Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à exclure les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité du calcul du taux de logements vacants. Si le texte vise à réduire la vacance, il ne réduira pas le taux de vacance. Le bail mobilité ne pouvant excéder dix mois, il se peut qu'un logement en faisant l'objet soit inoccupé au 1er janvier, auquel cas il entrera dans le calcul du taux de vacance. Avant de s'implanter sur un territoire, les opérateurs privés com...

En matière fiscale, un local non occupé mais meublé au 1er janvier n'est pas considéré comme vacant mais comme étant à la disposition de son propriétaire. Le bail mobilité n'a donc pas d'effet sur le taux de vacance et la taxe sur les logements vacants, qui ne vise que le parc locatif privé, ne s'appliquera pas aux logements donnés en location dans ce cadre.

Voici un article emblématique – que cet amendement tend à supprimer – de l'attaque qui vise tous les piliers du logement social, la protection des locataires et l'équilibre de leurs relations avec les bailleurs et les propriétaires, puisqu'il remet profondément en cause le droit au maintien dans les lieux dans le parc social en obligeant le réexamen du bail après six ans d'occupation. La principale différence entre un bail privé relevant de la loi de 1989 et un bail dans le parc social est semblable à celle qui ex...

L'article 35 vise à encourager la mobilité dans le parc social sans toutefois la rendre obligatoire. Le réexamen périodique permettra de proposer aux locataires des logements plus adaptés à leur situation, notamment en cas de handicap et de suroccupation, mais le changement de logement ne sera pas imposé. Avis défavorable.

Je rejoins M. Peu : il faudra prendre garde aux mots choisis pour éviter toute incitation forte au déménagement ou au changement de loyer. Il faut s'en tenir à une simple proposition. Néanmoins, ayant été assistante sociale pendant vingt-cinq ans dans des quartiers et en zone rurale, je sais que certains locataires entrés dans leur logement avec deux, trois ou quatre enfants aspirent parfois, le moment venu, à emménager dans des logements plus petits. Il faut ouvrir la possibilité de leur proposer un tel changement en les accompagnant et en adaptant le loyer en conséquence, car ce type de publics existe. J'insiste cependant pour qu'il ne s'agisse bien que d'une proposition, et non d'une incitation forte.

De même que je déplore l'opposition entre locataires et propriétaires, je déplore tout autant l'opposition entre les différentes familles du logement social. Nous pouvons tous ici citer des exemples d'offices publics de l'habitat (OPH), d'ESH ou de COOP' qui fonctionnent plus ou moins bien.

Ni la taille de l'organisme, ni la famille à laquelle il appartient, ni le nombre de logements qu'il gère ne permettent de préjuger de la qualité de son lien avec le territoire. Je connais dans la métropole toulousaine des ESH qui fonctionnent très bien en étant proches du terrain et qui parviennent à une certaine mobilité sans les dispositions de cet article et des suivants. Je crois néanmoins nécessaire d'adopter cette démarche proactive qui, de surcroît, donnera aux bailleurs sociaux u...

Permettez tout de même que je vous fasse part de mon expérience ! Voici leur fantasme : la veuve en sous-occupation dans un F5 et le cadre moyen trop bien rémunéré pour occuper un logement social. Ils rêvent de faire partir les locataires trop riches et ceux qui sous-occupent les logements. Au contraire, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, il faut garder les locataires qui ont des moyens en leur déroulant le tapis rouge, car ils assurent la mixité sociale ! Loin de les surtaxer, il faut les aider à rester dans le parc social et les remercier d'assurer cette mi...

Ce qu'il faut, c'est instaurer un volontariat au moyen de bourses d'échanges pour, le cas échéant, aider ceux qui souhaitent changer de logement tout en conservant toujours un minimum de respect, d'empathie et de reconnaissance à l'égard des personnes qui animent les quartiers depuis des décennies et qui ont toujours été bons payeurs. Cela s'appelle l'humanité. Si un bailleur social n'en est pas capable, alors il n'est pas un bailleur social. Malheureusement, les exemples d'irrespect des locataires sont trop fréquents.

