert automatique de données fiscales. Les organismes de logement social sont obligés de faire deux enquêtes pour obtenir l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu que le bailleur doit requérir auprès des locataires, des documents disponibles dan...

C'est un amendement de suppression. La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a quand même fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d'emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu'ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire.

Globalement, le système de gestion en flux existe déjà. Quand un réservataire n'attribue pas l'un de ses logements, celui-ci retourne dans le contingent global. Vous allez mettre en place une procédure qui va complexifier les choses : j'avais le logement, je l'ai perdu, il faut que j'en récupère un qui présente la même typologie, etc. Il va falloir un sacré suivi ! En fait, c'est ingérable. Le système actuel est plutôt performant. Si un réservataire n'utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droi...