Interventions sur "logement"

L'objet de cet amendement est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et de porter la durée de vie de la structure de coopération de cinq à dix ans, durée beaucoup plus adaptée au temps nécessaire à la réalisation de logements.

Vous affirmez une nouvelle fois qu'il faut créer des filières afin de parer au risque de détournement des aides. Or, il ne s'agit pas d'aides à la structure qui pourraient être affectées selon ses choix, mais à l'objet, par exemple à la construction de logements. Je ne suis pas hostile à la filialisation par principe, mais il ne faut pas en faire une condition de l'intervention et créer un échelon supplémentaire va à l'encontre de la souplesse nécessaire pour être au plus près des réalités du terrain.

.... L'idée est qu'il faut que les filiales que vous allez créer puissent continuer à travailler dans le cadre de l'intérêt général, ce qui est le rôle du bailleur. Si ces filiales deviennent des structures destinées à gagner de l'argent dans un secteur concurrentiel, y compris pour faire remonter les bénéfices à la société mère, c'est un autre débat. Si cela doit constituer un moyen de financer le logement social, il faut le dire clairement ; nous pourrions le comprendre. L'idée est de dire que la filiale doit travailler dans le coeur de métier du bailleur, et qu'elle n'aille pas vers des appels d'offres dans des quartiers où le bailleur n'intervient pas, ce qu'en l'état le texte permet.

Les Offices publics sont soumis à une comptabilité analytique de droit privé. Cet amendement a pour objectif de s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. Il s'agit de séparer les comptabilités.

Il s'agit de pérenniser le dispositif de cession en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de la nue-propriété des immeubles neufs. Ce dispositif existe depuis 2006 et a été pérennisé en 2014, il continuerait à être réservé aux logements situés en zones tendues. L'amendement apporte aussi des précisions quant à sa mise en oeuvre et prévoit également son application aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Cet amendement vient appuyer une démarche globale d'accession à la propriété des ménages hébergés en logements sociaux. Il s'agit de garantir le financement, donc la robustesse financière des intéressés au moment de l'acquisition. Il est ainsi proposé de conférer aux organismes HLM un pouvoir de conseil en financement ainsi que la possibilité d'être intermédiaires entre les accédants et les établissements bancaires. Il convient d'ailleurs de rappeler que l'article L. 511-6 du code monétaire et financier...

Si nous souhaitons passer à 1 %, soit 40 000 logements, nous serons confrontés à un nombre très important de dossiers de crédits. Si nous ne disposons pas d'un intermédiaire susceptible d'opérer un premier tri, et qui aide les demandeurs à constituer leurs dossiers, les procédures risquent d'être ralenties, et certains dossiers mal remplis. Le but recherché est donc l'efficacité.

L'objet de la proposition ci-dessus est donc de donner compétence aux organismes pour intervenir directement et réaliser des prestations de services innovantes, tels que des services individualisés d'accompagnement numérique, d'autopartage, d'enlèvement des encombrants et de recyclage. Il s'agit de conférer un fondement légal pour proposer des services à forte plus-value liés au logement.

Notre amendement vise à reconnaître aux organismes HLM d'autres compétences que celle du seul logement, comme l'enlèvement des encombrants et le recyclage, ce qui les pose en réels acteurs sociaux.

L'objet du présent amendement est de moduler la mesure de regroupement des offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement afin de prendre en compte les cas d'EPCI concernés par la présence de plusieurs OPH de grande taille. Un seuil de 15 000 logements, seuil d'autonomie d'un bailleur social et de taille minimale d'un groupe de bailleurs sociaux, est donc retenu.

Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d'administration d'un office.

L'amendement vise à pérenniser un dispositif mis en place à titre expérimental par la loi ALUR pour une durée de cinq ans et qui permet aux SA d'HLM d'investir sous certaines conditions dans le logement privé dit classique, donc de dégager des revenus à ce titre pour réinvestir dans le logement social. L'idée est de favoriser la construction de logements sociaux dans des programmes privés qui se verront ainsi instiller de la mixité sociale. Si les organismes HLM dégagent de la trésorerie, ils peuvent réinvestir dans la construction ou l'entretien de logements sociaux. Ce n'est pas une possibili...

Le présent amendement ouvre les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières afin de recréer un parcours résidentiel dans le logement social vers l'accession sociale à la propriété. Il vise ainsi à leur permettre d'acquérir, gérer et vendre les logements ayant bénéficié d'un PLS. Il modifie l'objet social pour permettre à la filiale de construire, acquérir et gérer des logements PLS, il prévoit que, pour la constit...

Les organismes dissocient les revenus de leurs activités locatives de SIEG, dont font notamment partie les logements PLS, de leurs activités locatives hors SIEG, dont font partie les logements intermédiaires. La proposition de permettre aux filiales de logements intermédiaires de gérer des logements PLS va à l'encontre de ce principe de séparation des activités. Avis défavorable.

...même des zones en contrat de ville, des ensembles immobiliers sociaux ont besoin d'un accompagnement social. Il ne s'agit pas seulement de construire du social : il faut des bibliothèques, des jardins d'enfants, des actions d'accompagnement… C'est très difficile et les organismes sont conduits à créer des structures annexes pour gérer cela. C'est l'enjeu du bien-être social dans les politiques du logement social.

Nous proposons de supprimer les alinéas 58 à 60 sur la vente de logements HLM.

En cohérence avec la politique du « Logement d'abord », cet amendement vise à intégrer aux CUS de chaque organisme HLM la définition d'une stratégie partenariale entre l'organisme et les structures sociales de son territoire, dont le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), pour accompagner dans l'accès au logement et le maintien dans celui-ci les personnes sans abri ou sortant d'hébergement. Je demande le retrait de l'amendement...

Cette question relève du contenu de l'ordonnance elle-même. Il convient de noter que, dans le cadre défini par l'ordonnance, chaque organisme de logement social aura la liberté d'élaborer sa politique de loyers et d'en déterminer les conséquences sur ces finances. Avis défavorable.

L'attribution des logements et la fixation des loyers sont au coeur du sujet de la mixité sociale. C'est ainsi qu'est advenue la ghettoïsation, les bailleurs plaçant les locataires là où c'était le plus intéressant… On connaît le processus. Le sujet aurait mérité de faire l'objet d'une loi, car c'est par cette seule voie que nous trouverons – ou non – une solution. Nous verrons ce que donnent les ordonnances, mais nous de...

... La brutalité des mesures prises l'été dernier sur les APL a enclenché un engrenage dont nous n'avons pas fini de voir les résultats. Pour épargner les locataires, bénéficiaires directs de l'APL, les bailleurs ont été priés de supporter l'augmentation. Mais on a oublié que les loyers sont un élément pris en compte dans le montage des opérations. Si on veut que les bailleurs puissent produire des logements sociaux, ayons en tête que l'hypothèse du loyer est un élément essentiel de leur décision : si leur investissement n'est amorti qu'en 75 ans, la machine ne tournera plus… Il faudra donc trouver un équilibre entre les aides à la personne et les aides à la pierre, de sorte que les personnes ayant besoin d'accéder à un logement social puissent le faire avec un niveau de loyer adéquat, mais que ce ...