Interventions sur "logement"

Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 5,6 millions de ménages sont concernés par ce problème. Le rythme de rénovation des logements reste insuffisant pour atteindre l'objectif qui a été fixé : l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a réalisé 50 000 opérations en 2017 alors qu'il en faudrait 160 000 par an. Nous devons donc passer à une étape supérieure. Dans cette perspective, l'amendement propose de lancer un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes où une stratégie de résorption de la précarité énergétiq...

Je voudrais vraiment insister sur ces amendements : aujourd'hui, les maires sont saisis de permis de construire et de permis d'extension, mais ne sont plus saisis, depuis la loi ALUR, des déclarations de travaux portant sur les modifications intérieures des bâtiments et, en particulier, de divisions de logements visant à créer, à l'intérieur de ceux-ci, de nouveaux logements. Il conviendrait d'instaurer des permis de diviser, comme il y a des permis de construire : in fine, cela a le même effet, à savoir l'apparition de logements dans la ville, et donc de besoins nouveaux pour les habitants.

La demande d'autorisation ou la déclaration de location est un dispositif permettant de lutter contre l'habitat indigne. Ce dispositif est obligatoire dans certaines zones, sur décision du maire ou de la collectivité locale concernée. Cependant, il nous parait inutile d'exiger cette procédure administrative des bailleurs sociaux ou pour les logements disposant d'un conventionnement APL.

Je suis évidemment d'accord pour exclure le logement conventionné du dispositif. Je voudrais revenir sur la question du permis de louer. La loi ALUR instaure effectivement un permis de louer, celui-ci se fonde sur la qualité du logement et son degré d'indécence, et jamais sur la qualité du bailleur, et éventuellement sur son passé de marchand de sommeil. On en revient toujours au même point. Il nous faut adopter un dispositif qui nous permette d'i...

Lorsqu'un bailleur garde le même locataire sur une longue période, le logement peut être en bon état lorsqu'il est mis en location, puis se dégrader avec le temps et finir par être loué dans un état franchement dégradé sans que les autorités ne s'en rendent compte. Concrètement, l'objectif de ces deux amendements est de renforcer les outils à disposition des maires et présidents d'EPCI compétents, afin d'assurer dans la durée un contrôle et un suivi plus fréquents de la qu...

Cet amendement vise propose de corréler l'autorisation de mise en location, dite permis de louer, à l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, indécent ou insalubre. En effet, aujourd'hui, le droit encadrant cette autorisation de mise en location dispose que « celle-ci est sans incidence sur la qualification du logement, au regard des caractéristiques de décence ou de caractère indigne de l'habitat » Si bien que dans les faits, un bailleur peut tout à fait obtenir un permis de louer pour un bien indécent et insalubre. Cette situation n'est pas tenable au regard de notre volonté de lutter contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil.

Mes chers collègues, beaucoup d'entre nous ont en mémoire des procédures d'expropriation pour logement indigne et insalubre, qui donnent lieu à des indemnités pour le moins agaçantes, si vous me permettez cette litote. Cet amendement a pour objet de permettre de déduire les frais estimés des travaux préconisés par le préfet du montant de l'indemnité versée au propriétaire d'un logement insalubre de façon non irrémédiable, jusqu'à atteindre, le cas échéant, la valeur du terrain nu. En effet, le dr...

Votre amendement, qui fixe un plafond strict et inconditionnel de l'indemnisation pour expropriation d'un logement insalubre, risque fort de constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Défavorable.

Cet amendement rejoint une préoccupation exprimée par le ministre lors du débat. Il vise à étendre l'interdiction d'acquérir, instaurée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), aux ventes aux enchères immobilières. Il est en effet illogique d'interdire l'achat aux personnes condamnées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal dans une vente de gré à gré, mais pas dans le cadre d'une vente aux enchères.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Dès lors, certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires. Le législateur a déjà voulu les aider en facilitant l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit alors que la majori...

... en raison d'incidents. Chaque fois, cependant, que nous avons proposé un mécanisme de la sorte, il nous a été demandé de le défendre plutôt dans le cadre du projet de loi de finances. Nous nous sommes regardés les yeux dans les yeux : si nous parlons de dispositifs d'incitation assortis de moyens, alors allons-y ! Je dis cela en vue du débat en séance publique. Une politique d'aménagement et de logement sans moyens et sans programmation pluriannuelle n'est pas sérieuse. On peut certes entendre les arguments du Gouvernement sur l'amendement en question, mais il faudra alors entendre les nôtres sur d'autres dispositifs. Le rapporteur a rejeté certaines de nos propositions au motif qu'il vaudrait mieux les présenter lors de l'examen du projet de loi de finances ; soit. Il me semble important que no...

