Interventions sur "logement"

Cet amendement est important, il tend à imposer au propriétaire l'obtention de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d'usage des locaux dont il dispose. En effet, la location d'un logement pour une courte durée à une clientèle de passage au titre de meublé touristique est toujours susceptible d'avoir des conséquences sur la tranquillité des habitants de l'immeuble. On imagine aisément le bruit, la dégradation des parties communes, le non-respect des règles de la copropriété par les locataires de passage. Il est donc important de recueillir l'assentiment des copropriétaires pour un...

La Constitution, c'est ce qui se situe au-dessus de toutes les autres règles. Notre problématique n'est pas celle de la propriété, mais de son usage. Si on ne responsabilise pas les propriétaires au sujet de ce qu'ils autorisent en termes d'occupation des logements, nous contreviendrons au droit des autres. Chacun doit rester dans ses droits, le droit de propriété ne signifie pas être intempestif ni causer des nuisances. Et les droits des uns s'arrêtent ou commencent ceux des autres. Il est de notre responsabilité de faire quelque chose.

Faut-il comprendre que cette mesure ne s'applique qu'au seul logement intermédiaire ?

Cela signifie-t-il que, dans les zones tendues, il faut contraindre les PLH ou le PLUIH à poursuivre des objectifs de production de logements intermédiaires ?

Si je comprends bien la rédaction de l'amendement, si la collectivité ne le fait pas, le PLH n'est pas exécutoire. Je cite : «…ne comportant pas d'objectifs de développement d'une offre de logement intermédiaire, tels que prévus au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans le délai d'un an à compter de cette publication. » Je ne comprends pas !

Faut-il lire cet amendement comme rendant obligatoires les objectifs de logements intermédiaires dans les PLH ? C'est ainsi que je le comprends.

Cet amendement propose d'introduire un élément de souplesse sous la forme de procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d'impôts à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l'objet d'un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l'EPCI compétent.

Les classes moyennes trop riches pour le parc social, trop pauvres pour accéder au logement du marché libre, quittent nos villes et banlieues populaires. Pour relever le défi du logement intermédiaire, du maintien de ces classes moyennes dans les villes et banlieues populaires, cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Je rappelle que ce taux s'applique aux livraisons de...

Nous sommes plusieurs dans cette salle à avoir, depuis le début de nos débats, défendu des amendements tendant à faire régner un minimum de discipline et de respect de la vie commune dans les immeubles, qu'il s'agisse de logements sociaux ou de la pratique de Airbnb. Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre obligatoire la communication par les bailleurs au syndic de copropriété ou au gestionnaire de l'immeuble de l'identité et des coordonnées de leurs locataires. Car ce sont souvent des locataires qui causent du trouble dans les immeubles et, si personne ne peut contacter les fautifs, il est impossible de leur a...

Il n'existe aucun lien juridique, aucun contrat, entre le syndic de copropriété et le locataire occupant le logement d'un copropriétaire. Le locataire n'a de lien juridique qu'avec le copropriétaire bailleur à qui il revient en conséquence d'intervenir en cas de mauvais comportement de son locataire, notamment de non-respect du règlement de copropriété. Il n'y a donc aucune raison d'exiger du copropriétaire bailleur qu'il transmette au syndic l'identité et les coordonnées de son locataire. Avis défavorable

Cet amendement consiste à préciser dans l'état des lieux la date des équipements et des derniers travaux réalisés. Le projet de loi prévoit que la nature et le montant des derniers travaux réalisés dans le logement doivent être signalés au moment de l'état des lieux et figurer dans le contrat de bail. Cet amendement vise à ce que soit également mentionnée la date de réalisation des travaux, ce qui pourrait aider à faire reconnaître l'état de vétusté de tel ou tel équipement.

Cet amendement demande effectivement la mention des éléments que vous avez indiqués dans le contrat de location. L'état des lieux est, quant à lui, destiné à indiquer dans quel état se trouvent les équipements au moment de l'entrée et de la sortie du logement. Votre amendement alourdit la procédure sans véritablement apporter de nouvelles informations ; et la date d'installation de l'équipement ne présage pas de sa qualité. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Votre amendement est satisfait par le projet de loi, qui mentionne que les ORT ont vocation à « adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ». En outre, l'alinéa 16 du présent article fait explicitement référence à la question de l'accessibilité. J'en demande le retrait.

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété qui bénéficie d'une TVA réduite et d'un abattement de TFPB. Il est réservé aux logements neuf. Cet amendement vise, dans la perspective de la requalification des centres anciens, notamment dans les villes moyennes, à expérimenter le même dispositif pour la rénovation de l'ancien.

Cet amendement propose diverses mesures visant à permettre le retour sur le marché des logements des locaux inhabités en étages de commerce. La problématique est réelle dans nos coeurs de villes, du fait de l'interdiction des baux tout immeuble ou de l'interdiction de condamner les issues aux étages. Cet amendement s'inspire des mesures contenues dans la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, fruit d'un travail transpartisan au Sén...

Le décret sur le logement décent n'a pas défini concrètement ce qui l'est ou non. Mon amendement vise à y contribuer en lien avec l'objectif d'éradication des « passoires thermiques » d'ici dix ans, qui figure dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Il s'agit d'une très belle avancée qui permettra d'améliorer le logement sur le plan énergétique en constituant un vrai historique, grâce à une sorte carnet de vie. Les membres du groupe La République en Marche voteront cet amendement.

...s immobiliers qui a été créé en 2007, c'est-à-dire il y a un peu plus de dix ans, ce qui nous permet d'avoir un certain recul. L'intérêt de ces diagnostics est limité puisqu'ils n'ont qu'une valeur informative, alors qu'ils pourraient servir d'outil pour valoriser les biens et pour inciter les bailleurs, ou les propriétaires, à engager des travaux visant à accroître la performance énergétique des logements. Le rôle des DPE est presque contre-productif : compte tenu de leur valeur seulement informative, il peut y avoir des différences considérables entre les évaluations, et il arrive même que certains diagnostics soient réalisés par téléphone. L'amendement CE1081 vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location de logements en rendant les DPE opposables et en les fiabilisant.

Mon amendement a pour objet de préciser le décret sur le logement décent. Je l'ai dit : on ne sait toujours pas ce qui constitue un logement indécent.

J'émets un avis défavorable. Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires ne peuvent plus louer un logement s'il présente des défauts importants d'étanchéité et de déperdition thermique ou si l'une des pièces ne présente aucun moyen d'aération.