Interventions sur "logement"

... arguments. L'essentiel, c'est de comprendre la motivation de ces dispositions. Je ne crois pas une seconde qu'il s'agisse de favoriser l'accession sociale à la propriété des locataires HLM, car, dans la vraie vie, ça ne marche pas comme cela. La véritable intention n'est pas inavouable mais il faudrait l'exprimer : il s'agit de faire en sorte que les organismes HLM s'autofinancent en vendant des logements, ce qui permettrait d'alléger les concours de la solidarité nationale. La vente de logements HLM n'est pas une nouveauté, elle se pratique depuis de nombreuses années. Le projet de loi ne révolutionne rien en la matière. Sur les 80 000 HLM mis tous les ans sur le marché, il s'en vend 8 000, dont seulement 3 000 à des locataires HLM Soucieux de développer l'accession sociale à la propriété, j'a...

Avis défavorable. L'article 28 ne traite pas que de la question de la vente de logements sociaux. Il apporte de nombreuses simplifications aux conditions d'activité des organismes HLM, qui leur permettront de mieux répondre aux besoins exprimés par les territoires en difficulté. Des nouvelles compétences permettront notamment aux bailleurs sociaux d'accompagner la revitalisation des centres-villes. Le projet de loi ne crée aucune obligation de vente de logements sociaux. Il simplif...

Tout le monde est favorable à l'accession sociale à la propriété. Il n'y a pas de débat à ce sujet. Elle a du sens. Il faut la permettre dans des territoires où c'est possible, pour des logements rénovés, en faisant en sorte que les locataires deviennent propriétaires. Cela peut parfois prendre du temps et demander un peu d'accompagnement. Nous savons faire, et il faut le faire. Le problème posé par cet article est différent, car il permet la vente à des sociétés privées. Nous savons très bien ce qui va se passer : ces sociétés qui ne sont pas philanthropiques achèteront et revendront à...

...ns les secteurs les plus attractifs, les prix des biens ont des chances d'évoluer fortement et rapidement ce qui fait courir un risque en termes de spéculation. Nous nous sommes parfois battus durant des années pour mettre au point des montages financiers extrêmement complexes afin de faire sortir de terre des opérations sociales dans des zones où le coût du foncier était prohibitif. Demain, ces logements ont toutes les chances d'être mis en vente en premier, parce qu'ils seront les plus faciles à vendre, et d'ici à deux ou trois ans, ils pourront être revendus avec une plus-value de 20 ou 30 %. Il est donc essentiel de prévoir des dispositifs permettant d'adapter des clauses anti-spéculatives, en fonction des zones géographiques. Il ne faut pas que la vente de logements sociaux se déroule uniqu...

M. François Pupponi disait, à juste titre, que tout le monde était favorable à l'accession sociale à la propriété, j'ai toutefois constaté, lors des auditions préparatoires menées avec les rapporteurs, que s'exprimaient parfois des positions de principe et des postures sur la vente du logement social. Certains estiment que le logement social ne doit pas être vendu, et que l'on doit rester locataire dans ce secteur le plus longtemps possible. Le logement social est alors considéré comme une fin en soi. L'objectif de 40 000 logements sociaux vendus, fixé par le Gouvernement, s'il n'est pas une fin en soi, est à la fois ambitieux et atteignable. J'ai évidemment en tête les craintes expr...

Je suis tellement partisan de l'accession sociale à la propriété que j'ai créé un outil spécifique dans mon territoire, et ma réaction est précisément celle d'un acteur de terrain. Je vous mets à nouveau en garde. L'édition du Parisien de ce matin consacre une page au projet de loi sous l'angle de la vente des logements sociaux. Cette pratique existe déjà mais il s'agit de l'un des axes de communication du Gouvernement sur ce texte : ce sujet n'est donc pas mineur. Le secrétaire d'État dit que chacun fera ce qu'il voudra, mais l'on sait que les préfets viennent de réunir tous les bailleurs sociaux pour leur demander de travailler, avant même le vote de la loi, sur le nombre de vente de logements HLM en leur ex...