En cas de changement de logement, le projet de loi interdira de pratiquer un loyer plus élevé : il sera égal ou inférieur à celui de l'ancien logement. Ensuite, il faut certes encourager les pratiques vertueuses mais tout le monde ne songe pas à les adopter. Le texte vise à donner les outils nécessaires aux territoires pour qu'ils garantissent un accès équitable au logement et que les propositions faites aux locataires ne soien...

Levons toute ambiguïté, monsieur le ministre : je ne prétends pas que l'article 35 nous est proposé à la demande de Bercy ou de la DHUP, mais que les responsables de ces administrations essaient depuis vingt ou trente ans de vendre à leurs ministres successifs le principe du déménagement forcé des locataires en cas de sous-occupation de leur logement ; je vous le dis d'expérience. Encore une fois, je ne dis pas que vous, secrétaire d'État, avez accepté cette mesure ; je dis simplement qu'ils en rêvent et tentent le coup à chaque fois que c'est possible, parce qu'il s'agit selon eux d'une panacée. Vous rappelez l'article de loi qui interdit de mettre une personne de plus de soixante-cinq ans dehors contre son gré ; soit. Le même article perme...

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le logement du personnel hospitalier, en particulier les aides-soignants et les infirmiers. L'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation vise des publics prioritaires au titre de l'attribution de logements sociaux en dehors des commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable (DALO). L'amendement vise à élargir les attributions prioritaires aux agents de la fo...

Le code de la construction et de l'habitation répertorie les situations qui rendent les personnes prioritaires pour l'accès au logement social en raison de leurs difficultés en matière de logement – il s'agit notamment de personnes handicapées ou vivant dans un habitat indigne. Il n'est pas souhaitable d'y ajouter des publics déterminés selon des critères sans lien avec le mal-logement. Cela n'empêche nullement les acteurs du logement de travailler au logement de ces personnes, par exemple dans le cadre d'un contingent préfectora...

Cet amendement me semble très juste, même s'il n'y a pas eu beaucoup d'études d'impact sur ces aspects du texte. En toute franchise, le contingent dédié aux fonctionnaires ne fonctionne pas. Il est ici question des agents hospitaliers mais le problème se pose également pour les policiers, qui travaillent en trois huit avec de fortes contraintes horaires. Or, le logement est une source de difficultés immenses pour ces catégories. Il faudrait restaurer l'efficacité de ce mécanisme, mais cela n'est pas contradictoire avec la notion de public prioritaire et la création de couloirs d'accès pour les personnels qui ne bénéficient pas d'Action logement ni du 1 % logement car leurs établissements n'y cotisent pas.

Parce que les services préfectoraux ont beaucoup de mal à gérer la liste des demandeurs de logement. J'ajoute que dire, comme l'a fait Mme la rapporteure, qu'il ne faut pas donner la priorité aux personnels hospitaliers parce qu'il existe déjà des publics prioritaires…

Parlez de cet amendement avec Mme Buzyn, monsieur le secrétaire d'État, car cet amendement s'inspire de déclarations de Martin Hirsch affirmant que l'éloignement du logement et la difficulté d'accéder au logement des fonctionnaires et des personnels hospitaliers en général, notamment en région parisienne, est l'un des premiers facteurs de souffrance au travail dans l'hôpital public.

L'amendement CE145 pose la question de la pertinence de la compétence de la commission d'attribution des logements (CAL) pour l'examen périodique des situations des locataires. Il semblerait qu'une structure spécifique, au sein de laquelle seraient conviés les différents réservataires concernés, serait plus adéquate que la CAL.

Cet amendement, qui me tient à coeur, vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements.

Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements. En effet, les locataires étant les premiers intéressés, il est logique qu'ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.

L'amendement CE146 vise à ajouter aux critères d'évaluation de la commission d'attribution des logements celui du patrimoine immobilier du locataire. En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum huit mois dans l'année. Il convient donc que la commission s'assure que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale.