Interventions sur "logement"

...ion… Et comme personne ne veut y répondre depuis quarante ans, on continue. Cette mesure, c'est vrai, ne règle pas le problème. Elle règle peut-être le nôtre, et nous disons aux autres : « Débrouillez-vous ! ». Ce n'est peut-être pas sympathique, mais c'est ainsi. Mme Do soutient que la ghettoïsation est due à l'opacité de la procédure d'attribution. Pas du tout ! Dans les QPV, l'attribution des logements est d'une limpidité extrême : le 1 % logement n'est plus capable d'en attribuer à des salariés, même si la situation s'est améliorée depuis sa réforme ; le préfet y met systématiquement les personnes relevant du droit au logement opposable (DALO) et les bailleurs sociaux des « APLisés » car, ainsi, ils sont sûrs de toucher le loyer. C'est précisément parce que c'est limpide qu'il faut maintenant...

La loi a fixé des objectifs d'attribution de logements aux personnes prioritaires pour le logement social et aux personnes relevant du DALO et défini des règles précises pour l'utilisation des logements réservés ou non à ces publics. Néanmoins, il règne une certaine obscurité autour de l'application de ces mesures. Cet amendement a donc pour objet de demander aux préfets de fournir chaque année un rapport précis sur le respect de ces règles, notamme...

Pour mesurer à quel point les préfets alimentent la machine à discriminer et à ghettoïser, il serait intéressant – je ne crois pas que cela figure dans l'étude d'impact – de dresser un état des lieux des attributions DALO par les préfectures, ne serait-ce qu'en Île-de-France. Je peux déjà vous en fournir quelques éléments, au moins pour deux départements : on attribue 8 % de logements DALO dans les Hauts-de-Seine, 26 % en Seine-Saint-Denis…

Actuellement, la loi ne permet pas aux personnes en situation de handicap de faire appel sans délai à la commission DALO si elles ne bénéficient pas d'un logement adapté. En effet, elles devraient, pour cela, être en sur-occupation ou loger dans un habitat indigne. Or, en France, 850 000 personnes demandent une adaptation de leur logement au handicap. Bien que prioritaires pour le logement social, elles ne peuvent faire appel à la commission de médiation. Cela peut paraître injuste pour des personnes dont les conditions de vie sont largement entravées par ...

L'amendement CE1848 est défendu. Je souhaite insister sur le CE1849, qui rejoint l'amendement de Mme Do et qui me paraît plus important. La loi DALO comporte, selon nous, un défaut originel, celui de ne pas prendre en compte le handicap. Or, lorsque le logement d'une personne n'est pas adapté à son handicap, on peut considérer que sa demande de logement doit être prioritaire et qu'à ce titre, elle doit être éligible au dispositif DALO.

Si la loi DALO n'est pas adaptée, quelle loi l'est pour les handicapés ? Plusieurs critères sont prévus pour l'attribution de logements au titre du DALO : il suffit d'y ajouter celui du handicap. Si l'on s'accorde sur le caractère prioritaire d'une telle demande, je ne vois pas d'autre « couloir » que le DALO pour la prioriser. Je trouve que vous me renvoyez un peu facilement dans mes buts…

...nt à leur charge une personne atteinte de handicap. C'est en effet une question très sérieuse, qui prend actuellement une dimension importante avec la problématique de l'autisme. Récemment, dans ma circonscription, un enfant est mort après s'être défenestré du neuvième étage pour rattraper son doudou tombé par la fenêtre. Des familles qui ont à leur charge un enfant autiste font des demandes de relogement au rez-de-chaussée ou au premier étage. Or, cette maladie n'est absolument pas prise en compte, non plus que les autres handicaps, dans le cadre de la loi DALO. Lorsque nous attribuons des logements pour répondre à ces situations d'extrême urgence, nous le faisons donc en sus de notre contingentement DALO, ajoutant ainsi des priorités aux priorités, au point d'asphyxier totalement le système. Et ...

