Interventions sur "logement"

Cet amendement supprime deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l'atteindre.

L'idée est la suivante : soit on augmente le PLAI pour doper la construction de logements de ce type, soit on fait sortir le PLS du champ de la loi SRU, soit on n'introduit du PLAI dans le champ de la loi SRU qu'en l'assortissant d'un coefficient minoré de 0,5, les autres logements étant assortis d'un coefficient majoré. Nous cherchons ainsi à doper le PLAI sans pénaliser les communes. Dans les communes carencées, les logements de type PLS ne seraient en revanche plus pris en compte...

Mon amendement CE1871 tend à ce que les logements financés par un PLS ne soient pas comptabilisés dans les villes où le taux de logements sociaux est inférieur à 25 %. Je rappelle que cette loi a pour objectif de répondre, de manière massive, mais équilibrée, à la question du logement des ménages modestes. Or le plafond annuel de ressources du PLS, pour un couple avec un enfant, soit un foyer de trois personnes, s'établit à 60 000 euros. Ce ni...

L'amendement de ma collègue reprend celui que j'ai précédemment défendu, mais en interdisant cette fois le financement de logements très sociaux, de type PLAI, dans les communes qui disposent de plus de 50 % de logements sociaux.

Je voudrais appeler votre attention sur l'application de la loi SRU dans certains cas, notamment à Paris, où on observe une disparité très importante : le XVIe arrondissement ne compte que 6 % de logements sociaux, le VIIe 2,1 %, tandis que, dans le XIIIe, ce taux atteint 37,6 % dans certains quartiers. Cela pose de grands problèmes. La mixité que nous souhaitons se trouve finalement corrompue, car les écoles des quartiers concernés sont désertées par les familles. Les logements réquisitionnés par la préfecture vont à des familles en grande difficulté, alors qu'ils étaient destinés à des familles...

Le treizième accueille le quart des logements d'urgence de Paris !

...ntroduites par voie d'un amendement présenté au motif très contestable qu'avec cette obligation d'affiliation, « ces associations locales [seraient] renforcées dans leurs connaissances et leurs outils pour défendre l'intérêt des locataires du parc social ». Comment peut-on défendre l'intérêt des locataires, améliorer les relations entre locataires et bailleurs, et renforcer la démocratie dans le logement social, en empêchant que des associations de locataires puissent présenter leurs propres listes aux élections de représentants dans le parc HLM ? Je rappelle que les conditions de participation des associations de locataires à ces élections, qui ont lieu tous les quatre ans et concernent aujourd'hui plus de quatre millions de locataires HLM, ont été fixées par un décret de 1983. Il convient don...

...es pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité, afin d'assurer une meilleure réactivité dans le champ de la gestion locative, notamment de la gestion de proximité. Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs ; ils sont aussi des bailleurs, qui doivent mieux gérer leur logement. La gestion de proximité constitue donc un enjeu, tout comme la concertation locative et l'association des locataires à la gestion quotidienne. Il n'est pas de meilleure garantie d'un bon fonctionnement que de mettre autour de la table les experts techniques et les experts du quotidien.

Avis favorable. Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'action de groupe en précisant qu'elle s'applique au domaine du logement. J'avais une petite préférence pour l'amendement CE1928, très proche, de Mme Melchior, qui n'est pas là pour le présenter. La différence avec le présent amendement est qu'il se limite à l'unique question des rapports locatifs.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi Molle » a introduit l'interdiction de cumuler l'assurance loyers impayés et la caution. Un bailleur ne peut souscrire d'assurance loyers impayés en présence d'un locataire couvert par Visale. Or, Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur n'est donc pas couvert, à cause de l'article 22-1 de la loi de 1989, pour tous les risques. Il exi...

Il faut tout de même regarder le sujet des dégradations locatives. Les cautions existent ; on peut rêver que Visale emporte l'adhésion de tous mais il y a tout de même des cautions dans le système. Vous ne pouvez pas forcer tout le monde à passer à Visale. C'est un point d'inquiétude et de blocage pour résorber les logements vacants.

De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce que c'est plus sécurisant, pour le locataire comme pour le propriétaire. Cependant, la réglementation qui encadre actuellement ces contrats n'est pas très cohérente. Les normes de décence permettent un logement de neuf mètres carrés, tandis que les règles sur la division de logement imposent une surface de quatorze mètres carrés. Or un bail multiple correspond à une division de logement. C'est pourquoi le projet ELAN aligne la surface minimum de la colocation à bail multiple sur la réglementation concernant un logement décent, soit neuf mètres carrés. Mais ce faisant, il cite les chiffres directement, s...

La colocation est devenue un moyen commode permettant de mieux utiliser les logements existants et, lorsque celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, elle permet de satisfaire les locataires, notamment ceux qui sont en quête de mobilité. Cependant, il est nécessaire d'encadrer cette pratique afin qu'elle ne permette pas à des marchands de sommeil de légitimer une sur-occupation ou une division abusive. C'est ainsi que la loi ALUR est venue réglementer la colocation, notamme...

L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi de permettre aux communes de mieux qualifier le parc de logements dans un premier temps, puis, une fois cette qualification opérée, d'enclencher, si besoin, une procédure de changement d'usage plus forte car ayant force de régulation. Pour une meilleure visibilité qui réponde aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier la procédure de changement d'usage de celle de l'enregistrement. Ainsi, nous proposons que le numéro d'enregistrement so...

...ellement, il s'ajoutera au numéro d'identifiant fiscal que la direction générale des finances publiques juge nécessaire pour la déclaration automatique des revenus par les plateformes à partir du 1er janvier 2019. La procédure d'enregistrement des annonces de meublés de tourisme sur les plateformes en France sera la plus compliquée du monde. C'est pourquoi les villes qui n'ont pas de problème de logement, les villes visées à l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, qui sont très nombreuses et pour lesquelles l'attractivité touristique est une source essentielle de développement économique, ne devraient pas avoir la possibilité d'opter pour le dispositif du numéro d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement, tel qu'il a été rendu obligatoire à Paris depuis le 1er décembr...

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement. Cela va dans le sens de l'accompagnement des territoires.

Cet amendement vise à porter de 120 à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartements, pour coller à la durée d'un visa touristique dans l'espace Schengen.

Cet amendement ne vise qu'à préciser dans l'article 51 du présent projet de loi, une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne jouant le rôle d'intermédiaire de la location meublée, informent à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant dans leur territoire. Nous ajoutons le terme « annuellement » à l'alinéa 26.

Tant que nous resterons à la règle de l'unanimité, nous ne pourrons résoudre ces problèmes. Le plus souvent, il s'agit d'une majorité de propriétaires qui vivent dans leurs logements et d'un ou deux locataires qui « bordélisent » l'immeuble. Les gens ne peuvent plus dormir et les parties communes sont souvent malpropres parce que les locataires y font moins attention. S'il y a des problèmes constitutionnels, ils doivent pouvoir être surmontés.

Il s'agit de faire en sorte que les agents assermentés du service municipal du logement puissent travailler dans de bonnes conditions.