Interventions sur "logement"

... actuel, je trouvais l'expression un peu bizarre. Aujourd'hui, après quelques jours de débat sur ce projet de loi, j'ai pris conscience du fait qu'il est impossible de vous faire prendre en compte les questions de la mixité sociale et de la ségrégation territoriale, et je comprends mieux ce que Jean-Louis Borloo voulait dire. Indépendamment du débat idéologique sur le principe même des ventes de logements sociaux, que je mets de côté, je considère d'un point de vue purement pragmatique que ces ventes vont avoir pour conséquence d'accroître la ségrégation sociale – les délibérations des organismes de HLM vont nous en faire une démonstration éclatante dans les semaines qui viennent. Malheureusement, vous ne voulez pas voir que si on continue de creuser les écarts et de pratiquer la ségrégation, on ...

Je ne voterai pas ces amendements de suppression, car l'article 46, qui vise à favoriser l'accession et le parcours locatif, me paraît intéressant – même s'il mériterait sans doute d'être amendé –, mais je vous avoue être mal à l'aise. En effet, c'est justement là où les logements sociaux se vendent le plus facilement qu'il ne faudrait pas les vendre, en tout cas pas sans un engagement de l'opérateur de réinvestir dans le même territoire. Dans un cadre stratégique, des opérateurs quittent parfois un territoire, et il est alors difficile pour les communes concernées d'en faire venir d'autres, car elles ne se trouvent pas dans le bon zonage. À l'inverse, c'est là où les ve...

Je crois que vous déformez nos propos, monsieur le ministre. Ce que nous essayons de dire depuis le début du débat sur ce texte, c'est que quand on fait un texte sur le logement, on risque toujours d'aggraver la ghettoïsation. Tout l'enjeu d'un projet de loi dans ce domaine est là : il faut trouver les moyens de régler la question du logement des Français sans aggraver le ghetto. Pour bien marcher, il faut se tenir sur deux jambes : or, en favorisant la vente de logements sociaux, l'article 46 marche sur une seule jambe, avec tous les risques de chute que cela implique,...

L'amendement CE36 a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, sans limitation de durée. Considérant que vous êtes centriste, monsieur le ministre, je me suis dit qu'en demandant beaucoup, vous accepteriez peut-être un peu. Vous l'avez compris, il ne s'agit que d'un amendement d'appel, que je vais retirer au profit de ceux de mes collègues, qui constituent des propositi...

Avec l'amendement CE804, M. Pauget propose de comptabiliser les logements sociaux vendus durant une période de vingt-cinq ans ; mon amendement CE1461 retenant plutôt quinze ans.

L'amendement CE1851 vise à réduire la période de comptabilisation des logements vendus de dix ans à un an.

Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux, ce qui pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l'État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie. Dans un souci d'équité, cet amendement vise à exclure ces logements du décompte des rés...

L'amendement CE169 a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs co...

L'amendement CE272 vise à prévoir un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé.

Je m'engouffre dans la brèche ouverte tout à l'heure par M. le ministre, en évoquant pour ma part dans cette série d'amendements les maires qui construisent trop de logements sociaux. Près de vingt ans après que la loi SRU a imposé un plancher dans ce domaine, je me demande s'il ne serait pas opportun de réfléchir à la mise en place d'un plafond. En effet, il me semble qu'il n'est pas forcément sain que certaines villes affichent un ratio de 50 % ou 60 % de logements sociaux pour des raisons historiques, ou aspirent à atteindre ces taux. Un tel déséquilibre entre l'...

Ces amendements ont trait à la ghettoïsation, qui est un vrai problème. Sans vouloir jeter la pierre aux maires ni aux opérateurs concernés, force est de constater que l'habitude a été prise de concentrer la construction de logements sociaux dans certaines villes et certains quartiers. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'empêcher la constitution de ghettos, c'est pourquoi j'invite tous nos collègues à soutenir ces amendements.

