Interventions sur "logement"

Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à prendre le temps de réfléchir à cet amendement pour revenir en séance avec une analyse plus poussée. Rien n'est prévu dans le projet de loi pour encadrer le devenir des logements HLM vendus en bloc. Un acheteur pourra fort bien faire de la spéculation en les revendant deux ou trois fois leur prix d'achat à un spéculateur. Vous avez même intégré les personnes physiques dans l'ordre prioritaire. J'aimerais vous citer le cas du quartier Bon-Air à Fort-de-France, copropriété dégradée de 423 logements qu'il a fallu démolir du fait de l'absence de gestion par les copropriétai...

Je pense au contraire que l'achat en bloc par des investisseurs privés de logements HLM contribue à la mixité sociale car leur premier souci est le taux de rentabilité. Ils ne sont pas nombreux à vouloir acheter des logements sociaux, je peux vous le dire par expérience.

Que rechercheront les investisseurs ? À faire une bonne opération, c'est-à-dire à acheter peu cher des logements de bon niveau situés plutôt dans des beaux quartiers de villes qui ne sont pas en difficulté. Nous savons en effet que les logements PLS ont des loyers relativement élevés et qu'ils ne sont pas concentrés dans les QPV. Toutes les communes carencées ont choisi ce mode de financement du logement social pour tendre vers les 25 %. Et ces logements achetés au rabais parce qu'ils étaient occupés, ils ...

Pour ma part, je suis favorable à cette solution. Ces dispositions permettront aux organismes de logement social de récupérer des fonds propres et contribueront à développer la mixité sociale à l'échelle du territoire, ce qui est une bonne chose car il ne faut pas concentrer le logement social toujours aux mêmes endroits. Vous redoutez que les investisseurs privés ne se livrent à la spéculation. Cela ne sera pas forcément le cas. Ces logements ont un coût de revient affiché et il n'y aura pas beauco...

Le logement social occupé sera vendu à un prix bas dès lors qu'il est occupé : 30 000, 40 000, 50 000 euros. Une fois le locataire parti, ce même logement pourra voir son prix multiplié par trois dans certains quartiers.

Savez-vous ce que font certains marchands de sommeil ? Ils louent chacune des pièces d'un logement de quatre pièces à quatre familles différentes qui se partagent cuisine et salle de bains. Et l'addition des différents loyers peut avoisiner 2 300 euros en espèces, soit un taux de rentabilité exceptionnel qui fait rêver bien des acteurs de l'immobilier, d'autant que les propriétaires ne s'embarrassent pas de payer les charges de copropriété. C'est comme ça que ça se passe aujourd'hui. Je peux v...

... ne peut nier qu'il y a un risque de spéculation en boucle. La mécanique enclenchée pour rentabiliser les cessions sera infernale pour l'occupant. La seule chose que l'on évitera avec les ventes en bloc, c'est la dégradation des copropriétés mais seulement jusqu'à ce que les ventes à la découpe interviennent. M. le secrétaire d'État ne semble pas répondre à la question de savoir si la cession de logements sociaux est autorisée pour les personnes physiques. Si c'est le cas, vous allez créer des copropriétés dégradées, à l'instar de celles du quartier de Bon-Air en Martinique.

Le présent amendement permet d'autoriser la vente de logements construits ou acquis depuis moins de dix ans.

Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les conditions applicables aux logements que les bailleurs sociaux sont susceptibles de vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement cette condition. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d'éviter que l'accession à la propriété n'aboutisse à développer l'habitat privé dégradé.

Mon amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.

Il s'agit d'introduire plus de souplesse dans les conditions relatives à la performance énergétique au moment de la vente d'un logement HLM.

Dans certains logements anciens, les performances énergétiques sont faibles et mon amendement visait à prendre en compte les dispositifs d'accompagnement pour les améliorer. Cela dit, il est incomplet et je le retire.

Vendre des logements HLM existants pour répondre à la pénurie de logements HLM me paraît déjà une mauvaise idée mais en vendre dans les villes carencées en est une encore plus mauvaise, c'est pourquoi nous visons par cet amendement à interdire cette possibilité.

Mon amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté de carence ou sur lesquels la tension sur la demande en logements locatifs sociaux est élevée.

Toutes les ventes continueront de faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet et d'un avis de la commune d'implantation. Dans ce cadre, le préfet pourra être amené à refuser une vente si le parc de logements sociaux existant sur la commune est trop faible. Avis défavorable.

Le problème, c'est que les logiques territoriales des communes et des organismes HLM ne sont pas corrélées. Pour changer un peu, je vais sortir de Saint-Denis et me tourner vers Fontenay-sous-Bois, ville proche de Vincennes et de Saint-Mandé. Inutile de vous faire un dessin : les pourcentages de logements sociaux de ces trois communes n'ont rien de commun. Aujourd'hui, aucune disposition de la législation actuelle n'oblige un organisme HLM à affecter le produit de la vente de logements sociaux à des constructions dans la même commune, ce qui conduit à des situations paradoxales. D'après vous, quels logements vendrait un bailleur ayant des immeubles à Fontenay, à Vincennes et Saint-Mandé ? Plutôt ...

Je souscris à tous les arguments développés par M. Peu et par M. Pupponi. Il est clair que dans les villes carencées, où le prix du mètre carré avoisine les 10 000 euros, il y a un effet d'aubaine pour les reventes. Sans doute faudrait-il travailler à un amendement pour imposer le principe de deux logements construits pour un vendu dans la même commune. J'ajouterai une précision. À la Commission nationale SRU, où je siège en tant que représentant de notre assemblée, nous évaluons avec son président, Thierry Repentin, la situation des communes qui cherchent à sortir de la carence et je peux vous dire que les villes de Saint-Mandé et de Vincennes ont développé un programme très ambitieux pour attein...

Parmi les communes qui n'ont pas atteint le quota de 25 %, il faut distinguer celles qui font des efforts pour atteindre cet objectif des communes carencées qui, en dépit de toutes les invitations qui leur ont été faites et des amendes qu'elles ont dû payer, refusent de rentrer dans le mécanisme de la loi SRU. La semaine dernière, au Conseil de Paris, certains proposaient de vendre des logements HLM alors même que la capitale n'a toujours pas atteint les 25 % et que toutes les petites mains qui font la ville sont logées dans la périphérie, à une heure ou une heure et demie de transport.

Bien sûr ! Et les policiers logent tous à une heure de Paris dans des conditions déplorables. Le présent amendement vise à interdire la vente de logements HLM dans les communes en déficit de logements sociaux.

Il est tout de même paradoxal que la loi autorise des communes carencées, qui violent la loi avec une certaine morgue, à vendre le peu de logements sociaux qu'elles ont. Je considère que l'interdiction de ces ventes doit constituer une sanction supplémentaire, à côté des amendes.