Interventions sur "logement"

La vente accrue de logements HLM est la conséquence des choix budgétaires opérés en loi de finances pour 2018 qui entraîne une baisse du niveau d'autofinancement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). L'allongement de cinq ans du délai de prise en compte des locataires accédants dans le décompte des logements sociaux prévu par la loi SRU est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de l...

Avis défavorable. La question de la prise en compte des logements vendus dans le quota prévu par la loi SRU relève de l'article 46 et non de l'article 29 du projet de loi. Par ailleurs, sur le fond, il ne me paraît pas pertinent de prendre en compte dans ce quota des logements vendus à des personnes morales de droit privé, qui ne sont soumises à aucun plafond de loyer.

L'un des arguments contre la vente de logements HLM à leurs locataires est qu'elle risque d'engendrer des copropriétés dégradées dans la mesure où de nombreux anciens locataires ne pourront faire face aux charges de copropriété. Nous proposons donc que dans chacun des contrats de vente soit incluse une clause prévoyant qu'en cas d'accident de la vie, l'organisme HLM rachète systématiquement le bien.

Je suis très favorable à cet amendement, car l'accession sociale a pour but de permettre à des personnes n'arrivant pas à acheter sur le marché libre de devenir propriétaires. La garantie offerte par l'organisme HLM est souvent double, à la fois garantie de rachat à un prix indexé et garantie de relogement. D'autre part, dans notre société, si vous n'êtes pas fonctionnaire, si vous n'avez pas de contrat de travail à durée indéterminée, ou si vous avez dépassé quarante ans et que vous fumez, il vous est très compliqué d'obtenir un crédit. Enfin, 90 % des faillites personnelles sont liées aux séparations et aux divorces, d'où l'importance de fixer des garanties.

...ocation-accession au point qu'aujourd'hui, toutes les opérations sont en panne. Cela crée des difficultés non seulement pour l'accession à la propriété des personnes modestes mais aussi en termes de mobilité sociale à l'intérieur du patrimoine HLM. Surtout, la plupart des opérations de résorption de l'habitat insalubre et indigne passent par de l'accession à la propriété dans ce qu'on appelle les logements évolutifs sociaux (LES). C'est pourquoi je vous propose d'accepter cette demande de rapport ou, à défaut, qu'on prenne rendez-vous pour définir ensemble un mécanisme de substitution et éviter l'arrêt total des opérations d'accession.

Il n'est pas opportun ici de refaire le débat qui a eu lieu lors de l'examen de la loi de finances pour 2018. Nous évaluerons les effets de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) lors du prochain projet de loi de finances, avec l'aide de nos rapporteurs budgétaires.

Cet amendement a pour objet de supprimer les actions en nullité des ventes de logements-foyers ne respectant pas la loi. Je considère pour ma part que si la réglementation est pertinente, elle doit être respectée. Il n'y a pas d'obligation sans sanction. Avis défavorable.

Les recours contre les ventes de logements-foyers doivent être suffisamment ouverts pour garantir le bon respect de la loi.

L'obligation des bailleurs d'informer les locataires est bien sûr respectée. Mais d'expérience, je sais ce qu'il y a dans cette information – le type de logement, le prix, la rénovation éventuelle du bâtiment, notamment du point de vue énergétique. Mais sur les responsabilités de la personne qui devient copropriétaire, en général, il n'y a absolument rien. Je maintiens donc l'amendement.

...ais en dire quelques mots. Les textes actuels exonèrent de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) tous les locaux acquis aménagés pour faire de l'hébergement d'urgence. Ainsi, toutes les réquisitions faites par les préfets le seront aux dépens des collectivités locales, sur des bâtiments qui produisent de la recette fiscale et qui n'en produiront plus demain. Et il en est de même sur les logements vendus. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous alerter encore une fois sur le fait que les communes les plus défavorisées vont perdre de la recette fiscale. C'est le cas avec les réquisitions de locaux aménagés pour faire de l'hébergement d'urgence – article 1384 D du code général des impôts. Mais il y a d'autres cas et d'autres articles. Les textes sont malheureusement très têtus.

L'objet de cet amendement est d'adapter l'objet social d'Action Logement Services (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), pour tenir compte du changement de rattachement de la société de vente.

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur en cas de vente, ou par le bailleur en cas de location. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organismes HLM. Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM. Je profite de cet amendement CE1402 pour faire passer des messages « subliminaux » au Gouvernement sur des mesures réglementaires à prévoir : uniformiser les durées de validité des diagnostics gaz et électricité pour les porter à dix ans ; ou porter la durée de validité du diagnostic termites à trois ans.

