Interventions sur "logement"

...s politiques publiques, d'associer les parlementaires en amont à toute expérimentation et de veiller à la bonne articulation des différents plans de programmation dans le champ des politiques sociales et sanitaires. Toutefois, le PDALHPD comporte déjà une analyse des besoins d'accompagnement sanitaire, social et médico-social. En outre, le PRS, tout comme le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné, n'a pas le même périmètre d'intervention que le PDALHPD. Ces dispositifs concernent des échelons territoriaux différents, ce qui rend leur articulation particulièrement complexe. Une solution pourrait être d'annexer le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) au PDALHPD pour s'assurer de ...

...s d'information des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), qui jouent un rôle de coordination de très nombreux centres sociaux. De nombreuses structures existent, qui oeuvrent séparément. Même si des efforts de coordination ont été réalisés, il reste des progrès à faire. Cet hiver, une handicapée sur chaise roulante a été mise dehors par l'hôpital, en plein froid, sans solution de relogement. La loi précise les missions du SIAO, notamment sa mission de coordination. Il serait utile de préciser cet article en indiquant qu'il est chargé d'une mission de coordination et d'anticipation visant à éviter les ruptures d'hébergement et qu'il est chargé de collecter des données. Cela permettra de conforter cette mission.

Les structures d'accueil des personnes en difficulté sont nombreuses. Il est donc nécessaire d'organiser la centralisation des informations afin de mieux orienter les demandeurs vers les places disponibles. Actuellement, la loi demande aux organismes qui bénéficient d'un financement de l'État de transmettre aux SIAO les informations sur leurs logements vacants et d'examiner les propositions d'orientation des SIAO. En revanche, elles ne sont pas tenues de transmettre les informations sur les demandes d'hébergement ou de relogement qui leur sont faites directement. Or il serait très important qu'elles le fassent, afin que les SIAO puissent dresser un état des lieux complet de la demande et des offres disponibles.

Le SIAO recense déjà les demandes d'hébergement et de logement. Obliger les structures de logement adapté financées par l'État à informer le SIAO de toutes les demandes de logement ou d'hébergement qui leur sont adressées risque d'alourdir excessivement leur charge administrative. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

Il s'agit de donner la possibilité aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) d'inscrire les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO (système priorité logement).

Cet amendement vise à interdire la requalification par la commission de médiation (COMED) d'une demande de logement vers une solution d'hébergement sans l'accord du demandeur.

Depuis la mise en oeuvre du droit au logement opposable, les préfectures ont la responsabilité de gérer le dispositif permettant de proposer un logement aux personnes concernées par le droit au logement opposable. Or, les retours de terrain et les rapports du Comité national de suivi de la loi DALO indiquent que nombre de ces personnes n'ont reçu aucune proposition de logement depuis plusieurs années. Il existe un comité de suivi de la loi ...

Cet amendement institue un parallélisme de formes entre l'hébergement d'urgence et le dispositif d'aide au logement temporaire (ALT).

Le logement social est une solution de logement à vocation pérenne, qui ne saurait être attribué à un couple dont l'un des membres attend l'octroi d'un titre de séjour. En effet, dans l'hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le ménage que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. Avis défavorable.

Cet amendement vise à exonérer du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les propriétés mises gratuitement à la disposition des associations reconnues d'utilité publique qui se consacrent à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes.

...tuel fonctionne. Il faut imaginer qu'il y a des garanties financières pour couvrir les risques de détournement et des frais liés à l'assurance en responsabilité civile pour les fautes commises dans la gestion des fonds. Imposer un tel dispositif aux professionnels dont l'activité est réglementée serait inapproprié. Rappelons qu'un pouvoir de contrôle a déjà été conforté par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Enfin, le coût pour l'État serait très élevé, notamment pour élaborer de nouveaux systèmes d'information qui reviendraient à créer une usine à gaz. On sent derrière cet amendement le retour de la garantie des risques locatifs, qui est vraiment un exemple à ne pas reproduire. Il serait contre-productif que l'État s'arroge le pouvoir de capter des fonds qui n'ont l...

...ent recevant du public ont pour objet de lui faire perdre cette qualité pour la totalité de l'immeuble. Il s'agit d'une mesure de simplification qui aura notamment pour effet d'accélérer la transformation d'hôtels en locaux d'habitation. Cette mesure de simplification permettra le développement plus rapide des résidences hôtelières à vocation sociale en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

J'ai, à l'invitation du ministre, retiré mon amendement visant à supprimer l'article. Celui que je défends ici vise par conséquent à améliorer et à élargir le dispositif envisagé. Restreindre la colocation à des logements construits ou aménagés spécifiquement à l'usage des personnes en perte d'autonomie est en effet discriminant car cela revient à interdire aux personnes en perte d'autonomie de vivre avec des personnes valides dans un logement sans aménagement spécifique. En outre, le dispositif envisagé est contraire à la volonté du Gouvernement qui promeut des politiques publiques visant à l'inclusion des perso...

Nous avons déposé une proposition de loi pour lutter contre les marchands de sommeil et une autre concernant les aidants familiaux que nous souhaitions rémunérer ; au-delà, nous prévoyions des mesures en matière de logement, en particulier de bail, pour faciliter leur tâche. Le présent amendement, d'une certaine manière, prolonge cette réflexion. Toutefois, compte tenu de l'engagement du secrétaire d'État que l'article 45 sera retravaillé, je retire mon amendement.

La demande de logement n'est pas la même partout. Aussi l'amendement CE1138 vise-t-il à moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l'échelle du bassin de vie. Autrement dit, il s'agit de tenir compte de la réalité de la demande dans chaque territoire pour organiser l'offre.

L'amendement CE906 a pour objet de limiter aux zones A et A bis, les plus tendues, le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux et ainsi en dispenser les zones non tendues.

L'amendement CE2446 propose de tenir compte de la situation des communes rurales de l'Île-de-France qui s'apparentent à de nombreux égards aux communes rurales d'autres régions et qui sont confrontées à des difficultés alors même qu'elles souhaiteraient parfois construire des logements sociaux. Elles doivent en effet trouver des bailleurs pour investir dans des petits lots et créer les infrastructures en matière éducative, de transport… Il est par conséquent proposé d'atténuer le caractère abrupt du seuil de 1 500 habitants, au-delà duquel ces petites communes, notamment dans la grande couronne et à l'extérieur, sont assujetties aux obligations de la loi pour la solidarité et ...

L'amendement CE2541 vise à laisser en partie au représentant de l'État l'appréciation de la situation locale pour aménager le logement social à l'échelle des bassins de vie plutôt qu'à celle des communes, notamment là où l'urbanisme est géré à l'échelon supra-communal.

Loin d'être encouragées dans la construction de logements en accession à la propriété, correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensés en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements aidés. En effet, l'État ne retient pour ledit calcul que les logements à la location. Aussi, afin d'encourager les communes et les établissements publics de coopération...