Je suis favorable à l'esprit de votre amendement. J'en ai, du reste, déposé un similaire, qui sera présenté après l'article 43. La réorientation du DALO vers le droit à l'hébergement opposable (DAHO) est contraire à la politique du « logement d'abord ». Toutefois, le DAHO inclut des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), qui se rapprochent du logement. Je proposerai donc que seule soit soumise à l'accord du demandeur la réorientation vers une structure d'hébergement. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La loi dispose que 25 % des logements du parc social hors QPV doivent être attribués aux 25 % des personnes les plus en difficulté. Cet amendement vise, non pas à modifier ce seuil, mais à faire en sorte qu'il puisse être discuté, dans chaque territoire, avec les représentants de l'État : situation n'est pas la même à Charleville-Mézières, chez Pierre Cordier, et à Aulnay-sous-Bois, chez Alain Ramadier, et ne peut donc être traitée ...

Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ de l'article 39 aux personnes âgées de plus de 65 ans qui connaîtraient des difficultés pour se loger. En effet, les jeunes de moins de 30 ans ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à se loger ; je pense notamment aux personnes qui ont dû quitter un logement de fonction à l'issue de leur vie active. Il convient donc de leur permettre de bénéficier de ce dispositif.

L'article 39, qui vise à favoriser la mixité intergénérationnelle en permettant aux locataires qui sous-louent une partie de leur logement à des jeunes de moins de trente ans de bénéficier d'une APL marque une évolution positive, mais il convient d'étendre cette possibilité aux personnes en situation de handicap ; c'est l'objet de mon amendement CE1759. De fait, nombre de ces personnes ont besoin d'être accompagnées, que ce soit par leur famille ou par des proches. Outre qu'elle permettrait de lutter contre la sous-occupation des lo...

Il s'agit plutôt d'une bonne mesure, mais que se passera-t-il si le titulaire du bail décède ou quitte le logement ? Il arrive fréquemment que les enfants occupent le logement en « sous-location officieuse » et demandent à y rester au moment où leurs parents partent ou décèdent ; le bailleur peut refuser, ou les reloger ailleurs – ce qu'on peut comprendre.

L'interruption du versement des aides personnelles au logement au sous-locataire qui dépasse 30 ans le contraint à réorganiser son budget, puisque son logement lui revient, de fait, plus cher. De même, pour le locataire qui sous-loue à une personne de moins de 30 ans, le trentième anniversaire de cette dernière entraîne l'interruption du versement de ses aides personnelles au logement. Cet amendement vise donc à repousser l'interruption du versement des APL ...

Je comprends l'objectif de votre amendement, qui est d'éviter les effets de seuil. Mais aucune mesure similaire n'existe pour les deux autres aides au logement. Par ailleurs, un tel prolongement serait abusif pour des locataires signant un contrat de location juste avant d'atteindre l'âge de 30 ans. L'objectif est bien de favoriser l'accès au logement de ceux qui étudient ou entrent dans la vie professionnelle. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement.

La question du logement est cruciale pour la protection des personnes victimes de violences conjugales. Il est donc proposé, par cet amendement, d'élargir le droit de bénéficier d'une sous-location d'un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection. Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d'u...

L'ouverture de l'aide au logement en cas de sous-location est déjà possible actuellement pour des publics tels que les personnes victimes de violences conjugales si celles-ci sont prises en charge par des associations ou organismes agréés par le préfet au titre de la mission d'intermédiation locative. Le dispositif de l'article 39 vise plutôt les sous-locations entre particuliers, notamment pour les jeunes. Je vous demande donc d...

Cet amendement tend à autoriser l'accueil de jeunes actifs dans des résidences collectives – résidences sociales, logements-foyers et résidences universitaires – dans une limite de 20 % afin de ne pas pénaliser les autres populations éligibles à ces logements.

La définition légale des publics pouvant être accueillis par les logements-foyers est déjà suffisamment large et me semble inclure les jeunes actifs. Ainsi, l'article L. 633-1 dispose que les logements-foyers « accueillent notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ». Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'article 40 « vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement ». Or il apparaît que cet article va bien plus loin que la situation actuelle de fait, en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir pratiquement supérieur à celui du juge. En effet, il tend à imposer à celui-ci les décisions de la commission de surendettement, ce qui entraînera un a...

Et s'il existait de locataires de mauvaise foi ? A-t-on bien prévu cette hypothèse dans le cadre de cette procédure, conçue pour les locataires de bonne foi ? Si tel est bien le cas, les propriétaires seraient rassurés et cela les inciterait à répondre à l'appel de M. Denormandie à remettre leurs logements vacants sur le marché.