C'est un amendement de repli, qui consiste à retirer la compétence politique d'attribution des logements sociaux et de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, actuellement dévolue aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, pour la confier aux communes. Les établissements publics intercommunaux, qui dépassent les 300 000 habitants et approchent parfois même le million d'habitants, ne sont pas à même d'exercer cette compétence, qui relève...

D'une part, le code pénal ne protège pas si bien les gardiens que cela, et les procédures n'aboutissent que rarement. D'autre part, comme le fait remarquer notre collègue, aujourd'hui, les gardiens ne sont pas les seuls en proie à des violences verbales, voire à des violences physiques. C'est le cas de nombreux personnels qui interviennent dans les logements : des techniciens, des personnels d'accueil, les services sociaux, etc. Je souscris donc totalement à cet amendement, qui vise à élargir à l'ensemble des personnels au contact du public la protection du code pénal.

... de trouver un moyen de faire face à la ponction budgétaire qui lui a été imposée lors de la dernière loi de finances. Selon nous, la meilleure façon d'aider le secrétaire d'État, qui est brillant et connaît bien son dossier, est d'obliger Bercy à remettre au Parlement un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur les conséquences de la réduction du montant des aides personnalisées au logement (APL). Bercy pourra ainsi lui expliquer comment faire pour se passer d'argent… Bercy ne s'est pas contenté de faire de sévères ponctions sur le logement, il l'a fait dans d'autres domaines – les agences de l'eau, par exemple. Il serait utile de pouvoir constater dans six, huit ou dix mois, comment il est possible de faire face à de telles ponctions budgétaires.

...t sincère, monsieur le secrétaire d'État, mais la vérité, c'est qu'à l'automne dernier Bercy vous a ponctionné de 1,7 milliard d'euros. Aujourd'hui, vous essayez de trouver des solutions, mais mener des politiques publiques sans argent n'est pas facile. Nous avons fait, pour notre part, des propositions. Enfin, je me réjouis au passage de notre débat de tout à l'heure sur le fait que l'argent du logement doit rester au logement : c'est la moindre des choses.

Nous en redébattrons lors de l'examen du projet loi de finances. La réduction de loyer de solidarité (RLS) n'étant pas dans le projet de loi ELAN, j'avais proposé à l'automne dernier que l'on décide d'un moratoire, afin de nous assurer que nous aurions une loi cohérente sur le logement, qui aurait tout englobé, y compris les aspects financiers, au lieu de quoi la RLS, soumise à la règle de l'annualité budgétaire, devra être rediscutée chaque année, contrairement à la loi ELAN – sauf si une autre loi venait la corriger. Je partage l'idée d'évaluer les conséquences de la RLS. Je pense même qu'il serait bon d'y procéder avant de voter sa reconduction pour l'année prochaine. Mais ...

Comme vous allez le constater, mon collègue Cordier aime les rapports, puisqu'il a déposé trois amendements pour solliciter le Gouvernement. Actuellement, les demandeurs de logements sociaux peuvent modifier leur dossier en ligne, ce qui permet de connaître leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l'État, les dossiers examinés en commission d'attribution des logements sont trop souvent incomplets. Il vous est donc demandé, par l'amendement CE964, un rapport portant sur les modalités d'instruct...

Je retire l'amendement CE964. L'amendement CE967 porte sur un autre sujet : le Fonds de solidarité logement (FSL), dispositif national géré au niveau départemental. Afin de limiter les risques de rupture d'égalité entre les territoires, nous devons être informés sur l'éventuelle harmonisation des FSL autour d'un socle commun minimal de prestations ; cela permettrait en outre de renforcer le soutien de l'État aux départements en difficulté. Toutefois, je retire aussi cet amendement. Enfin, dans les sec...

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 34, lequel instaure un nouveau bail intitulé « bail mobilité », qui vient s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix mois seulement, proposé pour les logements en meublé, ainsi que le public visé, loin de permettre d'apporter une solution réelle, contribuera au contraire à précariser le statut du locataire, placé en situation de faiblesse par rapport au propriétaire. Toutes les associations, y compris celles qui ont adopté une posture constructive, y sont opposées. Je pense tout particulièrement à la Fondation Abbé Pierre, qui s'est exprimée en ce sen...