Ces amendements manquent un peu de finesse, car il existe de diverses sortes de logements sociaux, notamment le PLAI, le PLS et le prêt locatif à usage social (PLUS), et ce n'est pas parce qu'une commune affiche plus de 50 % de logements sociaux qu'elle contient des ghettos. En revanche, le fait qu'il y ait plus de 70 % de PLAI dans un quartier, par exemple, peut susciter des problèmes – je rappelle d'ailleurs que l'ANRU proposait de ne pas dépasser les 50 % en termes de reconstructi...

Le nouveau règlement de l'ANRU, voté alors que j'étais président de l'agence, prévoyait que la destruction d'un PLAI dans un quartier donné ne pouvait pas, sauf dérogation, donner lieu à la reconstruction d'un nouveau PLAI : cela montre qu'on avait déjà compris qu'il ne fallait pas concentrer trop de logements sociaux au même endroit. En fait, ce n'est pas tant le type des logements qui pose problème que leur attribution : si seules les personnes en grande difficulté peuvent obtenir ces logements, la ghettoïsation va très vite se mettre en place. Pour éviter cela, il faut à la fois jouer sur le nombre de logements et modifier les conditions d'attribution.

Le logement HLM en France est généraliste et doit le rester car, en dépit de la loi Boutin qui a abaissé les plafonds de 10 %, on compte toujours 75 % de Français éligibles au logement social en raison de leurs ressources. Il n'y a donc pas de fatalité à ce que les quartiers HLM deviennent des ghettos, à condition d'appliquer certaines règles en matière d'attribution. Les villes où 90 % à 95 % des demandeur...

...tirer les amendements CE688 et CE689, qui font référence à des plafonds bruts et avaient surtout vocation à lancer le débat pour recueillir la position du Gouvernement – ce qui n'a pas vraiment fonctionné, le ministre ayant exprimé son avis de façon très laconique. En revanche, je maintiens l'amendement CE690, en précisant bien qu'il ne vise pas à interdire le dépassement d'un plafond de 30 % de logements sociaux – les communes qui souhaiteront le faire en auront la possibilité –, mais à prévoir que l'État ne financera plus le logement très aidé dans les communes construisant plus de 30 % de logements PLAI.

Nous souhaitons inciter les maires à construire du logement intermédiaire. Aujourd'hui, aucun dispositif ne les y incite : il existe des aides à la construction de logements sociaux et des promoteurs privés peuvent construire des logements classiques, mais, globalement, le logement intermédiaire est un problème qui n'est pas traité. Nous proposons d'inciter à leur construction en incluant le logement intermédiaire dans le calcul du taux imposé par la loi...

Avis défavorable. Ce serait un moyen d'atteindre le taux demandé par la loi SRU et d'obtenir plus de mixité et de PLAI, mais il y aurait au total moins de logements.

Dans de nombreuses communes, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne leur permet pas de se porter acquéreuses de terrains pour construire des logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d'un certain nombre de coûts : travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à disposition pour réaliser des logements sociaux. Le présent amend...

C'est un excellent amendement, sans doute l'un des dix meilleurs que j'ai déposés : il est dans mon top ten. (Sourires.) Alors que la loi SRU est en vigueur depuis plus de quinze ans, on constate que les amendes qu'elle fixe ne sont pas dissuasives. On voit même des maires se vanter de les payer pour mieux protéger ainsi leurs administrés contre des constructions de logements sociaux… Quant aux préfets, ils habitent eux-mêmes dans des villes carencées en logements sociaux et sont peu enclins à prononcer les amendes. Je propose donc l'instauration d'un permis à points, analogue au permis de conduire, sur lequel serait imputé le comportement délictueux des maires. Lorsqu'ils n'auraient plus de points, ils deviendraient inéligibles. Vous m'avez bien entendu : aucun sta...

...rises avec un défi énorme, dont la non-réalisation est immédiatement assortie d'une sanction. Je pense qu'une notification impartissant des délais offrirait le moyen d'échapper aux discours démagogiques. Les maires seraient plutôt accompagnés pour donner une réponse à ces enjeux de mixité. Quant à l'amendement CE339, le dispositif qu'il propose permet de lisser la progression de construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux, tout en maintenant l'effort : progression de 15 % environ par période triennale, puis 10 % lors de la dernière. Ces points sont évoqués par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport en avril 2016 sur le thème : « Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvell...