Interventions sur "logement"

...yenne deux ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative, ce qui la rend souvent impossible à rembourser. L'amendement CE201 vise à diviser par deux les délais de procédure en amont de l'audience avec le juge d'instance statuant sur la résiliation du bail. En effet, la difficulté pour faire expulser des locataires de mauvaise foi est la source des réticences de nombreux propriétaires à louer un logement.

En préambule, permettez-moi de dire que ce qui nuit gravement à l'image du logement social, ce n'est pas la pauvreté, mais le non-droit et l'insécurité ressentie ou réelle. Les bailleurs sociaux doivent être juridiquement mieux armés pour faire respecter la tranquillité publique dans leurs ensembles d'habitations. L'amendement CE1548 vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses so...

J'ai plutôt tendance à soutenir cet amendement, d'autant plus qu'à l'époque où je présidais un organisme de logement, j'avais introduit une jurisprudence qui se rapproche de son objectif, mais cela exigeait un bon alignement des planètes : un élu volontaire, un préfet sensible au sujet, en l'occurrence le préfet Christian Lambert, et un procureur de la République à l'écoute – il s'agissait de François Molins, l'actuel procureur antiterroriste. Tout cela a donné des résultats très concrets : nous avions par exem...

J'ai déposé un amendement CE2422 qui sera appelé dans quelques instants, afin de permettre l'expulsion de ceux qui ont été condamnés pour trafic de drogue. Aujourd'hui, ce n'est pas possible : le trafiquant de drogue condamné retrouve son logement lorsqu'il sort de prison, et il recommence son trafic.

Ce qui me gêne un peu dans cette discussion, c'est que l'on ne considère que le volet répressif. On ne parvient pas à le mettre en place, mais on veut encore accentuer la tendance alors que la problématique se situe aussi en amont, me semble-t-il, et que nous devrions travailler sur les causes des problèmes. Vous parliez tout à l'heure d'expulser de leur logement les personnes condamnées pour trafic de drogue. Mais vous parlez de quelqu'un qui a accompli sa peine… On va toujours vers des solutions plus répressives. Voulez-vous mettre de policiers au bas de chaque immeuble pour vérifier si des gens se rassemblent ? Cela me semble démesuré…

Le squat de logement constitue, hélas ! un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété – lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatters se multiplient. Ils utilisent les failles de notre droit pour demeurer dans les lieux. La presse s'en est fait écho en rapportant des situations qui no...

... plus ni entrer chez elles, parce que des squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants. Je comprends bien que la Constitution pose des verrous mais, lorsqu'il y a des problèmes sur le terrain, il faut trouver des solutions. Le phénomène se développe et notre droit est inadapté à la répression de cette infraction. L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », disposition peu connue de nos concitoyens, a instauré une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative sans passer par une décision de justice. Il permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l'occupation illégale de son logement, de demander à l'occupant sans titre de quitter les lieux. Malheureusement, le délai d...

...it heures, le propriétaire ou locataire ayant constaté une occupation illégale peut déposer plainte et faire intervenir les forces de police. Au-delà de ce délai, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l'expulsion, ce qui oblige à une procédure bien plus longue et contraignante. Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d'occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est constatée dans les deux jours.

...s de délai à la suite du commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressible s'ajoutent les délais supplémentaires liés à la surcharge des tribunaux, aux différents recours, à la trêve hivernale, etc. Cela condamne les propriétaires à subir l'occupation sans titre de leur logement. Par cet amendement, nous entendons répondre, en partie, à cette difficulté qu'ils rencontrent en réduisant de moitié le délai incompressible de six mois.

Vous l'avez dit, les délais sont incompressibles. Ils sont donc aussi indispensables pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d'apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans le logement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement propose d'interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre prévient que tous les indicateurs sont au rouge en ce qui concerne les expulsions locatives, alors que l'année 2015 avait déjà été marquée par une hausse inédite du nombre d'expulsions locatives. Le même rapport note que faute de moyens budgétaires pour indemniser les bailleurs en cas de refus d'expulser, les concours de la force publique sont accordés...

Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons voté il y a quelques instants un article qui permet justement d'éviter les expulsions. Rappelons aussi que 86 % des locataires qui restent dans leur logement après une demande d'expulsion remboursent leur dette de loyer. Je pense donc qu'il faut favoriser le maintien dans les lieux, plutôt que l'expulsion.

Cet amendement de mon collègue Aubert exclut toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier du bénéfice des dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

L'amendement CE409 aurait pour conséquence de priver à jamais une personne du bénéfice du droit au logement. C'est disproportionné au regard des urgences sociales auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes en difficulté. J'y suis donc défavorable, de même qu'à l'amendement CE802.

Je propose d'élargir le champ de la clause résolutoire du bail aux cas de condamnations pénales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal, au titre duquel le logement est attribué, à raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : les atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés. Cela fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l'heure sur les troubles de jouissance. Notre collègue Da Silva a fait un certain nombre de propositions. En voici une autre qui permettrait au bailleur de réagir et de ramener la ...

En effet, ce n'est pas forcément facile et la résiliation doit être assortie d'une proposition de logement – il ne faut pas le dire trop fort car certains vont immédiatement se livrer à quelques trafics pour en bénéficier. Il faut faire cela intelligemment. Ce qui est insupportable pour les habitants, c'est qu'un trafiquant condamné rentre dans son quartier et se remette à son trafic. En fait, le quartier est calme à deux moments : quand il est en prison et quand il attend une livraison de la drogue…...

Actuellement, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ne s'intéressent qu'aux expulsions locatives, mais les accédants à la propriété sont également menacés de perdre leurs logements en raison de leur situation fragile, particulièrement les ménages en accession à la propriété en zone tendue car le bénéfice de l'APL accession a été restreint aux zones détendues. Les pertes de logement risquent de se multiplier. L'objectif de vente de 1 % du parc social en accession à la propriété rend également nécessaire une action de prévention des situations d'insolvabilité comme dans le p...

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre proposition d'interdire les expulsions sans relogement.

L'exécution d'une décision judiciaire de résiliation du bail ne saurait être conditionnée à la formulation par le bailleur d'une proposition de relogement. Je suis donc défavorable à votre amendement

Il s'agit de mettre de la cohérence entre le département et la région. Les projets régionaux de santé (PRS) et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus et les contraintes spécifiques qu'elles engendrent en matière de logement. L'amendement CE850 vise à permettre la même prise en compte dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).