Je suis extrêmement favorable à l'accession à la propriété, et je crois que nous le sommes tous, mais si les taux de logements sociaux par communes de la loi du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », ne tiennent pas compte des logements sociaux vendus, les élus locaux ne seront pas favorables à cette évolution. Dans les Alpes-Maritimes, un certain nombre de communes sont sous le taux obligatoire de logements sociaux. Comment pourrait-elle vendre ceux qu'elles ont déjà e...

Nous sommes tous favorables à l'idée d'accélérer l'accession à la propriété. Cependant, soyons vigilants et améliorons le texte sur deux points. D'une part, prenons garde à la tendance à une dégradation des copropriétés, parallèlement à l'accélération de l'accession à la propriété. D'autre part, c'est dans des zones très tendues que les premiers logements seront mis en vente. Nous allons donc y réduire la proportion de logements sociaux et aggraver cette tendance à en reconstruire là où il est très facile de le faire et où ils sont déjà nombreux. Le sens des amendements que nous avons déposés est de traiter ces deux possibles effets pervers de l'article 28.

Par l'amendement CE2098, nous nous opposons à l'accroissement des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux et cette option choisie dévoie les principes fondamentaux du modèle social HLM. Ce n'est que par un investissement massif de l'État dans la production de logement locatif social que peut être proposée une nouvelle offre de logement social accessible ; ce n'est en aucun cas par la vente de patrimoine. Cet amendement a d'ailleurs été proposé par la Confédération nationale du logement (CNL)...

Vous créez en fait une structure de défaisance, et ce n'est pas un « gros mot » : les bailleurs vont vendre à des structures qui vont porter des logements, et auront la charge de les revendre, ce qui est plutôt intelligent, car un certain nombre de logements seront immédiatement vendus, en bloc. Cela a du sens, puisque vous voulez aller vite et faire en sorte de procurer des ressources financières aux bailleurs. Cela me paraît plutôt intelligent et logique. Ensuite, je sais que de grandes manoeuvres ont commencé entre Action Logement et la Caisse ...

Je suis du même avis que M. Bazin. Il n'y a pas de raison que cela passe essentiellement par les filiales. Un des grands sujets de la restructuration des centres-villes est celui des commerces de pied d'immeuble. Obliger à filialiser est même dangereux. Si l'on sépare la propriété et la gestion des pieds d'immeubles des logements parce que cela ne participerait pas directement du coeur de métier de l'office, c'est une très mauvaise mesure. Il n'y a pas de raison de faire une différence entre les offices HLM et les sociétés anonymes.

...r une séparation de la propriété, cela nous aidera à travailler. Le problème, dans nos discussions avec M. Peu et M. Pupponi, c'est qu'ils ne réagissent qu'à partir d'exemples qui sont les leurs, ceux du « 9-3 », avec une population effectivement très paupérisée et peut-être de grandes difficultés à attirer les commerces et à faire en sorte que les bailleurs sociaux ne viennent pas surajouter du logement social. Cependant, cela ne se passe pas du tout comme cela ailleurs en France ! En tout cas, pas dans le Grand Est. Avec l'accession sociale à la propriété, on ne crée pas forcément des ghettos, on n'en crée même pas du tout, et on ne crée pas non plus de copropriétés dégradées. Je pense, chers collègues, qu'il faut que vous sortiez un petit peu de vos exemples, que, par ailleurs, je connais bien...

...te tout de même un certain nombre d'heures de débats et d'échanges. Le débat est très intéressant et, moi qui n'ai jamais été élu local, j'apprécie d'entendre nos collègues Stéphane Peu, Richard Lioger, François Pupponi, qui ont tous trois la même légitimité. Nous avons d'ailleurs tous la même légitimité, nous avons été élus de la même manière et nos expériences sont diverses et variées : dans le logement social, dans les SEM, à l'ANRU. Il faut écouter tout le monde, et je ne pense pas que quiconque parmi nous ait forcément raison ou forcément tort, même si nos conceptions divergent parfois. Honnêtement, je n'ai pas vu d'attaques dans les propos de Richard Lioger, et je ne voudrais pas que Stéphane Peu se méprenne. Les connaissances et l'expertise des uns et des autres sont les bienvenues. Contin...

