Interventions sur "logement"

Les aires d'accueil des gens du voyage ne sont pas considérées comme des logements, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements.

Le présent amendement a pour objet d'intégrer les logements intermédiaires dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU.

Cette mesure dénaturerait la loi SRU et permettrait à certains maires de s'engouffrer dans la brèche pour ne faire que du logement intermédiaire, et réduire ainsi leurs prélèvements. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale maîtrisée.

Il s'agit d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements mis à la disposition des personnels militaires. À l'heure où nous parlons beaucoup du moral des troupes, notamment en raison des problématiques liées au logement, il nous semble intéressant de faire en sorte que les territoires soient associés à cette dynamique.

Si ces logements sont conventionnés, ils sont de fait pris en compte ; dans le cas contraire, ils sont hors plafond, et ne peuvent donc l'être. Je suis défavorable à ces amendements.

Si ces amendements constituent effectivement une série, ils n'en sont pas moins importants : chacun d'eux constitue une réponse attendue à un problème se posant dans les territoires. En l'occurrence, l'amendement CE34 a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence pour personnes sans abri.

Les amendements proposés par M. Bazin portent sur des sujets qu'il convient de prendre au sérieux. Cela dit, l'hébergement est une chose et le logement en est une autre, et adopter cet amendement serait un mauvais signal vis-à-vis de la construction de logements sociaux, qui vont justement permettre de sortir les gens de l'hébergement. Le groupe La République en Marche votera donc contre cet amendement.

Le présent amendement vise à inclure les logements mis en location par les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Si ces logements sont déjà conventionnés, ils sont de fait pris en compte ; dans le cas contraire, ils sont hors plafond, et ne peuvent donc être pris en compte. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à faire preuve de créativité en élargissant le quota SRU à l'accession sociale à la propriété et à tous les logements étudiants.

Inclure l'accession sociale dénaturerait la loi SRU. Par ailleurs, ces logements ne sont pas durablement affectés à des ménages modestes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Pour défendre l'amendement CE2198, je vais vous raconter ce que peut être l'une de mes journées de député en circonscription. Rencontrant le maire d'une grande ville de mon département, carencée en logement social, je lui conseille de préempter les ventes privées pour faire du logement social, mais il me répond qu'il n'y a pas suffisamment de transactions. Quand je lui dis qu'il peut exproprier et faire du logement social, comme cela a d'ailleurs déjà été fait dans sa ville, il me répond que plusieurs milliers de logements de son parc sont des logements d'État. Inspiré peut-être par Mme la rapporteu...

Si le Gouvernement a, jusqu'à l'article 45, semblé déterminé à faire en sorte que la loi SRU ne soit pas détricotée, force est de constater que l'article 46 a pour conséquence d'affaiblir le dispositif SRU, en permettant que les logements HLM qui vont être vendus restent comptabilisables dans le pourcentage de logements HLM – non pas pendant cinq ans, mais pendant dix ans. Comme l'a très justement souligné Mme la rapporteure, l'habitat SRU consiste en du logement locatif conventionné pour des ménages – c'est ce qui explique qu'il ne puisse inclure les structures d'hébergement, par exemple. Quand un logement HLM est vendu, ce n'es...

Vous ne pouvez pas affirmer votre volonté de ne pas toucher à la loi SRU et, dans le même temps, déroger à la règle des cinq ans. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait des ventes, ce que je peux admettre, mais comme vient de l'expliquer M. Peu, les premiers logements vendus seront les mieux placés, ceux situés dans les communes les moins en difficulté. Dès lors, j'estime qu'il y a deux solutions. Soit on interdit la vente de logements sociaux dans ces communes, en particulier dans les communes carencées ; soit on l'autorise, mais dans ce cas les communes concernées doivent reconstituer l'offre dans un délai de cinq ans. En tout état de cause, l'atteinte, mê...

Je précise que les logements comptabilisés dans le cadre des ventes sont uniquement ceux qui sont vendus à leurs locataires, et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes situées au-dessus des plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété : dès lors, l'argument selon lequel ce sont les logements les mieux situés qui vont être vendus perd de sa pertinence. Par ailleurs, l'article 46 du projet de loi ...

L'article 46 me paraît tout à fait aller dans le bon sens – à l'inverse de la série de mesures proposée précédemment par M. Bazin, qui revenait à légiférer par exceptions. Cet article va permettre aux maires de disposer d'une plus grande visibilité afin de reconstituer leur stock de logements sociaux, mais aussi leur apporter une bouffée d'oxygène car, dans les zones où le foncier coûte très cher, les moyens des petites communes sont souvent insuffisants pour favoriser véritablement la construction de nouveaux logements sociaux.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés par principe aux ventes de logements sociaux, surtout quand elles se font aux locataires ou à d'autres organismes, et non au détriment des communes – l'essentiel étant de ne pas favoriser les marchands de sommeil. Cela dit, si nous n'avons effectivement pas déposé d'amendements visant à ce que les logements sociaux vendus ne soient plus du tout comptabilisés dans le parc social, nous sommes convaincus qu'il ne faut pas autoriser c...

Sur des sujets aussi importants, on ne peut se payer de mots : il faut savoir être concret. Quand on comptabilise les logements sociaux dans le quota SRU pendant dix ans, on ne s'adresse pas à Sarcelles, à Saint-Denis ou à toute autre commune située au-dessus du seuil de 25 %. Dans ces communes-là, il y a de la marge : même si elles vendent une grande quantité de logements sociaux, elles resteront au-dessus du seuil, sans même avoir besoin de continuer à comptabiliser dans leur parc social les logements vendus ! En réal...

À vous entendre, monsieur Peu, on pourrait avoir l'impression qu'on vend très facilement des quantités phénoménales de logements sociaux, en particulier dans les communes situées au seuil de 25 % ou juste en dessous. Or, je sais par expérience que les logements sociaux ne se vendent pas si facilement, ce qui justifie que l'on s'efforce de favoriser et d'accompagner cette pratique.