Interventions sur "logement"

...que quatre millions de personnes sont mal logées, que leurs revenus sont faibles et que les inégalités sont très puissantes, vous êtes obligés de jouer tant sur les paramètres d'investissement dans la pierre que sur des régulations mettant en jeu les aides à la personne. Je suis bien placé pour dire qu'on a dû parfois inventer un surinvestissement à l'aide à la pierre pour diminuer les loyers des logements ainsi construits. L'effort porte même parfois aussi sur la question du sol ou des voies et réseaux divers (VRD) : les collectivités s'impliquent ainsi dès le départ en faveur de loyers bas. C'est pourquoi je suis réservé sur le choix de légiférer par ordonnance. Certes, par honnêteté, au moment de la ratification de l'ordonnance envisagée, vous nous présenterez la mécanique de calcul retenue. M...

On pourrait tenir un jour une conférence sur le problème des loyers et de la mixité sociale. Car, si on laisse aux bailleurs la liberté d'augmenter les loyers un peu comme ils le veulent, ils ne le feront pas dans les QPV, où ils ne veulent pas risquer une vacance des logements, mais de préférence dans les quartiers les moins défavorisés, ce qui ne fera qu'aggraver la ghettoïsation. Si nous ne mettons pas en place une stratégie, dans les QPV et ailleurs, comme nous avions commencé de le faire dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, nous allons à la catastrophe. Si nous libéralisons les loyers pour les bailleurs sociaux, nous savons ce qu'ils feront, en l...

Nous voulons supprimer toute différenciation entre les familles, selon qu'elles habitent ou non des HLM ou des logements sociaux privés. Quelle serait d'ailleurs sa raison d'être ?

...gories de population. Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents, qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir aux bailleurs sociaux les outils législatifs leur permettant de prévenir les troubles de voisinage et autres troubles de jouissance. Cet amendement vise ainsi à permettre aux organismes de logements à loyer modéré d'installer de la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.

...e l'habitat privé, notamment en intégrant les économies d'énergie générées et garanties dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) pour juger de la solvabilité des ménages emprunteurs. L'amendement vise à supprimer cet obstacle et à intégrer les sociétés de tiers financement dans les exceptions qui s'appliquent déjà aux sociétés HLM, aux sociétés de construction et de gestion de logements sociaux et aux autres SACICAP.

Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des organismes HLM à la production d'énergie pour leurs locataires. Or cette compétence me semble très éloignée du coeur de métier des organismes HLM, qui est avant tout de construire et de gérer des logements locatifs sociaux, pas de produire et de fournir de l'énergie. Avis défavorable.

Le présent amendement complète l'objet social des filiales de logements intermédiaires afin de leur permettre non seulement de construire, acquérir et gérer ces logements mais également de les vendre.

...ées », c'est-à-dire que les HLM ne sont pas les acheteurs mais les vendeurs, et que ce sont les opérateurs privés qui achètent. D'ailleurs, la qualité du produit est souvent meilleure quand la VEFA est inversée. Or il se trouve que ce mécanisme, destiné essentiellement aux territoires en zone tendue ne rencontre pas un grand succès. Il est donc proposé d'augmenter de 30 % à 50 % la proportion de logements pouvant être cédés.

L'objet de cet amendement est de supprimer les conventions d'utilité sociale (CUS). Or les CUS sont des documents utiles pour permettre à l'État et aux collectivités territoriales de dialoguer avec les bailleurs sociaux et de vérifier leurs engagements en matière de service rendu aux locataires, de concertation locative ou de réhabilitation de leur parc. Elles ne concernent pas que les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

Cet amendement concerne la vente des logements sociaux, déjà évoquée à l'article 28.

Cet amendement consiste à instaurer un 1 % bailleur social, c'est-à-dire à demander aux bailleurs sociaux de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, dans le but de favoriser l'accession à la propriété.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement CE2669. Je verse au débat, ces amendements qui reprennent une proposition des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), à savoir la création de sociétés foncières de portage et de valorisation (SFPV), qui représenteraient un outil innovant pour accélérer les cessions de patrimoine des organismes de logement social et la régénération du parc social. Il s'agit de faire évoluer les sociétés de vente HLM prévues par ce projet de loi vers des sociétés permettant d'alimenter les organismes de logement social en fonds propres nouveaux. La question est dès lors d'imaginer des ressources de long terme pour l'écosystème HLM. L'amendement propose de s'inspirer du modèle de la filiale de logements intermédiai...

À cet instant du débat ressurgit avec force le clivage gauche-droite… Le logement HLM a été financé de À à Z par de l'argent public ou, s'agissant du « 1 % logement », de l'argent socialisé. Quand ces logements sont vendus, on ne peut concevoir que des profits privés soient réalisés, à moins d'ériger en modèle les oligarques russes qui construisent leur fortune personnelle sur la captation des biens publics ! Je rappelle qu'ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignati...

En l'occurrence, le gestionnaire ne sera donc plus propriétaire, mais il aura néanmoins besoin que le propriétaire finance les travaux d'entretien. Il n'y a aucune difficulté à ce que les organismes d'habitations continuent d'assurer la gestion des locataires, mais que se passera-t-il si on ne leur donne pas les moyens d'entretenir les bâtiments ? On parle ici de 40 000 logements par an, et si la gestion et les moyens financiers ne suivent pas, on risque de se retrouver demain avec autant de logements sociaux dégradés.

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter le logement HLM qu'il occupe d'être titulaire d'un contrat de location depuis au moins trois ans. Cela nous semble contradictoire avec l'objectif de multiplier par deux, voire par trois, la vente de HLM. Le locataire peut avoir été titulaire d'un contrat de location dans un autre HLM ou avoir vécu auprès de ses parents dans le logement HLM qu'il veut acquérir.

Le texte de l'amendement et son exposé sommaire diffèrent. Revenir sur la condition de trois ans revient à rendre possible la vente à un locataire qui n'occuperait le logement que depuis un jour. Je suis toutefois favorable à l'abaissement à deux ans de la condition d'ancienneté, comme le propose un amendement ultérieur de M. Nogal.

Cet amendement a pour objectif de sécuriser les locataires HLM dont le logement a été vendu. Il vise à renforcer l'information qui leur est fournie au sujet du déconventionnement et, surtout, à maintenir un loyer abordable pendant une période transitoire de six ans après l'expiration de la convention. En contrepartie, il est proposé de maintenir ces logements pendant la même durée dans le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU.

Cet amendement a pour objet de rattacher la société de vente à Action Logement Services et de donner la possibilité à la Caisse des dépôts et consignations d'être actionnaire.

La vente de logements HLM aux locataires, tout le monde l'accepte. Quant à la vente entre structures HLM ou à des collectivités locales, elle se conçoit. Ce qui est gênant dans l'article 29, c'est la possibilité qu'il ouvre de vendre en bloc à des sociétés privées. Ce sera source de profits privés sur des biens financés par l'argent des Français, et cela risque de donner lieu à des ventes à la découpe, car les opérat...

La vente à l'unité n'intéressant pas les acteurs privés, il est essentiel que soit donnée la possibilité de vendre des logements HLM en bloc à des personnes morales de droit privé, notamment pour attirer des investisseurs institutionnels et développer le logement intermédiaire. Celle-ci est toutefois limitée aux logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) de plus de quinze ans. Avis défavorable.