...s Pupponi et Peu. Lorsque j'acquiesce à leurs propos, c'est parce que je suis convaincu que leurs interventions, leurs déclarations se nourrissent de situations dont ils ont l'expérience grâce au cumul des mandats, grâce à l'exercice de plusieurs mandats successifs – je m'adresse là à M. le secrétaire d'État… Une partie des malaises sociaux que l'on connaît aujourd'hui découle de la politique du logement. Pour ma part, je suis plus sensible à ce qu'indiquent nos collègues Pupponi et Peu qu'à l'idée d'un grand plan de 40 ou 50 milliards, comme en voudrait Jean-Louis Borloo. Ils évoquent des sujets qui doivent vraiment nous préoccuper. Depuis mon département d'Ille-et-Vilaine et la zone rurale où je vis, je n'ai pas le même ressenti qu'eux, mais je les écoute attentivement, parce que je pense qu'il...

Peut-être faut-il y retravailler d'ici à la séance publique, mais prenons un cas simple. Dans un quartier de rénovation urbaine, l'ANRU et l'État accordent un financement à un bailleur pour la construction d'un immeuble, avec des logements et des commerces. Ce n'est pas la filiale du bailleur qui construit les commerces. Avec l'aide de l'État et de l'ANRU, le bailleur construit un immeuble complet et, comme plus personne ne veut habiter en rez-de-chaussée, il n'y fait que des commerces, et cela ne pose aucun problème. Ce que vous proposez, avec la filialisation, c'est de l'empêcher ! Mais s'il peut le faire aujourd'hui, pourquoi n...

Quand on doit requalifier un centre-ville, faire revenir des médecins, quand une politique publique doit être mise en oeuvre, c'est avec tous les outils disponibles. L'EPARECA en fait partie, mais ce n'est pas le seul. Parfois, il y a des lenteurs, et les offices publics peuvent aujourd'hui intervenir à l'appui, à la demande des collectivités indépendamment de leur patrimoine de logements. C'est très bien ainsi et imposer une filialisation les priverait d'une possibilité, ce qui serait dommage et nous affaiblirait.

Nous avons là un exemple de ces nouvelles compétences données aux collectivités territoriales… sans l'argent correspondant. L'argent public est rare, il l'est particulièrement en matière de logement aidé, où il est presque insuffisant. Je peux comprendre le risque sur lequel M. le secrétaire d'État appelle notre attention : si nous élargissons la compétence de l'opérateur et qu'il bénéficie des mêmes montants d'aide, il y aura forcément moins d'argent pour le logement aidé. Pour répondre aux cas spécifiques exposés par nos collègues, il faudrait trouver une solution qui laisse la porte ouv...

Les organismes HLM peuvent intervenir dans des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition et le portage de logements. Je ne veux pas lancer un débat qui serait très compliqué, car le sujet est lui-même très compliqué, mais il faut faciliter cette intervention des organismes HLM, notamment à l'appel des collectivités, pour qu'ils puissent faire du portage tant qu'il est temps. Quand l'endettement s'aggrave, que les copropriétés en difficulté ne peuvent faire leurs travaux, il faut arrêter l'hémorragie. Les orga...

On pourrait supprimer la mention de l'ANAH et écrire « en tout temps et en tout lieu ». Mais, lorsque l'Agence peut acheter un ou deux appartements dans une copropriété de 30 logements et en faire sortir les mauvais payeurs, la remettre à flot et ensuite revendre les logements, cela apporte une souplesse qui permet d'empêcher les copropriétés de sombrer.

L'objet de l'amendement est de supprimer le caractère complémentaire de l'accession sociale dans les activités des OPH. L'activité des offices publics de l'habitat est essentiellement tournée vers la gestion de logements locatifs sociaux. Le fait que la loi indique que l'activité d'accession à la propriété constitue une activité complémentaire correspond à la réalité et n'empêche pas par ailleurs ces organismes de réaliser librement des opérations d'accession à la propriété. Avis défavorable.