Interventions sur "logement"

L'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de vérifier la décence du logement.

L'amendement CE1868 vise à conformer le texte à l'avis du Conseil d'État selon lequel le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire.

La formulation prévue couvre bien tous les cas – mutation à titre gratuit ou onéreux du logement – et est identique à celle prévue à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Votre amendement est donc satisfait.

Mon amendement a pour objet de porter la durée maximale du bail mobilité à douze mois au lieu de dix. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois – par exemple d'août à juillet, je pense aux sessions de pré-rentrée destinées à faciliter l'intégration à l'université. En outre, si le bail mobilité dépasse dix mois, il se transforme en contrat de location classique. Aussi l'amendement a-t-il pour objet d'aligner les périodes : en deçà de douze mois, il s'agirait d'un bail mobilité, au-delà de douze mois, d'un contrat de ...

Le projet de loi précise que le bail mobilité ne peut avoir une durée de plus de dix mois et qu'il est impossible de contracter un nouveau bail mobilité pour un même logement avec un même locataire. Cette impossibilité de renouvellement comporte un inconvénient. En effet, certaines personnes en mobilité professionnelle ou en formation ne savent pas toujours à l'avance combien de temps elles vont rester dans un territoire. Si elles restent plus longtemps que prévu, elles ne pourront pas renouveler leur bail, ce qui est fâcheux. C'est pourquoi il devrait être possible ...

...lontaire est en effet un élément fondamental de construction et de renforcement du sentiment d'appartenance à la nation. En outre, l'engagement est une des priorités du président de la République. Nous devons donc permettre aux volontaires de s'engager plus facilement pour une durée de douze mois sur tout le territoire national, sans que leur mobilité ne soit freinée par l'absence de moyens ou de logement.

Selon Pierre Rosanvallon, le marché n'est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche. C'est l'objet de notre amendement « canne blanche » CE1793 : il vise à éviter qu'un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclue un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.

...uelle et de tenir compte des durées très courtes applicables aux baux mobilité, le texte ne prévoit pas la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cette position est compréhensible et pleine de bon sens. Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l'article 34 en permettant au bailleur de signifier de manière explicite sa volonté de voir le locataire quitter son logement à la fin du bail mobilité. Ainsi, si un locataire indélicat souhaite profiter de l'automaticité du renouvellement du bail pour continuer à occuper les lieux contre la volonté du bailleur, celui-ci pourra faire valoir qu'il ne l'a pas laissé en possession de ceux-ci, selon les dispositions prévues à l'alinéa 27. À l'inverse, durant le bail, le locataire pourra rester dans les lieux, conformément a...

...ne faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité et obtenir d'office la transformation du bail mobilité en un bail d'habitation meublée renouvelable. Cela lui permettrait de rester dans les lieux contre la volonté du bailleur, si le bailleur ne lui a pas envoyé avant la fin du bail une lettre recommandée ou une lettre d'huissier lui signifiant sa volonté de récupérer son logement. Pour cela, il lui suffirait de rester dans les lieux le lendemain de la fin du bail. C'est pourquoi il est préférable de laisser au bailleur un délai d'un mois après la fin du bail, afin qu'il puisse envoyer à son locataire une injonction de quitter les lieux.

Même s'il est difficile de faire de la prospective, il est probable que le bail mobilité se développe dans les zones tendues, qui connaissent, par définition, une pénurie de logements. Pour éviter que les bailleurs ne bénéficient d'effets d'aubaine, nos amendements proposent qu'un même logement ne puisse pas faire l'objet de plus de deux baux mobilité par période de cinq ans. Le bail mobilité permettra sans doute de remettre des logements vacants sur le marché – c'est une excellente chose –, mais il faudrait ensuite que ceux-ci reviennent dans le droit commun.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu votre tribune. Avec beaucoup d'élans (Sourires), vous avez lancé un appel aux propriétaires afin qu'ils remettent leurs logements vacants sur le marché… Vous concédez qu'il y a des réticences, vous faites la publicité du dispositif Solibail et donnez même son numéro de téléphone ! Vous l'avez dit, nous ne savons pas si le bail mobilité va fonctionner. Depuis quinze jours, j'ai une obsession : quand je croise des propriétaires dont les logements sont vacants, je leur demande s'ils sont intéressés. Leur réponse est systémati...

