Interventions sur "logement"

... et de camarades parmi ceux qui les défendent. Connaissant un peu le système, je peux vous dire que l'on ne décide pas de vendre un immeuble dans un délai d'un mois : il s'agit en principe d'une décision un peu stratégique, qui va d'ailleurs figurer dans la CUS. Par ailleurs, vous allez peut-être trouver que j'ai l'esprit tordu, mais je crains un effet pervers : il y a un risque d'attribution des logements selon des critères obéissant à une logique de clientélisme ou de pure opportunité.

Je voudrais préciser qu'il n'y a aucune condition d'ancienneté à l'heure actuelle : c'est le projet de loi qui en crée une, à la suite d'observations formulées par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Par ailleurs, je vous propose de ramener cette condition à deux ans.

La rapporteure l'a dit : cet amendement vise à porter à deux ans, au lieu de trois, la condition d'occupation par le locataire d'un logement inscrit à un programme de vente.

Nous proposons d'élargir la qualité d'acquéreur au conjoint, au partenaire pacsé et au concubin de l'occupant, en vue de renforcer la solidité financière du ménage amené à acquérir son logement social.

L'alinéa 52 supprime l'obligation faite aux collectivités achetant des logements sociaux de les mettre à la disposition de personnes défavorisées pendant une durée de 15 ans. Or il nous paraît essentiel que de tels logements conservent leur vocation sociale. C'est pourquoi notre amendement tend à supprimer cet alinéa.

Afin que la vente de logements par des organismes HLM constitue bien un outil d'accession sociale à la propriété, nous proposons que les acheteurs s'engagent à en faire leur résidence principale pendant au moins cinq ans. Les risques liés aux marchands de sommeil et à la spéculation ont été largement évoqués tout à l'heure. Nous sommes bien conscients qu'il sera relativement difficile de faire respecter cette disposition sur ...

Nous souhaitons empêcher que les logements des organismes HLM puissent être vendus à des personnes morales de droit privé.

Je rappelle que le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. On n'est pas obligé de suivre l'évaluation qui est faite, mais elle constitue quand même une référence – la méthode de calcul est assez fiable. Quand des logements HLM sont vendus, il n'y a pas de raison que les Domaines n'interviennent pas.

Il s'agit de préciser que les logements HLM vendus à des personnes physiques doivent constituer leur résidence principale : les acquéreurs devront les occuper personnellement.

J'essaie de me convaincre que la vente de logements HLM peut servir de politique d'accession sociale à la propriété. Mon amendement vise à le garantir.

Cet amendement repose sur une approche un peu différente. Il existe un effet pervers bien identifié, lié à l'accélération des ventes de logements sociaux dans les zones attractives, là où la rémunération est forte et les ventes rapides : dans la plupart des cas, cela concerne des zones extrêmement tendues où l'on a ensuite du mal à reconstruire du logement social, pour des raisons de coût et d'opportunité. Si on laisse faire cette mécanique de marché, on aboutit à une situation contraire aux objectifs d'homogénéité territoriale et de mixi...

J'émets un avis défavorable. Les ventes de logements sociaux continueront à être soumises à une autorisation préalable du préfet. Il lui revient notamment de vérifier que la vente ne va pas à l'encontre des objectifs de rattrapage dans le cadre de la loi SRU.

Il s'agit d'harmoniser les règles de vente en bloc des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS) construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme HLM.

Si je peux revenir un instant sur l'amendement précédent, je me demande s'il n'y a pas un problème quand certains logements sont vacants.

Quand vous vous engagez dans un programme de rénovation urbaine et que vous réhabilitez des logements, vous souscrivez pour vingt ans d'emprunt. Il ne sera donc pas rentable de vendre les logements réhabilités, compte tenu des engagements financiers que vous aurez pris pour cette réhabilitation, même si vous vendez un peu plus cher.

L'élu d'une métropole que je suis vient au secours des zones B2 et C, souvent rurales. Dans ces territoires dits « détendus », où il y a beaucoup de logements vacants, la valeur des biens est plus faible, ce qui risque de compliquer les ventes. Je propose donc que, dans ces zones, les ventes soient exonérées de taxe sur les plus-values.

La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d'être adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il ne me paraît pas opportun d'en modifier les modalités avant sa première mise en application.

...udrais remercier mon collègue Peu, car je trouve appréciable que des députés des métropoles se soucient des zones B2 et C. On observe chez certains organismes HLM des comportements de désengagement des territoires en zone dite « détendue » ou peu attractifs, situés notamment en zones B2 et C. Or, ces opérateurs étaient souvent des donneurs d'ordres importants dans ces territoires, y apportant des logements aidés. Il faudra trouver des solutions pour que la construction reparte – comme vous le dites – dans tous les territoires car pour l'instant, je ne vois pas cette relance sur le terrain.

... nos amendements au motif que l'alinéa 81 répondait à notre demande. Vous aviez raison pour les locataires en place mais M. Bazin s'était inquiété du sort des nouveaux entrants. Je vous propose donc, par l'amendement CE2472, d'améliorer l'alinéa 81 de manière à ce que le locataire entrant soit informé du diagnostic de performance énergétique et qu'il ait une idée de la consommation énergétique du logement. L'amendement CE1973 vise, quant à lui, à ce que l'acquéreur soit informé dans tous les cas.

Cet amendement prévoit de consulter, dans le cadre de la mise à disposition de locaux dans des logements HLM, non seulement les communes mais aussi les collectivités délégataires des aides à la pierre.