J'ai été vraiment très heureux de revenir à la commission des affaires économiques, au sein de laquelle j'avais siégé pendant dix ans. C'est une commission très particulière où il y a toujours une bonne ambiance, où l'on fait un travail de fond et où les gens s'écoutent. Ce n'est pas le cas dans toutes les commissions. Lors des débats sur le logement, on est toujours confronté à la même difficulté : on veut tellement en faire qu'on multiplie les textes et le nombre d'articles. Il faut dire que le sujet est tellement important pour nos concitoyens, que l'on y passe du temps en y mettant de la passion. Je voudrais vraiment remercier le président, les rapporteurs, les ministres et les collègues ici présents. On sort toujours de ces réunions de ...

...ous écouter et pour vous répondre. Je félicite nos rapporteurs. J'ai une pensée particulière pour les agents que l'on n'entend jamais mais qui sont toujours là pour s'assurer que l'on a chaud, que l'on a froid, que l'on a à boire, que l'on a les documents, que la vidéo fonctionne. Merci à tout le monde, et en particulier à nos administrateurs qui, entre le texte sur l'agriculture et celui sur le logement, n'ont pas eu de ponts au mois de mai. Ils ont passé tous leurs week-ends à travailler et je pense que leur lundi de Pentecôte va être assez occupé… Messieurs les ministres, avant de passer au vote de la loi, je vous donne la parole.

La réorganisation du tissu des organismes de logement social (OLS) va bouleverser le modèle de gestion des ressources des organismes. À ce stade, les dispositions relatives au mode de gouvernance de ces nouveaux groupements d'organismes ne prévoient pas de représentation des locataires. Notre amendement prévoit que les organisations de locataires ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé en fonction du nombre d'électeurs lors des élections de lo...

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer la commission de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), chargée d'aider les bailleurs dans la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il va dans le sens d'une simplification en fusionnant les commissions de péréquation et de réorganisation de la CGLLS. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de la RLS et des aides qui seront distribuées par la Caisse sont trop récentes, et elles font encore l'objet de d...

Les démarches pour obtenir les agréments pour la production de logements sociaux sont très codifiées. Si vous voulez faciliter les fusions pertinentes à l'échelle locale, il faut éviter la perte des agréments qui ralentirait le processus.

Nous abordons une question essentielle. L'un des risques que fait courir le texte tient à la possibilité de vendre des logements sociaux, y compris en bloc, à des sociétés privées. Cela présente des risques non seulement en termes financiers mais également parce que cela peut se traduire par la multiplication des copropriétés dégradées, des marchands de sommeil, des reventes à la découpe… Les fonds que nous proposons de créer permettent de rester, en quelque sorte, dans le giron du secteur social et public, avec des acte...

...'amendements, alors que nous n'en sommes qu'à l'article 27, et que les délais dans lesquels nous travaillons sont très contraints. Il faut que nous réfléchissions à la manière dont nous traiterons ces sujets d'ici à la séance. Notre amendement permet à des sociétés de coordination de créer des fonds d'investissement maîtrisés qui offrent des niveaux de rémunération compatibles avec le secteur du logement social – ils diffèrent de ceux des fonds d'investissement classiques –, et dont l'usage est garanti et sécurisé. Est-il possible de créer des fonds d'investissement sous un régime d'économie sociale et solidaire ?

...nt que nous mettons en place ne seront pas accessibles à toutes les sociétés de coordination – je pense aux sociétés anonymes n'appartenant pas au secteur public. En outre, le code monétaire et financier ne permet pas aux établissements publics locaux à caractère industriel et commercial d'émettre des titres participatifs – ce qui peut constituer un handicap pour les OPH qui gèrent plus de 15 000 logements. Les titres participatifs présentent le double intérêt de la souplesse et de l'inscription dans un partenariat durable, autant d'aspects qui me semblent correspondre parfaitement à l'esprit de ce projet de loi. Toutes les sociétés de coordination devraient pouvoir émettre ces titres, de même que les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Mais je m'attends à ce qu'o...

Il vise à supprimer l'article 28. Je suis farouchement opposé à la vente des logements HLM. J'ai vingt-cinq mille arguments et une minute.