...i un peu l'impression d'être le dernier des Mohicans ! Mon amendement propose qu'un dépôt de garantie d'un mois maximum puisse être exigé par le bailleur. Je comprends l'esprit de votre réforme, mais ne peut-on prévoir une clause alternative ? Les réticences sont réelles. Le bail mobilité est un dispositif intéressant, même s'il n'est pas révolutionnaire – il l'aurait été s'il avait concerné les logements non meublés. Il ne faut pas qu'il devienne un dispositif inutilisé…

M. Bazin souhaite élargir le bail mobilité aux logements non meublés, au risque d'ouvrir la boîte de Pandore…

...lègue tout en prévoyant que le dépôt de garantie ne pourra être demandé que pour les baux de six mois ou plus. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez en partie répondu à mes interrogations. Je crois vraiment au bail mobilité. Contrairement à M. Peu, je pense que le locataire bénéficiera d'un effet d'aubaine – et non le propriétaire. Nous devons veiller à ne pas freiner la mise sur le marché de logements et rassurer les propriétaires réticents, afin que les logements proposés ne soient pas de qualité inférieure. Pouvez-vous me confirmer que Visale couvre tous les locataires, notamment quel que soit leur âge ?

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans certaines communes. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les locaux à usage d'habitation comme étant toutes catégories de logements, y compris les logements meublés, donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH. Or, les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité ne sont pas visés dans cet article et pourraient être considérés comme devant faire l'objet d'une autorisation de changement d'usage. Mon amendement vise à lever toute ambiguïté d'interprétation, en exonérant les logements bénéfi...

L'un des objectifs du bail mobilité est d'inciter les propriétaires à mettre à la disposition des locataires en mobilité professionnelle ou en formation des logements jusqu'ici inutilisés. C'est le cas des résidences secondaires. Si les propriétaires décident de louer leur logement quand ils sont absents, cela permettra d'augmenter l'offre de logements de manière notable, en particulier dans les zones tendues. Or la loi impose la déclaration en mairie de toute location de courte durée, dès lors que celle-ci ne constitue pas la résidence principale du bailleu...

De nombreuses entreprises implantées dans les communes situées en zones tendues ne parviennent plus à embaucher de nouveaux collaborateurs, ces derniers ne pouvant trouver un logement à prix raisonnable. En conséquence, certaines de ces entreprises envisagent de quitter les communes concernées. En tant que députée d'un département en forte croissance démographique et en zone tendue, je suis régulièrement interpellée par nos entreprises. L'amendement CE1903 donne la possibilité aux entreprises implantées dans les communes situées en zones tendues de louer des logements convent...

Cet amendement crée un contrat de location lié au contrat de travail. Au-delà de l'impossibilité de lier un contrat de location au contrat de travail – sauf logement de fonction –, les dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur permettent déjà de favoriser l'accès à une formation, un contrat d'apprentissage ou un stage par le biais de la sous-location.

... les autorisations sont rarement délivrées, laissant vacantes de nombreuses résidences secondaires une grande partie de l'année. Dans ces grandes villes, mon amendement consiste à encourager les propriétaires de résidences secondaires à conclure des baux mobilité d'une durée suffisante – par exemple, huit mois, durée d'une année universitaire –, grâce à l'assurance qu'ils pourront dédier ce même logement à la location meublée touristique, plus rémunératrice, durant la période de vacance qui sépare deux baux mobilité.

Cet amendement vise à exempter de taxe d'habitation les locataires ayant contracté un bail mobilité. En l'état, il leur revient de payer la taxe d'habitation s'ils occupent le logement au 1er janvier, alors qu'ils ne sont destinés à y rester que quelques mois. Il semble injuste, pour une si courte durée d'occupation, de les assujettir à une taxe que nous souhaitons par ailleurs supprimer.